Moteur de recherche Eurospider: aza://27-02-2015-5A_993-2014
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1571 décisions principales similaires trouvées pour aza://27-02-2015-5A_993-2014
  1. 98 III 31
    Pertinence
    6. Auszug aus dem Entscheid vom 14. Juni 1972 i.S. Sch.
    Regeste [A, F, I] Art. 92 ch. 3 LP. Insaisissabilité des objets nécessaires à l'exercice d'une profession (automobile). Pour juger si une automobile est un objet de compétence dans une procédure de faillite, les circonstances du moment de la prise d'inventaire sont déter...
  2. 117 III 70
    Pertinence
    21. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 6. November 1991 i.S. Gautschi Holding AG (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Sort des biens du failli découverts après la clôture de la faillite (art. 269 LP). L'art. 269 LP ne remet pas entièrement à l'appréciation de l'Office des faillites la décision portant sur la question de savoir si un droit patrimonial doit être englobé ...
  3. 131 IV 56
    Pertinence
    8. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.243/2004 vom 23. Dezember 2004
    Regeste [A, F, I] Violation de l'obligation de tenir une comptabilité (art. 166 CP); inobservation des prescriptions légales sur la comptabilité (art. 325 CP); conservation des livres d'une société anonyme dissoute, en un lieu sûr (art. 747 CO). La violation de l'obligat...
  4. 90 III 18
    Pertinence
    5. Entscheid vom 20. Januar 1964 i.S. Finanz & Kredit AG
    Regeste [A, F, I] Faillite; formation et conservation de la masse (art. 221 ss. LP). A quelles conditions l'office des faillites a-t-il le droit de prendre sous sa garde avec l'aide de la police des biens en possession de tiers? Le séquestre d'une chose vendue au débiteu...
  5. 117 III 39
    Pertinence
    13. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 2. September 1991 i.S. Konkursamt des Kantons Thurgau (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] 1. Qualité pour recourir d'un office des faillites (art. 19 LP) - dans un cas où est invoquée la nullité d'un acte officiel (consid. 2). 2.Adjudication après enchères (art. 126 al. 1 LP). Est nulle l'adjudication qui est accordée à une société anonyme e...
  6. 141 III 580
    Pertinence
    76. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Konkursamt Kriens gegen Konkursamt Aargau (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_80/2015 vom 19. Oktober 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 4, 17 et 229 al. 1 LP; art. 76 al. 1 let. b LTF; entraide; qualité pour recourir de l'administration de la faillite; devoir de présence du débiteur dans la procédure de faillite. Qualité pour recourir de l'administration de la faillite contre le re...
  7. 86 III 102
    Pertinence
    26. Entscheid vom 14. Dezember 1960 i.S. Häfeli und Konkursamt Wil.
    Regeste [A, F, I] Réalisation dans la faillite. A quelles conditions peut-on attaquer par la voie de la plainte les décisions que prend la seconde assemblée des créanciers au sujet de la réalisation (art. 253 al. 2 LP)? Vente de gré à gré illégale parce que l'assemblée d...
  8. 111 III 70
    Pertinence
    17. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 19. November 1985 i.S. Alpenblick Immobilien AG (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Lorsque l'autorité de recours annule le jugement de faillite, la poursuite en réalisation de gage introduite avant l'ouverture de la faillite, mais qui est tombée durant la liquidation de celle-ci en vertu de l'art. 206 LP, recouvre sa validité.
  9. 145 III 499
    Pertinence
    60. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Schweizerische Eidgenossenschaft, Kanton Bern und Gemeinde U. gegen Konkursamt Seeland (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_689/2018 vom 1. Oktober 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 230a al. 1 LP; liquidation par voie de faillite d'une succession répudiée; suspension de la liquidation faute d'actifs. Peuvent faire l'objet d'une cession selon l'art. 230a al. 1 LP tous les actifs qui appartiennent à la succession, sous lesquels ...
  10. 108 III 17
    Pertinence
    8. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 11. März 1982 i.S. Eugster (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Art. 143 LP. En principe, il n'y a demeure au sens de l'art. 143 LP que lorsque l'adjudicataire ne paie pas une somme à verser à l'Office des poursuites. En revanche, si l'adjudicataire n'exécute pas une obligation à laquelle il est tenu à l'égard d'un ...
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