Moteur de recherche Eurospider: aza://27-05-2004-1P-307-2004
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204 décisions principales similaires trouvées pour aza://27-05-2004-1P-307-2004
  1. 102 Ia 76
    Pertinence
    14. Auszug aus dem Urteil vom 25. Februar 1976 i.S. Bultot gegen Grabowsky und Zivilgericht Basel-Stadt.
    Regeste [A, F, I] Convention du 29 avril 1959 sur l'exécution des décisions judiciaires et des sentences arbitrales conclues avec la Belgique. Exécution d'un jugement belge en Suisse. Exigences en ce qui concerne l'attestation établissant que la décision ne peut plus êtr...
  2. 128 III 246
    Pertinence
    46. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer i.S. Krankenversicherung X. gegen Aufsichtsbehörde über Schuldbetreibung und Konkurs des Kantons Basel-Landschaft (Beschwerde) 7B.25/2002 vom 26. März 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 79 al. 2 LP; exceptions à l'encontre de décisions portant condamnation à payer rendues en dehors du canton. Si une caisse-maladie en dehors du canton où la poursuite a lieu lève également l'opposition dans sa décision portant condamnation de l'assu...
  3. 92 III 1
    Pertinence
    1. Entscheid vom 24. August 1966 i.S. Barberis.
    Regeste [A, F, I] L'interdiction de l'exécution forcée entre époux (art. 173 al. 1 CC) vaut aussi en cas de séparation de corps prononcée par jugement, et cela même si la séparation a duré plus de trois ans et que, vu la législation du pays d'origine des conjoints, elle ...
  4. 115 II 494
    Pertinence
    88. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 5. Dezember 1989 i.S. Firma X. gegen Z. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Contrat de transport maritime. Loi fédérale du 23 septembre 1953 sur la navigation maritime sous pavillon suisse (LNM). Application de la doctrine et de la jurisprudence des Etats limitrophes du Rhin (consid. 1). Notion de la livraison (consid. 2). Le m...
  5. 108 II 364
    Pertinence
    69. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 23. Dezember 1982 i.S. K. gegen K. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 151 CC. 1. Il est possible d'allouer une rente au sens de l'art. 151 CC même quand le conjoint auquel elle est réclamée n'est pas responsable de la désunion à titre prépondérant et que, dès lors, son action en divorce a été admise (consid. 2a). 2. ...
  6. 88 II 410
    Pertinence
    58. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 30. November 1962 i.S. Zubler gegen Lang.
    Regeste [A, F, I] Vente d'immeubles, dol, ratification; garantie. Art. 28, 31, 197 sv. CO. 1. On peut ratifier le contrat même après avoir fait valoir qu'il n'oblige pas (consid. 2). 2. On ratifie le contrat en ouvrant action en réduction de prix (consid. 2). 3. Garantie...
  7. 107 II 292
    Pertinence
    44. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 25. August 1981 i.S. M. gegen M. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Procédure de divorce. La voie du recours en réforme est-elle ouverte contre un prononcé de divorce lorsque seul reste litigieux le droit pour la partie intimée de faire admettre également son action en divorce (consid. 1)? Sort, en cas de divorce, des p...
  8. 121 III 163
    Pertinence
    35. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 6. Juni 1995 i.S. E. gegen B. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Baisse de loyer (art. 270a CO). Le bailleur peut s'opposer à une demande de baisse de loyer fondée sur la méthode relative en excipant que le dernier loyer n'est pas abusif malgré la modification des bases de calcul, du moment qu'il ne lui procure pas u...
  9. 86 II 316
    Pertinence
    50. Urteil der II. Zivilabteilung vom 27. Oktober 1960 i.S. St. und L. gegen E.
    Regeste [A, F, I] Action en paternité. Le résultat d'une analyse portant sur la présence du facteur sanguin Duffya peut-il permettre d'élever des doutes sérieux sur la paternité du défendeur (art. 314 al. 2 CC)? Exigences visant le degré de sécurité que doit présenter le...
  10. 114 Ia 371
    Pertinence
    62. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 20. Dezember 1988 i.S. Einwohnergemeinde Aesch gegen Einwohnergemeinde der Stadt Basel und Regierungsrat des Kantons Basel-Landschaft (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Autonomie communale; modification d'un plan de zones (art. 15 LAT); pouvoir d'examen de l'autorité d'approbation, pesée des intérêts. 1. Principes (consid. 2). 2. Etendue du contrôle de la légalité lors de l'approbation de la modification d'un plan de z...
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