Moteur de recherche Eurospider: aza://26-11-2020-5A

88 décisions principales similaires trouvées pour aza://26-11-2020-5A_891-2020

97 I 731

106. Extrait de l'arrêt du 22 novembre 1971 dans la cause Vigilance, Mouvement politique genevois, contre Société suisse de radiodiffusion et télévision et Département fédéral des transports et communications et de l'énergie.

Regeste [A, F, I] Participation d'un mouvement politique aux émissions de télévision relatives aux élections fédérales. La décision du Département confirmant le refus opposé au mouvement par la société concessionnaire peut faire l'objet d'un recours de droit administrati...
108 II 372

71. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 16. September 1982 i.S. X. gegen Y. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Réglementation du droit de visite en cas de divorce; institution d'une curatelle (art. 156, 308 CC). L'institution d'une curatelle destinée à la surveillance du droit de visite, selon l'art. 308 al. 2 CC, suppose qu'un grave danger menace le bien-être d...
109 V 266

47. Urteil vom 28. Dezember 1983 i.S. Hoffmann gegen Ausgleichskasse des Kantons Zürich und AHV-Rekurskommission des Kantons Zürich

Regeste [A, F, I] Art. 51 al. 1 LAI, art. 90 al. 2 et 3 RAI. L'assurance-invalidité doit également prendre en charge les frais de transport au moyen d'un véhicule à moteur privé lorsque l'utilisation des transports publics par l'assuré est possible et peut raisonnablemen...
107 IV 47

15. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 13. Februar 1981 i.S. Statthalteramt des Bezirkes Horgen gegen S. (Nichtigkeitsbeschwerde).

Regeste [A, F, I] Art. 1 al. 8 deuxième phrase OCR. Intersection ou débouché d'un chemin de campagne. Les exceptions non signalées aux règles de la priorité doivent être réduites aux cas aisément reconnaissables pour les usagers, même non familiers des lieux et dans des ...
117 II 1

1. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 13. Februar 1991 i.S. SRG gegen Amway (Schweiz) AG (Berufung)

Regeste [A, F, I] Exécution du droit de réponse. Art. 28i et art. 28l CC. 1. Dans une procédure selon l'art. 28l CC, le juge peut modifier le texte d'une réponse lorsque cette mesure est nécessaire pour que celui-ci réponde aux exigences légales. Le contenu du texte modi...
104 V 103

24. Auszug aus dem Urteil vom 5. Juli 1978 i.S. Kantonales Amt für Industrie, Gewerbe und Arbeit, St. Gallen, gegen Weder und Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen

Regeste [A, F, I] Perte de gain donnant droit à l'indemnité (art. 23 al. 1 RAC). On ne peut qualifier de durée normale du travail la durée réduite d'occupation du salarié qui a accepté un emploi à la demi-journée poussé par des raisons économiques.
104 Ib 239

38. Auszug aus dem Urteil vom 19. Mai 1978 i.S. Baumann gegen Eidgenössisches Verkehrs- und Energiewirtschaftsdepartement (EVED)

Regeste [A, F, I] Contestation du contenu d'une émission radiophonique - recours contre le programme. - Recevabilité du recours de droit administratif contre une décision du Département fédéral des transports et communications et de l'énergie (DFTCE), qui traite un recou...
139 II 393

29. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. und Mitb. gegen Migrationsamt und Sicherheitsdirektion des Kantons Zürich (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_65/2012 vom 22. März 2013

Regeste [A, F, I] Art. 31 ss de la Convention de Vienne sur le droit des traités; art. 2, 7 let. d, art. 16 al. 1 et 2, art. 17 et 18 ALCP; art. 3 al. 6 et art. 4 annexe I ALCP; art. 8 CEDH; art. 50 LEtr; droit de séjour d'enfants des pays membres de l'UE/AELE à des fins...
144 III 469

56. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_665/2018 vom 18. September 2018

Regeste [A, F, I] Art. 301a al. 2 CC; art. 315 al. 5 et art. 325 al. 2 CPC; effet suspensif en cas de modification du lieu de résidence de l'enfant. Il convient de procéder à une pesée des intérêts en jeu dans le cas concret, en tenant compte en particulier des chances d...
98 Ib 301

44. Auszug aus dem Urteil vom 27. Oktober 1972 i.S. X. gegen Schweizerischen Schulrat.

Regeste [A, F, I] Rapport de dépendance particulier; mesures disciplinaires. - Mesure dans laquelle un tel rapport de dépendance restreint les libertés individuelles. - Conditions de la légalité de mesures disciplinaires. - L'art. 30 al. 2 du règlement de l'EPF est compa...

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