Moteur de recherche Eurospider: aza://27-03-2017-4A_663-2016
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392 décisions principales similaires trouvées pour aza://27-03-2017-4A_663-2016
  1. 80 II 171
    Pertinence
    26. Urteil der I. Zivilabteilung vom 22. Juni 1954 i. S. Aswag A.-G. gegen Ri-Ri A.-G.
    Regeste [A, F, I] Concurrence déloyale, art. 1er al. 2 litt. d LCD. L'emploi d'une désignation générique tombée dans le domaine public ne constitue pas un acte de concurrence déloyale, même si elle peut être confondue avec la marque d'un concurrent. Notion de la désignat...
  2. 108 II 216
    Pertinence
    46. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 26. August 1982 i.S. Joseph Müller AG Zürich gegen Abbott AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 3 al. 2 et 14 al. 1 ch. 2 LMF. Nullité de l'enregistrement d'une marque; qualité pour défendre. 1. L'action visant à faire constater la nullité d'une marque peut être également dirigée contre le titulaire dont le nom n'est pas inscrit au registre. ...
  3. 117 II 211
    Pertinence
    44. Auszug ans dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 6. Juni 1991 i.S. X. gegen X. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Modification d'un jugement de divorce; diminution d'une rente d'entretien (art. 151 al. 1 et art. 153 al. 2 CC). Une rente au sens de l'art. 151 al. 1 CC peut en principe aussi être diminuée en cas d'amélioration de la situation économique du bénéficiai...
  4. 93 II 317
    Pertinence
    44. Urteil der I. Zivilabteilung vom 24. Oktober 1967 i.S. Kalbermatten gegen Theler.
    Regeste [A, F, I] Contrat d'entreprise. Solidarité imparfaite. Recours en réforme. Recevabilité du recours en réforme. Valeur litigieuse de la demande et de la demande reconventionnelle (consid. 1). Exigences quant aux motifs du recours en réforme (consid. 2 litt. d). So...
  5. 111 II 195
    Pertinence
    41. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 2. Mai 1985 i.S. X. AG gegen Y. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Remise en l'état par suite de la nullité d'un contrat bilatéral; conséquences de la cession nulle, en vertu des dispositions concernant l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger, de cédules hypothécaires au porteur. 1. Les pre...
  6. 84 II 466
    Pertinence
    63. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 26. September 1958 i.S. Sch. gegen Sch.
    Regeste [A, F, I] Recours contre un jugement de divorce. Lorsque le jugement du tribunal de première instance est attaqué sur la question du divorce lui-même (en l'espèce parce qu'il a rejeté l'action reconventionnelle tendant au divorce), cette question, en vertu du dro...
  7. 134 III 237
    Pertinence
    41. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Stockwerkeigentümergemeinschaft S. gegen A. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_222/2007 vom 4. Februar 2008
    Regeste [A, F, I] Addition des divers chefs de conclusions pour le calcul de la valeur litigieuse (art. 52 LTF). La jurisprudence en vigueur sous l'OJ, selon laquelle les chefs de conclusions qui n'étaient plus litigieux devant le Tribunal fédéral ne s'ajoutaient à la va...
  8. 86 II 13
    Pertinence
    3. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 15. Januar 1960 i.S. Luchsinger gegen Beglinger Söhne.
    Regeste [A, F, I] Art. 56 al. 1 CO. De quelle attention le détenteur d'un troupeau de bétail, qui utilise la chaussée, doit-il faire preuve?
  9. 89 II 133
    Pertinence
    22. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 11. Juni 1963 i.S. Lohse gegen Verlag Bauen und Wohnen GmbH.
    Regeste [A, F, I] Exclusion d'une société à responsabilité limitée (art. 822 al. 3 CO). A la requête de la société, le juge peut exclure un associé pourde justes motifs même si les conséquences pécuniaires de cette mesure (art. 822 al. 4 CO) ne font pas l'objet du procès.
  10. 116 II 450
    Pertinence
    84. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 12. Juli 1990 i.S. S. AG gegen B. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Contrat d'entreprise; résiliation ex nunc (art. 366 al. 1 CO); garantie des défauts de l'ouvrage (art. 368 CO, art. 169 de la norme SIA 118). Lorsque le maître résilie le contrat en vertu de l'art. 366 al. 1 CO et qu'il réclame, contre indemnité, la rem...
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