Moteur de recherche Eurospider: aza://27-04-2018-6B_957-2017
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169 décisions principales similaires trouvées pour aza://27-04-2018-6B_957-2017
  1. 135 IV 27
    Pertinence
    4. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen H.C. und E.A. (Beschwerde in Strafsachen) 6B_522/2008 / 6B_523/2008 vom 27. November 2008
    Regeste [A, F, I] Conséquences procédurales de la réparation du dommage (art. 53 CP). Lorsque le dommage causé a été immédiatement réparé, l'autorité d'instruction peut renoncer à la poursuite pénale. Si cette dernière est déjà en cours, le Ministère public peut classer ...
  2. 136 IV 41
    Pertinence
    6. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich und B. (Beschwerde in Strafsachen) 6B_466/2009 vom 29. Oktober 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 53 CP, art. 81 LTF; réparation, qualité pour recourir du lésé. Même dans le cadre de la réparation (art. 53 CP), le lésé ne peut se plaindre, dans le recours en matière pénale, que de la violation de droits procéduraux dont la violation correspond ...
  3. 139 IV 220
    Pertinence
    31. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich und Swissmedic, Schweizerisches Heilmittelinstitut (Beschwerde in Strafsachen) 6B_708/2012 vom 8. Juli 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 8 CPP (renonciation à toute poursuite pénale); art. 52-54 CP (exemption de peine). L'art. 8 CPP ne permet pas au tribunal de classer la procédure après la mise en accusation dans l'une des hypothèses visées par les art. 52-54 CP. Le tribunal doit s...
  4. 137 I 16
    Pertinence
    3. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Nef gegen Axel Springer Schweiz AG und Mitb. sowie Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_322/2010 vom 6. Oktober 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 30 al. 3 Cst., art. 6 par. 1 CEDH et art. 14 al. 1 Pacte ONU II; art. 16 al. 3 Cst.; art. 53 CP; principe de la publicité de la justice; liberté d'information; droit de consulter une ordonnance de non-lieu entrée en force. Le principe de la publici...
  5. 135 IV 130
    Pertinence
    17. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Solothurn gegen X. und Y. (Beschwerde in Strafsachen) 6B_772/2008 vom 6. März 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 52 CP; exemption de peine. L'exemption de peine suppose que l'infraction soit de peu d'importance, tant au regard de la culpabilité de l'auteur que du résultat de l'acte. L'importance de la culpabilité et celle du résultat dans le cas particulier d...
  6. 135 IV 12
    Pertinence
    3. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. K.B. und Mitb. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Beschwerde in Strafsachen) 6B_346/2008 vom 27. November 2008
    Regeste [A, F, I] Eléments constitutifs subjectifs du faux dans les titres (art. 251 CP). Celui qui signe consciemment des documents qu'il n'a pas lus, ne peut arguer de sa méconnaissance de leur contenu exact. Celui qui sait qu'il ne sait rien, ne se trompe pas (consid....
  7. 145 IV 268
    Pertinence
    31. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause A. et B. contre Ministère public de la République et canton de Genève, U. et V. (recours en matière pénale) 6B_373/2019 du 4 juin 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 418 et 433 CPP; répartition proportionnelle entre les prévenus des indemnités allouées à la partie plaignante. Lorsque le juge répartit les frais de procédure proportionnellement entre plusieurs prévenus, sur la base de l'art. 418 al. 1 CPP, il doi...
  8. 141 IV 465
    Pertinence
    59. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Generalstaatsanwaltschaft des Kantons Thurgau und Mitb. (Beschwerde in Strafsachen) 6B_877/2014 vom 5. November 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 422, 423 al. 1, art. 424 et 426 al. 1 et 3 let. a CPP; notion de frais de procédure; régime légal des émoluments; instructions internes; justification des débours. Notion de frais de procédure; délimitation entre émoluments et débours (consid. 9.5....
  9. 138 IV 205
    Pertinence
    30. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public du canton de Genève (recours en matière pénale) 6B_753/2011 du 14 août 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 429 al. 1 let. a et art. 436 al. 2 CPP; indemnité pour les frais de défense. L'indemnité prévue par ces dispositions concerne les dépenses engagées par le prévenu pour un avocat de choix. Le prévenu acquitté qui est au bénéfice de l'assistance judi...
  10. 132 III 172
    Pertinence
    21. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause société X. contre A. et consorts (recours en réforme) 4C.313/2005 du 5 décembre 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 329d CO; calcul du salaire afférent aux vacances; travail de nuit, en fin de semaine et les jours fériés. Lorsque les suppléments à la rémunération de base versés en compensation du travail effectué la nuit, en fin de semaine et les jours fériés on...
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