Moteur de recherche Eurospider: aza://27-01-2009-2C_817-2008
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75 décisions principales similaires trouvées pour aza://27-01-2009-2C_817-2008
  1. 136 I 316
    Pertinence
    31. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Einwohnergemeinde Zermatt gegen X. und Staatsrat des Kantons Wallis (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_833/2009 vom 19. Juli 2010
    Regeste [A, F, I] Règlement de la commune municipale de Zermatt sur les taxes pour l'eau et les eaux usées: renvoi à des normes privées; art. 9 Cst. Selon le droit cantonal, les communes valaisannes sont autonomes dans la perception des taxes de raccordement aux réseaux ...
  2. 112 Ia 260
    Pertinence
    41. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 2. Juni 1986 i.S. Stadt Kloten gegen E. AG sowie Regierungsrat und Verwaltungsgericht des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Autonomie communale; prescription des taxes de raccordement aux réseaux de distribution d'eau et d'évacuation des eaux usées. 1. Prescription en droit public; principes applicables à défaut de règle explicite (consid. 5 et 5e). 2. Il n'est pas arbitrair...
  3. 107 Ib 116
    Pertinence
    24. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 7. Juli 1981 i.S. H. gegen Regierungsrat des Kantons Thurgau (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 18 al. 1er, 2e phrase, LPEP. Conditions auxquelles on peut déroger, pour des raisons impérieuses, à l'obligation de déverser les eaux usées dans une canalisation d'égouts. Dans le périmètre d'un réseau d'égouts, les eaux usées ménagères d'une explo...
  4. 104 Ib 374
    Pertinence
    58. Auszug aus dem Urteil vom 10. November 1978 i.S. Schnellmann AG gegen Regierungsrat des Kantons Schwyz
    Regeste [A, F, I] Protection des eaux. - L'art. 20 LPEP se rapporte, comme l'art. 19 LPEP, aux bâtiments et installations de tout genre, donc également à ceux desquels ne proviennent pas des eaux usées (consid. 1a). - Notion d'installation au sens de l'art. 20 LPEP (cons...
  5. 117 Ib 477
    Pertinence
    56. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 26 novembre 1991 dans la cause Commune de Sorens contre Conseil d'Etat du canton de Fribourg, Ligue suisse pour la protection de la nature et Fédération fribourgeoise des sociétés de pêche (recour...
    Regeste [A, F, I] Autorisation requise par la loi fédérale sur la pêche pour la mise sous tuyaux d'un tronçon de ruisseau. La mise sous tuyaux d'un tronçon de ruisseau, long de 42 m, même en complément d'un voûtage existant, est une nouvelle installation qui nécessite un...
  6. 108 Ib 377
    Pertinence
    67. Arrêt de la Ire Cour de droit public du 21 avril 1982 dans la cause Posewitz contre Vaud, Conseil d'Etat (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Permis de bâtir et autorisation de défricher. Principe de la bonne foi. 1. Recevabilité du recours de droit administratif; décision au sens de l'art. 5 PA; décision finale ou incidente (consid. 1a et b). Irrecevabilité des conclusions tendant à la déliv...
  7. 92 I 490
    Pertinence
    81. Auszug aus dem Urteil vom 4. November 1966 i.S. Ruf und Marias gegen Regierungsrat des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Protection des eaux contre la pollution, LF du 16 mars 1955. 1. Art. 14 LF; art. 104 al. 1 OJ: recours de droit administratif au Tribunal fédéral; motifs de recours (consid. 1). 2. Art. 3 LF: nature juridique de l'autorisation de déverser des eaux ménag...
  8. 102 Ib 198
    Pertinence
    32. Arrêt du 7 juillet 1976 dans la cause Naville contre Direction générale des PTT
    Regeste [A, F, I] Loi fédérale du 14 octobre 1922 réglant la correspondance télégraphique et téléphonique (LTT). L'art. 34 LTT crée une présomption d'exactitude en faveur des inscriptions portées par l'Entreprise des PTT (confirmation de la jurisprudence). L'art. 22 LTT ...
  9. 111 IV 119
    Pertinence
    30. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 18 décembre 1985 dans la cause D. contre Genève, Procureur général (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 110 ch. 5 et 251 CP; faux dans les titres. 1. Bien que ne permettant pas une lecture sans l'intermédiaire d'un moyen technique, les données enregistrées sur des supports magnétiques informatiques constituent des écrits ou des signes. 2. Celui qui m...
  10. 81 I 177
    Pertinence
    31. Urteil vom 8. Juni 1955 i.S. Juchli gegen Appellations gericht des Kantons Basel-Stadt.
    Regeste [A, F, I] Compteurs de stationnement. Prescriptions selon lesquelles le stationnement des véhicules sur le fonds public n'est autorisé, à certains endroits, qu'après introduction d'une pièce de monnaie dans un appareil servant à contrôler l'observation des règles...
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