Moteur de recherche Eurospider: aza://27-04-2004-1P-691-2003
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350 décisions principales similaires trouvées pour aza://27-04-2004-1P-691-2003
  1. 110 IV 35
    Pertinence
    13. Urteil des Kassationshofes vom 10. Juli 1984 i.S. C.S. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Landschaft (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 220 CP; enlèvement de mineur. Même l'un des époux, auquel la garde des enfants a été retirée par le juge au profit de son conjoint pour la durée d'une procédure de divorce, peut être l'auteur d'une infraction à l'art. 220 CP (in casu, décision prov...
  2. 92 IV 1
    Pertinence
    1. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 11. Februar 1966 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 28 al. 1 et 220 CP. 1. Des époux qui portent plainte en raison de l'enlèvement d'un mineur agissent en vertu d'un droit propre (consid. a). 2. Chaque époux peut exercer le droit de plainte; il n'a pas besoin de l'assentiment de son conjoint (consid...
  3. 125 V 135
    Pertinence
    20. Arrêt du 4 mars 1999 dans la cause S. contre Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents et Tribunal administratif du canton de Fribourg
    Regeste [A, F, I] Art. 98a al. 1 OJ: Autorité judiciaire statuant en dernière instance cantonale. La décision par laquelle le greffier-rapporteur du Tribunal administratif du canton de Fribourg refuse au requérant l'assistance judiciaire gratuite n'est pas un jugement d'...
  4. 114 V 209
    Pertinence
    42. Auszug aus dem Urteil vom 24. August 1988 i.S. Bundesamt für Sozialversicherung gegen S. AG und AHV-Rekurskommission des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 1er al. 1 LAVS, art. 7 al. 1 de la convention de sécurité sociale entre la Suisse et la République fédérale d'Allemagne et art. 4 al. 1 de celle entre la Suisse et l'Autriche, art. 5 de l'accord d'assurance-chômage entre la Suisse et la République ...
  5. 106 Ib 341
    Pertinence
    52. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 3 juillet 1980 dans la cause M. c. Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal vaudois (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, art. 3. Séquestre conservatoire. 1. Tant qu'il n'existe pas de loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale, c'est aux cantons qu'incombe le soin d'exécuter les demandes d'en...
  6. 91 IV 228
    Pertinence
    61. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 17. Dezember 1965 i.S. Cramer gegen Cramer und Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 220 CP. Enlèvement de mineur. 1. Peut aussi être l'auteur de ce délit, celui des conjoints auquel le juge n'a pas attribué la garde de l'enfant durant le proces en divorce (consid. 1). 2. Ce conjoint est soumis au droit suisse, même s'il retient l'...
  7. 128 IV 154
    Pertinence
    23. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich und Y. (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.681/2001 vom 2. Juli 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 220 CP (enlèvement de mineur); famille de fait, parenté ressortant des registres. Bien juridique protégé (consid. 3.1). Résumé de la jurisprudence sur l'enlèvement d'enfant, respectivement sur l'abus du droit de visite entre des parties en instance...
  8. 98 V 270
    Pertinence
    68. Auszug aus dem Urteil vom 13. Dezember 1972 i.S. Hochrainer gegen Ausgleichskasse des Kantons Aargau und Obergericht des Kantons Aargau
    Regeste [A, F, I] Mesures médicales en cas d'infirmités congénitales (art. 13 LAI): naissance du droit au traitement médical (art. 4 al. 2 LAI et art. 22 al. 2 de la Convention entre la Suisse et l'Autriche).
  9. 148 I 295
    Pertinence
    20. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause A. contre Ministère public central du canton de Vaud (recours en matière pénale) 6B_1403/2021 du 9 juin 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 6 par. 3 let. d CEDH, art. 29 al. 2 et art. 32 al. 2 Cst.; confrontation impossible avec le témoin à charge; témoignages indirects; garanties accrues permettant de rétablir l'équilibre du procès. Situation où la victime décédée n'a pas pu être ente...
  10. 141 IV 205
    Pertinence
    26. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Aargau gegen X. sowie Y. gegen X. und Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Aargau (Beschwerde in Strafsachen) 6B_1045/2014 / 6B_1046/2014 vom 19. Mai 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 3 al. 1 et art. 8 al. 1 CP, art. 183 ch. 1 et ancien art. 220 CP, art. 5 al. 1 et art. 7 al. 1 let. a et b de la Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité p...
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