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392 décisions principales similaires trouvées pour aza://27-03-2017-4A_663-2016

143 III 495

64. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Stadt U. gegen A. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_141/2017 vom 4. September 2017

Regeste [A, F, I] Art. 6 CPC; demande reconventionnelle devant le tribunal de commerce. Lorsque le tribunal de commerce a été mis en oeuvre conformément à l'art. 6 al. 3 CPC, une demande reconventionnelle connexe est recevable nonobstant le fait que le défendeur reconven...
143 III 506

65. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. Versicherung AG gegen B. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_576/2016 vom 13. Juni 2017

Regeste [A, F, I] Demande reconventionnelle en procédure simplifiée (art. 224, art. 243 et art. 94 CPC); action partielle et action reconventionnelle en constatation de droit négative (art. 86 CPC). L'art. 224 al. 1 CPC interdit en principe au défendeur attrait dans une ...
87 I 126

20. Urteil vom 3. Mai 1961 i.S. von Tobel gegen Künzle und Bezirksgericht St. Gallen.

Regeste [A, F, I] For du domicile. Décision attaquable; nature de l'action déclaratoire de droit sur l'existence ou l'inexistence d'une réclamation personnelle; l'action reconventionnelle ne peut être intentée au lieu où l'action principale a été introduite que si cette ...
95 II 281

36. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 26. März 1969 i.S. Abtrag AG gegen Walter.

Regeste [A, F, I] Art. 46 OJ. La créance du demandeur devient litigieuse si le défendeur lui oppose en compensation une créance qui est contestée. Le montant de la créance du demandeur détermine alors la valeur litigieuse de la demande. Art. 47 al.3 OJ. Recevabilité du r...
112 II 510

87. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 21. Oktober 1986 i.S. S. gegen R. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Art. 47 al. 3 OJ. Recevabilité du recours en réforme. Lorsque le tribunal suprême du canton statue séparément sur une demande principale tendant à l'augmentation du loyer et une demande reconventionnelle visant à la réduction de celui-ci, les deux jugem...
88 II 205

33. Urteil der I. Zivilabteilung vom 12. Juli 1962 i.S. Schnydrig AG gegen Sidler und Bruchez.

Regeste [A, F, I] Exigences quant à la recevabilité des conclusions du recours en réforme, art. 55 al. 1 litt. b OJ. Nécessité d'indiquer de manière exacte les modifications demandées (consid. 2). Conditions dans lesquelles suffit une simple conclusion éventuelle tendant...
87 II 24

5. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 16. Januar 1961 i.S. Keller gegen Mathis.

Regeste [A, F, I] Art. 126 CO. La promesse de payer dans un délai de deux ou trois jours et selon un mode déterminé constitue-t-elle une renonciation à la compensation avec une créance que le débiteur se fait ensuite céder par un tiers?
148 III 314

37. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen B. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_437/2021 vom 25. März 2022

Regeste [A, F, I] Art. 209 al. 1 let. b et art. 14 al. 2 CPC; demande reconventionnelle formée lors de la procédure de conciliation; autorisation de procéder; poursuite de la procédure au fond. Le demandeur reconventionnel ne peut pas soumettre lui-même au tribunal les p...
129 III 230

38. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. A. AG gegen B. AG (Berufung) 4C.309/2002 vom 24. Januar 2003

Regeste [A, F, I] For de la demande reconventionnelle (art. 6 al. 1 et art. 38 LFors; art. 30 al. 2 Cst.). Exigence de la connexité avec la demande principale selon l'art. 6 LFors; la simple possibilité de compenser les prétentions litigieuses ne suffit pas (consid. 3). ...
82 II 81

12. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 16. März 1956 i. S. Eheleute Müller-Scheurer.

Regeste [A, F, I] Divorce. Retrait de l'action devant le Tribunal fédéral.

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