Moteur de recherche Eurospider: aza://27-02-2002-6S-701-2001
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339 décisions principales similaires trouvées pour aza://27-02-2002-6S-701-2001
  1. 136 III 502
    Pertinence
    72. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. SA et consorts contre Banques X., Y. et Z. (recours en matière civile) 4A_210/2010 / 4A_214/2010 / 4A_216/2010 du 1er octobre 2010
    Regeste [A, F, I] Action en dommages-intérêts; prescription de plus longue durée du droit pénal (art. 60 al. 2 CO). Non-lieu. Quand le non-lieu prononcé par l'autorité chargée de l'instruction pénale lie-t-il le juge civil? (précision de la jurisprudence; consid. 6.3.1)....
  2. 106 IV 298
    Pertinence
    75. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 2 mai 1980 dans la cause T. contre Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 17 LCD et 1 OL. Annonce publique. Une pluralité d'annonces individuelles ou individualisées constitue une annonce publique aussitôt qu'elle est adressée à un nombre important de personnes. Le fait que de telles annonces soient munies de la mention ...
  3. 117 IV 45
    Pertinence
    12. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 4 avril 1991 dans la cause Procureur général du canton de Genève c. H. (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 24 let. a et c LMF, art. 13 let. d aLCD. Le fait d'apposer sans droit une marque protégée est réprimé exclusivement en application de la LMF qui constitue une lex specialis par rapport à la LCD (consid. c). En revanche, si la marque n'est pas valab...
  4. 122 III 469
    Pertinence
    85. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 23 octobre 1996 dans la cause Chanel S.A. Genève et Chanel S.A. contre EPA AG (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Importations parallèles en marge d'un réseau de distribution sélective - droit des marques - concurrence déloyale. L'art. 13 al. 2 LPM en liaison avec l'art. 3 al. 1 let. a LPM ne permet pas au titulaire d'une marque protégée en Suisse de s'opposer à l'...
  5. 132 III 414
    Pertinence
    47. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause Association des Pharmacies du Canton de Genève et consorts contre A. SA et consorts (recours en réforme) 4C.363/2005 du 27 mars 2006
    Regeste [A, F, I] Concurrence déloyale; campagne publicitaire relative à une convention sur la distribution de médicaments conclue par un groupe d'assureurs-maladie avec une société exploitant des pharmacies. Examen de la licéité d'une telle campagne publicitaire au rega...
  6. 127 IV 189
    Pertinence
    31. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 28 août 2001 dans la cause X. contre. Y. et Procureur général du canton du Jura (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 2 et 8 al. 1 let. c LAVI, art. 270 let. e ch. 1 PPF; qualité de victime pour former un pourvoi en nullité; prétentions civiles. Celui qui se prétend victime d'une infraction n'est pas recevable à se pourvoir en nullité si, en vertu des constatation...
  7. 131 IV 142
    Pertinence
    19. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause Ministère public du Bas-Valais contre Y. (pourvoi en nullité) 6S.133/2005 du 4 mai 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 270 let. c PPF; notion d'accusateur public du canton. En Valais, seul le Procureur général a qualité pour interjeter un pourvoi en nullité au Tribunal fédéral en tant qu'accusateur public du canton (consid. 1).
  8. 82 IV 204
    Pertinence
    44. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 22. November 1956 i.S. Hofer und Konsorten gegen Rickli und Konsorten.
    Regeste [A, F, I] 1. L'application de l'art. 26 LMF (en cas d'allusion fallacieuse au dépôt de la marque) exclut celle de l'art. 13 lit. b LCD. 2. L'emploi, contraire à la vérité, du terme Brevets demandés constitue non pas une allusion fallacieuse à une protection au se...
  9. 129 III 426
    Pertinence
    72. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause X. AG contre Y. SA (recours en réforme) 4C.375/2002 du 2 mai 2003
    Regeste [A, F, I] Concurrence déloyale; publicité comparative (art. 3 let. e LCD). Définition de l'objection dite des unclean hands . Le droit suisse de la concurrence n'admet pas, en principe, une telle objection (consid. 2). Règles régissant la publicité comparative (c...
  10. 102 Ia 493
    Pertinence
    68. Extrait de l'arrêt du 17 mars 1976 en la cause Bucher-Guyer A.G. contre Cour de justice du canton de Genève et Meikli Co. Ltd
    Regeste [A, F, I] Arbitrage de la Cour d'arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale (CCI). Concordat intercantonal sur l'arbitrage, du 27 mars 1969 (CIA); art. 58 Cst.; art. 1 LCD. 1. Désignation d'un arbitre unique par la Cour d'arbitrage de la CCI, en applicati...
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