Moteur de recherche Eurospider: aza://27-02-2017-4A

639 décisions principales similaires trouvées pour aza://27-02-2017-4A_648-2016

90 II 207

24. Beschluss der I. Zivilabteilung vom 27. Juni 1964 i.S. VEB Carl Zeiss Jena gegen Firma Carl Zeiss Heidenheim

Regeste [A, F, I] Recours en réforme, exigences relatives au jugement cantonal. La décision attaquée doit contenir tous les motifs qui la fondent en fait et en droit; art. 51 al. 1 litt. d OJ (consid. 1 à 3). Indication du droit applicable; art. 51 al. 1 litt. c OJ (cons...
106 II 131

24. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 10. Juni 1980 i.S. Konkursmasse der B. AG und Mitbeteiligte gegen A. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Art. 39 CO. Le jugement en équité prévu à l'art. 39 al. 2 CO n'est pas une décision laissée au bon plaisir du juge. L'autorité qui statue doit avoir égard à toutes les circonstances essentielles de l'espèce (consid. 5c).
121 III 279

56. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 22. Mai 1995 i.S. Actron Security AG gegen George Jay Lichtblau und Checkpoint Systems Inc. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Action en nullité d'un brevet; nullité fondée sur l'extension inadmissible de l'objet du brevet (art. 26 al. 1 ch. 3bis et 27 al. 1 LBI). Une telle cause de nullité ne conduit pas forcément à la nullité totale du brevet. Le juge a au contraire la possib...
102 II 122

20. Urteil der I. Zivilabteilung vom 30. März 1976 i.S. Ringier & Co. AG gegen Annabelle Verlagsgesellschaft und Weltwoche-Verlag Karl von Schumacher & Co. AG.

Regeste [A, F, I] Protection des marques de fabrique et concurrence déloyale. 1. Art. 40 OJ et 73 PCF. La déclaration du défendeur de renoncer à poursuivre l'emploi d'une marque ne prive pas d'objet des conclusions tendant à faire constater la violation de droits résulta...
116 II 685

119. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 17. Dezember 1990 i.S. F. AG gegen B. AG (Berufung)

Regeste [A, F, I] Erreurs de calcul (art. 24 al. 3 CO). Notion de l'erreur de calcul. Applicabilité de l'art. 24 al. 3 CO aux inadvertances que les parties commettent ensemble lors d'opérations arithmétiques portant sur des éléments incontestés du contrat.
94 II 128

20. Urteil der I. Zivilabteilung vom 9. Juli 1968 i.S. Aquafiltro AG gegen Filtro SA

Regeste [A, F, I] Raisons de commerce. Confusion entre des raisons de commerce par suite de l'identité de leur élément principal. Exigences quant au caractère distinctif.
127 III 332

55. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 2. Mai 2001 i.S. Erbengemeinschaft J.M. gegen K. AG (Berufung)

Regeste [A, F, I] Pouvoir d'un administrateur de ratifier un contrat avec soi-même lato sensu (art. 718 al. 1 CO). Chaque membre du conseil d'administration peut, dans les limites de son droit de signature, ratifier un acte juridique qu'un autre membre a conclu comme par...
114 II 189

32. Urteil der I. Zivilabteilung vom 1. Juni 1988 i.S. Y. Corporation Inc. gegen Firma X. (Revision)

Regeste [A, F, I] Art. 136 ss OJ. La revision d'un arrêt du Tribunal fédéral suppose un intérêt juridique digne de protection. Celui-ci fait défaut lorsque, consécutivement à un arrêt de renvoi du Tribunal fédéral, le procès est liquidé par une transaction qui ne nécessi...
105 II 308

51. Urteil der II. Zivilabteilung vom 28. November 1979 i.S. B. AG gegen H. Bank (Berufung)

Regeste [A, F, I] Arrêté du Conseil fédéral interdisant le placement de fonds étrangers dans des immeubles en Suisse. 1. Recevabilité d'un recours en réforme contestant que les tribunaux civils soient compétents pour appliquer l'arrêté, au motif que seules le sont les au...
118 II 176

36. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 29. April 1992 i.S. Xaver Wiederkehr AG gegen Schweizerische Mobiliar Versicherungsgesellschaft (Berufung)

Regeste [A, F, I] Contrat d'assurance-responsabilité civile. Notion du dommage matériel. La limitation de la couverture d'assurance à la responsabilité pour dommages matériels dans une assurance-responsabilité civile ne signifie pas que l'assureur ne doit répondre que ju...

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