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164 décisions principales similaires trouvées pour aza://27-03-2009-1C_323-2008

92 II 210

31. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 12. Oktober 1966 i.S. Eheleute W. gegen den Kanton Thurgau.

Regeste [A, F, I] Contestation civile entre des particuliers et un canton portée devant le Tribunal fédéral statuant en instance unique. Art. 42 OJ. 1. Peuvent faire l'objet d'une pareille action des contestations civiles au sens large (consid. 1), mais seulement de natu...
105 Ia 188

37. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 17. Mai 1979 i.S. Rel-Rutschi AG gegen AG Hotel Schweizerhof und J. Gauer Hotel AG, Polizeidirektion und Verwaltungsgericht des Kantons Bern (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 88 OJ; qualité pour recourir Qualité du concurrent pour attaquer par la voie du recours de droit public la décision d'octroi d'une patente d'alcool.
90 I 184

28. Extrait de l'arrêt du 17 juin 1964 dans la cause Ernst contre Centrale thermique de Vouvry SA et Valais, Commission des constructions.

Regeste [A, F, I] Art. 88 OJ. Le recours de droit public pour violation de l'art. 4 Cst. n'est ouvert aux citoyens et aux collectivités que pour protéger les intérêts qui leur appartiennent en propre et qui ont une importance juridique; il est irrecevable pour sauvegarde...
91 I 144

24. Urteil vom 29. Januar 1965 i.S. G. Anliker & Co. AG und Schnyder, Plüss & Co. AG gegen Regierungsrat des Kantons Luzern.

Regeste [A, F, I] 1. Qui est l'auteur du trouble en matière de protection des eaux (consid. 2)? 2. Opportunité d'une décision prise pour protéger les eaux souterraines (consid. 3). 3. Peut-on imposer au locataire l'obligation d'enclore un étang formé par les eaux souterr...
101 Ib 472

77. Auszug aus dem Urteil vom 12. Dezember 1975 i.S. Kanton Nidwalden gegen Gemeinde Ennetbürgen und Verwaltungsgericht des Kantons Nidwalden

Regeste [A, F, I] Attribution au Tribunal fédéral de différends administratifs en matière cantonale (art. 114bis al. 4 Cst., art. 121 OJ). Etendue des compétences attribuées au Tribunal administratif cantonal et au Tribunal fédéral, en tant qu'instance de recours, par l'...
86 II 389

59. Urteil der II. Zivilabteilung vom 13. Dezember 1960 i. S. Zunft zu'n Schmieden gegen Schnezler.

Regeste [A, F, I] Association. Transformation du but social (art. 74 CC). Action en justice contre une décision tendant à une telle transformation (art. 75 CC).
87 I 19

4. Urteil vom 21. Februar 1961 i.S. Hilfsverein für die Italienermission Solothurn und Umgebung gegen Solothurn, Regierungsrat und Kanton.

Regeste [A, F, I] Qualité pour former un recours de droit public fondé sur la violation de traités d'établissement conclus avec des Etats étrangers (consid. 1). Droit fiscal cantonal. Arbitraire et inégalité de traitement. Loi cantonale sur les droits de mutation, d'aprè...
112 II 191

31. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 1. Mai 1986 i.S. Kanton Graubünden gegen Gordona S.A. (Direktklage gemäss Art. 42 OG)

Regeste [A, F, I] Art. 42 OJ; compétence du Tribunal fédéral. Les actions en constatation de la nullité et en dissolution de personnes morales selon les art. 27 al. 1 litt. b LFAIE et 57 al. 3 CC ne sont pas de nature pécuniaire et ne peuvent ainsi pas être soumises au T...
104 Ia 336

52. Urteil vom 1. November 1978 i.S. Tschannen gegen Fritsche und Obergericht des Kantons Thurgau

Regeste [A, F, I] Remaniement parcellaire; part de l'ancien propriétaire au gain, base légale. 1. L'obligation de restituer à l'ancien propriétaire une part du gain réalisé lors d'une aliénation ultérieure ne constitue pas un élément caractéristique et nécessaire de tout...
97 I 67

11. Sentenza del 12 febbraio 1971 nella causa Confederazione svizzera contro Consorzio Airolo per la manutenzione delle strade.

Regeste [A, F, I] Action de droit administratif portant sur l'exonération de contributions publiques cantonales (art. 116 lettre f OJ). 1. La charge de préférence prélevée par un syndicat obligatoire constitué par l'Etat pour accomplir des tâches d'intérêt public est une...

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