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111 décisions principales similaires trouvées pour aza://27-04-2018-6B_298-2018

147 IV 36

5. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Aargau gegen A. (Beschwerde in Strafsachen) 6B_895/2019 vom 15. September 2020

Regeste [A, F, I] Art. 400 al. 3 let. b et art. 401 CPP; art. 15 al. 2 LOAP; transformation d'un appel principal en appel joint. Les mêmes conclusions d'une partie ne peuvent pas être l'objet, parallèlement, d'un appel et d'un appel joint à un appel d'une autre partie. A...
105 Ib 282

44. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 8. August 1979 i.S. Kröcher-Tiedemann gegen Bundesanwaltschaft und Eidg. Justiz- und Polizeidepartement (Einsprache gemäss Auslieferungsgesetz)

Regeste [A, F, I] Extradition. Conditions auxquelles est subordonnée l'extradition, à titre principal ou accessoire, selon la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 et l'AF du 27 septembre 1966 approuvant six conventions du Conseil de l'Europe. L'extradi...
112 II 369

62. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 13. November 1986 i.S. Leo Sutter gegen Kanton Appenzell I.Rh. und Mitbeteiligte (Berufung)

Regeste [A, F, I] Protection du nom (art. 29 CC). Une corporation de droit public qui s'élève contre l'utilisation de son nom par une personne physique ou morale ou contre l'emploi de ce nom pour désigner une entreprise ne peut faire valoir que la violation de ses propre...
132 IV 108

15. Estratto della sentenza della Corte di cassazione penale nella causa A. contro Ministère public nonché Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel (ricorso per cassazione) 6S.358/2005 del 17 marzo 2006

Regeste [A, F, I] Art. 37 al. 3 OJ; langue de l'arrêt du Tribunal fédéral. Vu la situation particulière du recourant, l'arrêt est rédigé exceptionnellement ici dans une autre langue que celle de la décision attaquée (consid. 1.1). Art. 139 CP; vol, exigence de la possess...
81 IV 156

34. Urteil des Kassationshofes vom 3. Juni 1955 i.S. Schmuki gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.

Regeste [A, F, I] Art. 144, 148 CP. Celui qui cherche en vain à se faire payer par une banque une somme d'argent au moyen d'un compte constitué par un tiers grâce à une escroquerie, se rend coupable non d'une tentative de recel mais d'une tentative d'escroquerie.
87 IV 16

5. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 10. Februar 1961 i.S. Boss gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern.

Regeste [A, F, I] Art. 254 al. 1 CP; suppression de titres. 1. Distinction entre ce délit et le vol; éléments subjectifs (consid. 1 litt. b et c). 2. Un chèque de voyage qui n'a pas été contresigné constitue-t-il, selon l'art. 23 al. 1 CP, un moyen de nature telle que la...
126 IV 161

26. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 29. Juni 2000 i.S. H. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 141bis CP: utilisation sans droit de valeurs patrimoniales. Est punissable celui qui, sans droit, utilise à son profit ou au profit d'un tiers des valeurs patrimoniales tombées en son pouvoir indépendamment de sa volonté et sur lesquelles il n'a pa...
108 V 163

35. Urteil vom 20. September 1982 i.S. Zähner gegen Kantonale Abteilung für Arbeitslosenversicherung, Freiburg, und Kantonale Rekurskommission in Sachen Arbeitslosenversicherung, Freiburg

Regeste [A, F, I] Art. 26 al. 2 OAC. De la délimitation entre le reclassement et le perfectionnement professionnel au sens du droit de l'assurance-chômage et la formation de base ainsi que le perfectionnement professionnel en général.
114 III 1

1. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 20. Februar 1988 i.S. Ramedo AG (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Organisation des offices des faillites (art. 1 ss LP). Du point de vue du droit fédéral, il n'y a rien à objecter au fait que l'Office des faillites de Lucerne-Campagne et celui de Lucerne-Ville soient réunis au même siège et dirigés par le même préposé...
91 IV 211

57. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 2. November 1965 i.S. Trumpf gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau.

Regeste [A, F, I] Art. 90 LCR, 117 et 125 CP La peine infligée pour homicide par négligence ou lésions corporelles par négligence réprime la mise en danger de la sécurité générale de la circulation et la mise en danger effective de la personne tuée ou blessée. L'art. 90 ...

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