Moteur de recherche Eurospider: aza://27-05-2019-2C_569-2018
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208 décisions principales similaires trouvées pour aza://27-05-2019-2C_569-2018
  1. 147 IV 16
    Pertinence 10%
    3. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause A. contre Ministère public central du canton de Vaud (recours en matière pénale) 6B_1282/2019 du 13 novembre 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 141 al. 2 CPP; art. 12 et 13 LPD; art. 90 LCR; preuves illicites collectées par des particuliers; exploitabilité en cas d'infractions à la LCR. Peuvent notamment être qualifiées d'illicites les preuves collectées par un particulier en violation de ...
  2. 140 I 257
    Pertinence 10%
    21. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Union du personnel du domaine des EPF contre Conseil des Ecoles polytechniques fédérales (recours en matière de droit public) 2C_701/2013 du 26 juillet 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 28 al. 1 Cst.; liberté syndicale dans la fonction publique; critères de reconnaissance d'un syndicat comme partenaire social du domaine des EPF. Un syndicat peut invoquer la liberté syndicale pour revendiquer un droit de participer à des négociatio...
  3. 118 Ia 384
    Pertinence 10%
    53. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 18. November 1992 i.S. Kinvar AG gegen Basler Heimatschutz, Freiwillige Basler Denkmalpflege, Regierungsrat und Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 et art. 22ter Cst., art. 17 LAT; protection des monuments historiques et principe de la bonne foi. 1. Un bâtiment peut faire l'objet d'une décision de classement (inscription dans l'inventaire des monuments historiques) même s'il n'est pas compri...
  4. 94 I 18
    Pertinence 10%
    4. Urteil vom 7. Februar 1968 i.S. Pärli & Cie. gegen Einwohnergemeinde Grenchen und Regierungsrat des Kantons Solothurn.
    Regeste [A, F, I] Installations sanitaires intérieures. Art. 31 et 4 Cst. Organisation de l'activité économique dans le domaine des installations intérieures. Distinction entre le système de la concession (dit système mixte ) et celui où l'atelier exploité par la commune...
  5. 100 Ia 392
    Pertinence 10%
    56. Urteil vom 27. November 1974 i.S. Komitee für Indochina und Kaufmann gegen Stadtrat von Zug und Regierungsrat des Kantons Zug
    Regeste [A, F, I] Manifestation sur le domaine public. Liberté d'expression et de réunion. 1. En tant qu'elles entraînent un usage accru du domaine public, les manifestations requièrent une autorisation (consid. 2 et 3). 2. Le droit fédéral ne connaît pas, à côté de la l...
  6. 102 II 427
    Pertinence 10%
    62. Arrêt de la Ire Cour civile du 7 décembre 1976 dans la cause Schmidt-Agence S.A. et consorts contre Société coopérative d'achat et de distribution des négociants en tabacs et journaux
    Regeste [A, F, I] Loi sur les cartels. Organisation analogue à un cartel, notion de l'accord tacite de comportement (art. 3 litt. b LCart; consid. 3 et 4a). Mesure visant à promouvoir, dans la vente de journaux et périodiques, une structure souhaitable dans l'intérêt gén...
  7. 122 I 109
    Pertinence 10%
    20. Arrêt de la Ire Cour de droit public du 10 avril 1996 dans la cause L., dame M. et Me D. contre X. et Chambre supérieure du Tribunal des mineurs du canton de Vaud (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Discrimination de l'avocat établi dans un autre canton: refus d'envoyer le dossier de la cause pénale à l'étude du défenseur établi à Neuchâtel, alors que cette facilité est accordée aux avocats vaudois. Qualité pour recourir de l'avocat, du prévenu min...
  8. 140 I 381
    Pertinence 10%
    30. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Parti socialiste genevois et consorts contre Conseil d'Etat de la République et canton de Genève (recours en matière de droit public) 1C_518/2013 du 1er octobre 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 13 al. 1 Cst., art. 8 CEDH; loi sur la police du canton de Genève; observation préventive, recherches préventives secrètes et enquête sous couverture; protection de la sphère privée. Description de l'observation préventive, des recherches préventiv...
  9. 93 I 38
    Pertinence 10%
    5. Arrêt du 22 février 1967 dans la cause Fédération des syndicats patronaux et consorts contre Conseil d'Etat du canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] Art. 88 OJ. Qualité pour former un recours de droit public pour violation du principe de la séparation des pouvoirs. Quels sont les intérêts lésés? (consid. 3). Base légale nécessaire pour instituer un monopole de droit, direct ou indirect (consid. 4a)....
  10. 141 II 307
    Pertinence 10%
    23. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen Gemeinde U. und WEKO gegen Gemeinde U. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_919/2014 / 2C_920/2014 vom 21. August 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 89, 95 et 110 LTF, art. 3, 5 et 9 al. 2 bis LMI. Droit des marchés publics; procédure sur invitation; qualité pour recourir de la soumissionnaire qui a pris part à une procédure sur invitation; application d'office du droit. Admissibilité de la pro...
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