Moteur de recherche Eurospider: aza://27-01-2003-2A-181-2002
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148 décisions principales similaires trouvées pour aza://27-01-2003-2A-181-2002
  1. 115 III 16
    Pertinence
    4. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 28. August 1989 i.S. Swissimmobil 61-Immobilienfonds und Mitbeteiligte (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Réquisition de poursuite d'un fonds de placement (art. 67 LP). N'a qualité pour faire valoir des prétentions en dommages-intérêts selon l'art. 23 al. 2 LFP et pour introduire une poursuite y relative que le porteur de parts, lors même que le montant réc...
  2. 100 II 52
    Pertinence
    11. Urteil der I. Zivilabteilung vom 20. März 1974 i.S. AFIT Aktiengesellschaft für Internationale Investment-Trusts und Mitbeteiligte gegen Schweizerische Treuhandgesellschaft.
    Regeste [A, F, I] Liquidation d'unfonds de placement, qualité pour agir du gérant. 1. Art. 12, 45 et 46 LFP. Qualité du gérant pour faire valoir en justice des prétentions en dommages-intérêts appartenant au fonds de placement. Interpétration de la loi selon sa lettre, s...
  3. 98 Ib 197
    Pertinence
    29. Urteil vom 13. Oktober 1972 i.S. A. Sarasin & Cie gegen Eidg. Steuerverwaltung.
    Regeste [A, F, I] Droit de timbre à l'émission; impôt anticipé. Notion d'ensemble de biens de caractère semblable (à un fonds de placement) au sens de l'art. 48 al. 1 LT et de l'art. 4 al. 1 lit. c de la loi fédérale sur l'impôt anticipé; critères de distinction d'avec l...
  4. 98 Ib 470
    Pertinence
    69. Urteil vom 10. November 1972 i.S. X. Immobilien AG gegen Steuerrekurskommission Baselland.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale; capital propre dissimulé d'une société immobilière. Les principes posés par l'administration fédérale des impôts dans la notice du 10 juillet 1968, relativement au capital propre dissimulé des sociétés immobilières, sont...
  5. 95 I 481
    Pertinence
    70. Auszug aus dem Urteil vom 26. September 1969 i.S. Verwaltungsgesellschaft für Investment-Trusts und Bank Leu AG gegen Eidg. Bankenkommission
    Regeste [A, F, I] Loi fédérale sur les fonds de placement. La Commission fédérale des banques a pouvoir de donner des instructions à la direction des fonds et à la banque dépositaire (consid. 2). Lorsque la direction fait acquérir à la bourse des parts du fonds, pour le ...
  6. 142 III 84
    Pertinence
    11. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen B. SA (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_299/2015 vom 2. Februar 2016
    Regeste [A, F, I] Responsabilité fondée sur la confiance; certificat ISO. Responsabilité d'une société de certification pour le dommage causé aux clients d'une société certifiée (consid. 3)?
  7. 96 I 474
    Pertinence
    75. Urteil vom 25. September 1970 i.S. X. AG gegen Eidg. Bankenkommission.
    Regeste [A, F, I] Loi fédérale sus les fonds de placement. En principe tout au moins, l'autorité de surveillance doit retirer, à la direction du fonds constituée en société anonyme, l'autorisation d'exercer son activité et lui substituer un gérant lorsque, dans leur gest...
  8. 100 Ib 213
    Pertinence
    34. Auszug aus dem Urteil vom 8. Februar 1974 i.S. Liegenschaftenanlagefonds X gegen Eidg. Bankenkommission
    Regeste [A, F, I] Fonds de placement. 1. La banque dépositaire ne peut acquérir pour son propre compte les parts révoquées -- au lieu de les racheter à la charge du fonds - qu'avèc l'accord du porteur de parts et de la direction du fonds et après le retrait de la révocat...
  9. 107 Ib 358
    Pertinence
    64. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 23. Dezember 1981 i.S. MEDUNION, Vorsorgegenossenschaft für Ärzte, gegen Eidg. Bankenkommission (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Fonds de placement. 1. Quand un fonds de placement est-il soumis au droit suisse (consid. 3a)? 2. Art. 2 al. 1 LFP; notion du fonds de placement: - Placement collectif de capitaux et principe de la répartition des risques (consid. 3b aa). - Capitaux rec...
  10. 94 I 392
    Pertinence
    54. Auszug aus dem Urteil vom 28. Juni 1968 i.S. Diversified Growth Stock Fund Inc. und Mitbeteiligte gegen Eidg. Bankenkommission.
    Regeste [A, F, I] Légalité et constitutionnalité des ordonnances du Conseil fédéral fondées sur une délégation légale. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral; nouvel éclaircissement de la jurisprudence (consid. 3). Fonds de placement étrangers: Autorisation de faire appel ...
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