Moteur de recherche Eurospider: aza://27-01-2004-1P-487-2003
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219 décisions principales similaires trouvées pour aza://27-01-2004-1P-487-2003
  1. 140 I 107
    Pertinence 10%
    8. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Addor und Mitb. gegen Staatsrat des Kantons Wallis (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_495/2012 vom 12. Februar 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 34 al. 2 Cst.; taille des circonscriptions électorales lors d'une élection du parlement cantonal selon le système proportionnel. Les quorums naturels qui dépassent la limite de 10 % sont par principe illicites dans un mode d'élection cantonal à la ...
  2. 81 II 175
    Pertinence 10%
    30. Urteil der I. Zivilabteilung vom 24. Juni 1955 i.S. Productos Aktiengesellschaft gegen Ruckstuhl.
    Regeste [A, F, I] Droit international privé, élection de droit, compensation. A quelles conditions peut-on admettre que les parties ont, après coup, fait une élection de droit tacite? Renvoi de la cause, par application analogique de l'art. 60 al. 1 litt. c OJ, lorsque l...
  3. 149 I 354
    Pertinence 10%
    30. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Le Centre Neuchâtel, Le PEV Neuchâtel et Soguel contre Conseil d'Etat du canton de Neuchâtel (recours en matière de droit public) 1C_399/2023 du 25 août 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 34 Cst., art. 31 al. 1 bis et art. 77 al. 2 LDP; élections au Conseil national du 22 octobre 2023; sous-apparentements entre listes de partis politiques différents. Recevabilité du recours, en particulier nature de la décision attaquée (consid. 1)....
  4. 130 III 417
    Pertinence 10%
    54. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause X. contre American Express Travel Related Services Company, Inc. (recours en réforme) 4C.20/2004 du 27 avril 2004
    Regeste [A, F, I] Droit applicable au contrat de chèque de voyage; convention de renvoi (art. 116, 117 et 120 LDIP). Le contrat de chèque de voyage, qui est une convention sui generis, doit être considéré comme portant sur une prestation de consommation courante destinée...
  5. 107 III 53
    Pertinence 10%
    14. Arrêt de la IIe Cour civile du 16 septembre 1981 dans la cause Crédit Suisse S.A. contre Finax S.A. (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 50, 52, 190 LP. La faillite sans poursuite préalable d'une société ne peut être prononcée qu'au for ordinaire de la poursuite, soit, pour une société anonyme, au lieu où elle a son siège et où elle doit être obligatoirement inscrite au registre du ...
  6. 116 II 622
    Pertinence 10%
    110. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 29 novembre 1990 dans la cause N. contre Banque X. et Cour de justice du canton de Genève (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Droit international privé; compétence des autorités judiciaires; élection de for; droit transitoire (art. 5 et 197 al. 1 LDIP, art. 49 al. 1 OJ). Si une action a été introduite sous l'empire de la loi ancienne, la compétence du tribunal saisi doit être ...
  7. 131 I 85
    Pertinence 10%
    12. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. Hugo-Lötscher und Mitb. gegen Staatsrat des Kantons Wallis (Staatsrechtliche Beschwerde) 1P.309/2004 vom 27. Oktober 2004
    Regeste [A, F, I] Principe d'égalité lors d'une élection à la proportionnelle; répartition traditionnelle des arrondissements électoraux du canton, pour l'élection au Grand Conseil, selon les districts historiques, de taille très variable et comprenant de très petits dis...
  8. 125 II 497
    Pertinence 10%
    50. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 2 novembre 1999 dans la cause Claude Tamborini contre Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 55bis Cst.; art. 3, 4, 5 et 26 al. 2 LRTV; droit à des conditions et à un temps d'antenne déterminés; élection à un exécutif cantonal. Recevabilité du recours; compétence de l'Autorité de plainte pour revoir l'aménagement d'une émission quant aux c...
  9. 119 II 177
    Pertinence 10%
    36. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 27. April 1993 i.S. X. AG gegen A., B. und C. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Droit international privé; droit transitoire; élection de for (art. 5 al. 1 et art. 196 LDIP). 1. Les effets d'une élection de for sont soumis au nouveau droit des conflits de lois s'ils sont survenus après le 1er janvier 1989 (art. 196 LDIP; consid. 3b...
  10. 106 Ia 389
    Pertinence 10%
    64. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 14 mars 1980 en la cause Chevalley contre Grand Conseil du canton de Genève (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Modification, par une loi ordinaire, de la compétence des autorités fixée par la Constitution. Aliénation du domaine privé de l'Etat. Art. 85 lettre a OJ, 80 Cst. gen. La modification d'une disposition constitutionnelle par une loi ordinaire, au lieu d'...
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