Moteur de recherche Eurospider: aza://27-02-2006-6A-57-2005
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168 décisions principales similaires trouvées pour aza://27-02-2006-6A-57-2005
  1. 122 I 351
    Pertinence 16%
    44. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 16. Dezember 1996 i.S. X. AG gegen Einwohnergemeinde Y., Kanton Obwalden und Verwaltungsgericht des Kantons Obwalden (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 2 Disp. trans. Cst.; art. 836 CC; droit de gage fiscal cantonal en garantie de l'impôt sur le bénéfice de liquidation. La question de la compatibilité d'un droit de gage fiscal cantonal avec le droit civil fédéral n'est pas une contestation de droi...
  2. 100 II 134
    Pertinence 15%
    21. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 21. Mai 1974 i.S. Müller und Mitbeteiligte gegen Kanton Obwalden.
    Regeste [A, F, I] Procès direct. Responsabilité du propriétaire d'ouvrage. Art. 58 CO. Par ouvrage, il faut comprendre la route avec ses parties intégrantes. En font aussi partie des caniveaux aménagés sous la route pour des torrents.. Le propriétaire de la route répond ...
  3. 82 III 12
    Pertinence 15%
    4. Entscheid vom 21. Februar 1956 i.S. Amberg.
    Regeste [A, F, I] For du domicile (art. 46 al. 1 LP). Défaut de domicile fixe (art. 48 LP)? Domicile de l'élève d'une école normale (art. 26 CC).
  4. 126 III 223
    Pertinence 15%
    39. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 27. März 2000 i.S. Hotel E. AG gegen F. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Immissions provenant de l'exploitation d'un hôtel/restaurant (art. 684 CC). Rapport entre la protection de droit privé et la protection de droit public contre les immissions; importance des prescriptions de droit public pour fixer la tolérance en matièr...
  5. 146 III 106
    Pertinence 15%
    13. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_638/2018 vom 10. Februar 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 49, 65 al. 3 LP; art. 518 CC; poursuite du créancier de la succession contre l'exécuteur testamentaire; for de la poursuite. Le for de la poursuite de la succession non partagée se détermine selon l'art. 49 LP. Cela vaut également dans le cas d'une...
  6. 111 Ib 13
    Pertinence 15%
    4. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 18. Juli 1985 i.S. X. gegen Y., Gemeinderat Z. sowie Regierungsrat und Verwaltungsgericht des Kantons Obwalden (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 33 LAT; application de cette disposition aux plans de quartier. Plan d'affectation spécial réglant avec force obligatoire pour chacun les problèmes d'équipement et de construction du secteur qu'il vise, en vue d'une utilisation judicieuse du sol et...
  7. 124 V 324
    Pertinence 15%
    54. Auszug aus dem Urteil vom 4. Dezember 1998 i.S. IV-Stelle des Kantons St. Gallen gegen S. und Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen
    Regeste [A, F, I] Art. 85 al. 1 RAI, en relation avec l'art. 77 RAVS. En vertu de l'art. 77 RAVS, l'assuré bénéficie d'un droit, qu'il peut invoquer en justice, à la rectification d'une décision formellement passée en force de chose jugée; toutefois, ce droit ne vise pas...
  8. 115 V 208
    Pertinence 15%
    30. Auszug aus dem Urteil vom 23. Juni 1989 i.S. H. gegen Personalfürsorgestiftung der N. AG und Versicherungsgericht des Kantons Obwalden
    Regeste [A, F, I] Art. 23 et 24 al. 1 LPP, art. 6 et 49 al. 2 LPP: Evaluation de l'invalidité par les institutions de prévoyance. - Dans la prévoyance professionnelle obligatoire, la notion d'invalidité est en principe la même que dans l'assurance-invalidité. En matière ...
  9. 133 I 206
    Pertinence 15%
    24. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Halter-Durrer und Mitb. gegen Kanton Obwalden (Staatsrechtliche Beschwerde) 2P.43/2006 vom 1. Juni 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 8 al. 1, 49 al. 1, 127 al. 2 Cst.; art. 88 OJ; constitutionnalité des barèmes fiscaux dégressifs établis dans le canton d'Obwald; questions de recevabilité; conséquences de l'inconstitutionnalité constatée. Qualité pour contester des barèmes fiscau...
  10. 89 IV 10
    Pertinence 15%
    4. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 15. Februar 1963 i.S. S. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 277 PPF. Cette disposition ne crée pas un moyen de nullité autonome. 2. Art. 191 ch. 2 CP. De simples paroles peuvent-elles constituer des actes contraires à la pudeur?
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