Moteur de recherche Eurospider: aza://27-05-2013-8C_282-2013
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21 décisions principales similaires trouvées pour aza://27-05-2013-8C_282-2013
  1. 120 II 307
    Pertinence
    59. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 28. September 1994 i.S. X. AG gegen Bundesamt für geistiges Eigentum (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 1 al. 1, art. 2 let. a et b LPM. Marque de la forme. N'est pas susceptible de protection une marque de forme déterminée pour montres-bracelets, parce qu'elle se compose de formes qui appartiennent au domaine public et qui constituent la nature même...
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