Moteur de recherche Eurospider: aza://27-05-2002-1P-80-2002
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230 décisions principales similaires trouvées pour aza://27-05-2002-1P-80-2002
  1. 145 II 176
    Pertinence
    16. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. AG (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_583/2017 vom 11. Februar 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 2 al. 1 let. b et art. 6-8 LPN, art. 19 LEaux et art. 14 LAT; application des normes de protection de la nature et du paysage à un plan de quartier privé. Protection légale en cas d'inscription d'un objet d'importance nationale dans un inventaire f...
  2. 126 II 185
    Pertinence
    17. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 27. März 2000 i.S. Bundesamt für Strassen gegen X. (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 14 al. 2 let. c, art. 16 al. 1 et 17 al. 1bis LCR; art. 30 al. 1 OAC; retrait de sécurité du permis de conduire, alcoolisme, examen de l'aptitude à conduire d'une personne ayant présenté une alcoolémie considérable. Lorsque le conducteur, circulant...
  3. 129 II 18
    Pertinence
    3. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. Börsenverein des Deutschen Buchhandels e.V. und Schweizerischer Buchhändler- und Verleger-Verband gegen Wettbewerbskommission und Rekurskommission für Wettbewerbsfragen (Verwaltungsge...
    Regeste [A, F, I] Art. 4 et 5 LCart; admissibilité sous l'angle du droit de la concurrence des lettres de garantie collective pour la vente à prix imposé des livres de langue allemande en Suisse (système du prix imposé). Les Lettres de garantie collective pour la vente à...
  4. 146 II 17
    Pertinence
    3. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Politische Gemeinde Wil und Departement des Innern des Kantons St. Gallen (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_601/2018 vom 4. September 2019
    Regeste [A, F, I] Limitation de l'utilisation privée de feux d'artifice et de pétards dans le règlement de protection contre les immissions de la Ville de Wil; compatibilité avec la LPE (art. 1, 7 et 11 ss LPE; art. 12 OPAn). Les feux d'artifice et les pétards entrent da...
  5. 104 IV 149
    Pertinence
    36. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 30. Juni 1978 i.S. Schweizerische Bundesanwaltschaft gegen Z.
    Regeste [A, F, I] Art. 58 CP. Confiscation. Le principe de la proportionnalité est également applicable dans le cadre de la confiscation au sens de l'art. 58 al. 1 litt. b CP.
  6. 105 IV 169
    Pertinence
    46. Urteil des Kassationshofes vom 8. Juni 1979 i. S. Z. gegen Generalprokurator des Kantons Bern (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 58 al. 4 CP. Lorsque l'action pénale est prescrite, il n'est plus possible d'ordonner le remplacement des objets ou des valeurs qui ne sont plus détenus par l'auteur par une créance compensatrice.
  7. 117 IV 345
    Pertinence
    61. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 5. November 1991 i.S. Generalprokurator des Kantons Bern gegen X. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Infractions à la loi sur le matériel de guerre. Confiscation de matériel de guerre (art. 20 LMG, art. 58 al. 1 let. b CP). Emploi d'un éventuel produit de réalisation. Le produit net de la réalisation du matériel de guerre confisqué doit être versé au p...
  8. 110 IV 48
    Pertinence
    17. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 11. Mai 1984 i.S. I. AG gegen Bundesamt für Energiewirtschaft
    Regeste [A, F, I] Art. 66 DPA; procédure de confiscation. 1. En droit pénal administratif, la validité d'une procédure de confiscation n'est pas subordonnée à l'existence d'une décision formelle d'ouverture. 2. La confiscation d'objets ou valeurs au sens de l'art. 66 DPA...
  9. 112 IV 71
    Pertinence
    21. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 10. Juni 1986 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen gegen G. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 58 al. 1 CP. Un appareil détecteur de radar installé dans un véhicule de manière à être prêt à l'emploi doit être confisqué.
  10. 103 IV 76
    Pertinence
    21. Urteil des Kassationshofes vom 6. Mai 1977 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 58 CP. 1. Lorsque le droit cantonal, dans son domaine réservé, renvoie aux dispositions générales du CP, celles-ci ne doivent pas être considérées comme du droit fédéral, mais comme du droit cantonal. Elles ne sauraient partant donner matière à un ...
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  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.