Moteur de recherche Eurospider: aza://27-02-2014-4A_52-2014
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234 décisions principales similaires trouvées pour aza://27-02-2014-4A_52-2014
  1. 130 III 222
    Pertinence
    27. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause X. SA contre Y. (recours en réforme) 5C.141/2003 du 26 novembre 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 64 al. 1 LCA; valeur de remplacement dans l'assurance des marchandises contre les risques de transport. Notion de valeur de remplacement au sens de l'art. 64 al. 1 LCA. La valeur de remplacement est déterminée par le prix du marché, indépendamment ...
  2. 126 V 490
    Pertinence
    82. Urteil vom 27. Oktober 2000 i. S. Krankenkasse Sanitas gegen F. und Verwaltungsgericht des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Art. 67 ss, art. 70 al. 4 et art. 72 al. 1 LAMal: Etendue de la couverture dans l'assurance facultative d'indemnités journalières; libre passage. - Comme la loi ne prévoit pas le montant minimum de l'indemnité dans l'assurance facultative d'indemnités j...
  3. 97 III 18
    Pertinence
    6. Auszug aus dem Entscheid vom 25. Februar 1971 i.S. E.
    Regeste [A, F, I] La saisie d'un immeuble et d'objets mobiliers est-elle nulle parce que l'office des poursuites a omis de procéder à l'estimation (art. 97 al. 1 LP, art. 8 et 9 al. 1 ORI), à la mention d'une tierce revendication (art. 106 al. 1 et 112 al. 1 LP) et aux a...
  4. 82 I 119
    Pertinence
    17. Urteil vom 13. Juli 1956 i.S. Eidg. Steuerverwaltung gegen B. A.-G. und Kantonale Rekurskommission Basel-Stadt.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale: Traitement de la police d'assurance mixte souscrite par une société anonyme sur la vie d'un directeur actionnaire principal avec clause bénéficiaire enfaveur de la famille de l'assuré pour le cas de mort. Imposition, au ...
  5. 133 V 408
    Pertinence
    51. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Sammelstiftung BVG der Allianz Suisse Lebensversicherungs-Gesellschaft und Sammelstiftung Berufliche Zusatzvorsorge der Allianz Suisse Lebensversicherungs-Gesellschaft gegen H. sowie Ver...
    Regeste [A, F, I] Art. 89bis al. 6 CC; art. 33 al. 3 CO; art. 34 al. 1 LCA; art. 73 al. 1 LPP. De la différence entre agent stipulateur et agent négociateur (consid. 5.3.4). L'institution de prévoyance doit exceptionnellement se voir imputer ce que savait l'agent négocia...
  6. 135 III 1
    Pertinence
    1. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. und B. gegen X. Versicherungsgesellschaft AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_299/2008 vom 28. Oktober 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 74 al. 2 let. a LTF; question juridique de principe; contrôle des conditions générales incorporées au contrat; clause insolite. Cas dans lesquels la contestation soulève une question juridique de principe (consid. 1.3). Interprétation des condition...
  7. 126 III 82
    Pertinence
    16. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 28 janvier 2000 dans la cause H. contre X., Société suisse d'assurances sur la vie (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Cas où l'assureur intervient comme proposant du contrat: application des règles sur les vices du consentement (art. 23 ss CO) ou sur la réticence (art. 4 ss LCA)? Lorsque la proposition émane de l'assureur et non pas du preneur, seules les dispositions ...
  8. 120 II 191
    Pertinence
    36. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 23. Juni 1994 i.S. H. gegen A. Versicherungen (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Possession de mauvaise foi d'une chose mobilière; prétention en dommages-intérêts consécutive à la possession de mauvaise foi; subrogation dans les prétentions en responsabilité (art. 934 al. 1 et art. 940 al. 1 CC; art. 72 al. 1 LCA). La prétention en ...
  9. 130 V 9
    Pertinence
    2. Urteil i.S. L. gegen Pensionskasse für Gewerbe, Handel und Industrie (PKG) (B 15/02) und Bundesamt für Sozialversicherung gegen Pensionskasse für Gewerbe, Handel und Industrie (PKG) (B 16/02) und Verwaltungsgericht des Kantons Luzern B 15/02 + B 16/0...
    Regeste [A, F, I] Art. 14 LFLP; art. 331c CO; art. 4 ss LCA: Réticence; résiliation du contrat de prévoyance en matière de prévoyance plus étendue. Dans le domaine de la prévoyance plus étendue, même après l'entrée en vigueur de la loi sur le libre passage et des modific...
  10. 85 II 337
    Pertinence
    54. Arrêt de la IIe Cour civile du 15 octobre 1959 dans la cause Zürich , Compagnie d'assurances contre Risse.
    Regeste [A, F, I] Action du lésé fondée sur l'art. 49 LA admise; exercice par l'assureur de la subrogation (découlant de l'art. 72 LCA et des conditions générales d'assurance) dans les droits de recours (art. 51 al. 2 CO) du détenteur, obligatoirement assuré, entre le co...
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