Moteur de recherche Eurospider: aza://27-02-2015-5A_993-2014
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1571 décisions principales similaires trouvées pour aza://27-02-2015-5A_993-2014
  1. 124 III 286
    Pertinence
    51. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 22. Juli 1998 i.S. B. (Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 193 LP; art. 593 al. 1 CC. Les frais de la procédure de faillite ne peuvent pas être mis à la charge d'un héritier qui a accepté la succession sous bénéfice d'inventaire ou qui a requis la liquidation officielle, quand ultérieurement - en raison de...
  2. 110 III 49
    Pertinence
    14. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 12. Dezember 1984 i.S. H. G.
    Regeste [A, F, I] Art. 8 al. 2 LP. Droit de consulter les registres et d'en requérir des extraits.
  3. 108 III 77
    Pertinence
    24. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 1. Dezember 1982 i.S. Konkursamt Laufenburg (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Qualité pour porter plainte de l'Office des poursuites (art. 18 LP). L'Office des poursuites n'a pas qualité pour porter plainte contre une décision de l'autorité de surveillance lui enjoignant de réaliser certains biens selon la procédure de l'art. 269...
  4. 138 III 437
    Pertinence
    64. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Betreibungs- und Konkursamt Nidwalden (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_772/2011 vom 30. Mai 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 251 al. 1 LP; productions tardives. Les productions omises par inadvertance lors de la collocation peuvent être prises en considération comme productions tardives jusqu'à la clôture de la procédure de faillite (consid. 4).
  5. 141 III 590
    Pertinence
    78. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. Ltd. und Mitb. gegen N. AG in Liquidation (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_592/2015 vom 10. Dezember 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 230 LP; art. 319 ss CPC; suspension de la faillite faute d'actif. Le droit du créancier de demander la poursuite de la procédure après la suspension de la faillite faute d'actif et de verser les sûretés pour les frais qui ne sont pas couverts, n'ex...
  6. 85 III 86
    Pertinence
    20. Entscheid vom 20. August 1959 i.S. Greiff.
    Regeste [A, F, I] Qui peut demander la révocation de la faillite? Art. 195 al. 1 et 317 al. 3 LP.
  7. 138 III 443
    Pertinence
    65. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Konkursamt Berner Jura-Seeland (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_741/2011 vom 13. Juni 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 47 OELP; rémunération de l'administration de la faillite dans des procédures complexes. Conditions dans lesquelles on admet l'existence d'une procédure de faillite complexe (consid. 2).
  8. 103 III 76
    Pertinence
    15. Entscheid vom 14. Oktober 1977 i.S. Konkursamt St. Gallen
    Regeste [A, F, I] Contrôle du courrier dans la faillite; art. 38 OOF. Un contrôle du courrier ne doit être ordonné dans la faillite que lorsque cette mesure est indispensable pour la sauvegarde des intérêts des créanciers (consid. 2).
  9. 113 III 116
    Pertinence
    26. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 17. September 1987 i.S. Krebser AG (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Continuation de la poursuite. Si la faillite n'a pas été ouverte contre une société parce qu'il s'est trouvé trop peu d'actifs et que le créancier n'a pas fait l'avance de frais au sens de l'art. 169 al. 2 LP, la société ne peut être poursuivie derechef...
  10. 109 III 80
    Pertinence
    22. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 30. Mai 1983 i.S. X. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Art. 197 LP; étendue de la masse en faillite. - Le montant de l'indemnité allouée par une caisse de pension à un assuré sortant qui se trouve en faillite ne constitue pas un simple droit d'expectative qui ne rentrerait pas dans la masse en faillite (con...
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