Moteur de recherche Eurospider: aza://26-12-2008-6B

205 décisions principales similaires trouvées pour aza://26-12-2008-6B_841-2008

102 V 36

9. Auszug aus dem Urteil vom 23. Januar 1976 i.S. Fellmann gegen Ausgleichskasse des Kantons Luzern und Verwaltungsgericht des Kantons Luzern

Regeste [A, F, I] Garantie d'un emploi des rentes conforme à leur but (art. 45 LAVS et 76 RAVS). - Il appartient aux autorités tutélaires et non aux organes d'exécution de l'AVS de veiller à l'utilisation conforme à leur but des rentes versées au tuteur en vertu de l'art...
108 II 92

18. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 3. Februar 1982 i.S. X. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Interdiction pour mauvaise gestion (art. 370 CC). 1. Notion de mauvaise gestion (consid. 2). 2. Ne doit pas être pourvue d'un tuteur toute personne qui demande l'assistance publique: ce qui est déterminant, c'est le motif pour lequel l'assistance publiq...
83 II 180

28. Urteil der II. Zivilabteilung vom 16. Mai 1957 i.S. K. gegen H. und Zürich, Direktion der Justiz.

Regeste [A, F, I] Placement du pupille dans un établissement à la requête du tuteur (Art. 406/421 ch. 13 CC). 1. Recevabilité du recours en nullité de l'art. 68 OJ contre une décision de l'autorité de surveillance cantonale de seconde instance. a) Celle-ci juge en vertu ...
107 IV 88

26. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 5. November 1981 in Sachen S. gegen Regierung des Kantons Graubünden (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 38 ch. 3 CP. L'autorité compétente peut aussi imposer des règles de conduite au libéré sur le plan économique; ce dernier, s'il est insolvable ou s'il se trouve menacé dans ses intérêts économiques, doit accepter les mesures destinées à restreindre...
116 Ia 459

68. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 14. November 1990 i.S. B. gegen Bezirksanwaltschaft Zürich und Präsident des Obergerichts des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; assistance judiciaire gratuite à une lésée dans le cadre d'une instruction pénale. Une lésée assistée d'un tuteur expérimenté, de formation juridique, n'a pas de droit à l'assistance judiciaire gratuite dans le cadre d'une instruction pénal...
117 Ia 506

77. Urteil der II. Zivilabteilung vom 28. November 1991 i.S. P. und K. gegen Direktion der Justiz des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 88 OJ, art. 380 et art. 381 CC. N'ont qualité pour former un recours de droit public contre la nomination du tuteur ni le parent du pupille qui n'a pas été désigné, ni les père et mère de celui-ci, dont la proposition n'a pas été prise en considéra...
124 V 338

57. Arrêt du 2 septembre 1998 dans la cause Helsana Assurances SA contre J. et Tribunal administratif du canton de Neuchâtel

Regeste [A, F, I] Art. 25 al. 2 let. g LAMal; art. 56 OAMal; art. 26 OPAS: Frais de transport. - Droit d'une assurée à une contribution aux frais de transport médicalement nécessaires en l'absence de convention entre l'assureur-maladie et une entreprise de transport au d...
98 V 230

58. Auszug aus dem Urteil vom 19. Oktober 1972 i.S. Ausgleichskasse des Kantons Luzern gegen Einwohnergemeinde Kriens und Versicherungsgericht des Kantons Luzern

Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 2 LAVS. - L'exercice d'une fonction de l'administration publique n'est pas nécessairement une activité dépendante (précision de la jurisprudence). - La rémunération accordée par l'autorité tutélaire, en application de l'art. 416 CCS, à un par...
115 II 15

4. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 28. Februar 1989 i.S. I. AG gegen B. (Direktprozess)

Regeste [A, F, I] Responsabilité du tuteur à l'égard des tiers. Examen des normes dont pourrait découler cette responsabilité (consid. 2). Responsabilité délictuelle; considérations générales sur les théories objective et subjective de l'illicéité (consid. 3a). L'illicéi...
104 II 12

3. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 16. März 1978 i.S. A. gegen Waisenamt G.

Regeste [A, F, I] Interdiction motivée par une peine privative de liberté (art. 371 CC). On peut s'abstenir de mettre sous tutelle un individu condamné à une peine privative de liberté d'un an ou plus tout au plus quand, d'après les circonstances de l'espèce, il est étab...

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