Moteur de recherche Eurospider: aza://26-11-2014-2D_59-2014
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411 décisions principales similaires trouvées pour aza://26-11-2014-2D_59-2014
  1. 104 IV 96
    Pertinence
    27. Estratto della sentenza del 3 febbraio 1978 nella causa Procuratore pubblico della Giurisdizione sopracenerina c. E.
    Regeste [A, F, I] Accident de travail sur un chantier de construction. Homicide par négligence (art. 117 CP) violation des règles de l'art de construire (art. 229 CP). Devoir de diligence du directeur des travaux. 1. L'obligation de l'entrepreneur d'instruire son personn...
  2. 142 III 129
    Pertinence
    17. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. SA contre B. (recours en matière civile) 4A_412/2015 du 9 février 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 432 al. 1 CO; contrat de commission; droit à la provision. Le droit à la provision ne naît pas lorsque le commettant révoque son ordre de vente avant que le commissionnaire ait conclu un contrat avec un tiers (consid. 3).
  3. 122 III 61
    Pertinence
    13. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 10. Januar 1996 i.S. W. gegen R. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Contrat d'architecte; responsabilité en cas de dépassement de devis; calcul du dommage (art. 398 al. 2 CO). Le dommage dont l'architecte doit réparation au maître de l'ouvrage en raison de la confiance que celui-ci avait dans la fiabilité du devis, ne c...
  4. 93 II 30
    Pertinence
    8. Sentenza 21 marzo 1967 della I. Corte civile nella causa Bontadelli & Pervangher contro Associazione svizzera degli impresari di lavori pubblici e del genio civile.
    Regeste [A, F, I] Nullité des décisions de l'assemblée générale d'une personne morale. Prestations des membres d'une société coopérative. 1. Une décision de l'assemblée générale d'une personne morale est nulle lorsque son contenu est impossible ou viole la loi ou les sta...
  5. 112 Ib 482
    Pertinence
    75. Estratto della sentenza 23 ottobre 1986 della II Corte civile nella causa Ascensa Lift S.A. contro Dipartimento di giustizia della Repubblica e Cantone del Ticino (ricorso di diritto amministrativo)
    Regeste [A, F, I] Publicité du registre foncier (art. 970 CC et 105 ORF). L'entrepreneur ou l'artisan qui entend faire inscrire sur le registre foncier une hypothèque légale selon l'art. 837 al. 1 CC a un intérêt légitime à consulter le feuillet du fonds en question et, ...
  6. 107 II 211
    Pertinence
    28. Arrêt de la IIe Cour civile du 10 juin 1981 dans la cause F. G. et consorts contre Conseil d'Etat du canton de Vaud (recours de droit administratif).
    Regeste [A, F, I] Vente d'une part de propriété par étages avant l'achèvement du bâtiment. 1. Limites du pouvoir d'examen appartenant aux autorités du registre foncier quant à la validité de l'acte à transcrire (consid. 1). 2. Il est possible de vendre une part de propri...
  7. 109 II 34
    Pertinence
    10. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 15 février 1983 dans la cause Rey-Bellet S.A. contre Berrut (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Contrat de géomètre; art. 363 ss CO. Notion de l'ouvrage. Prescription. 1. L'ouvrage, au sens du contrat d'entreprise, peut revêtir une forme aussi bien matérielle qu'immatérielle (précision de jurisprudence) (consid. 3b). Est soumis aux règles du contr...
  8. 116 Ib 367
    Pertinence
    46. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 23. November 1990 i.S. Zentrale Inkassostelle der Kies- und Transportwerke Bern und Umgebung und Mitbeteiligte sowie VSL International AG gegen Schweizerische Eidgenossenschaft (Verwa...
    Regeste [A, F, I] Responsabilité de la Confédération pour le comportement de son fonctionnaire lors d'une soumission. Art. 3, art. 10, art. 11 LRCF; ordonnance du 31 mars 1971 sur la mise en soumission et l'adjudication de travaux et de fournitures du bâtiment et du géni...
  9. 110 II 380
    Pertinence
    73. Urteil der I. Zivilabteilung vom 12. Juni 1984 i.S. T. gegen M. und Ch. G. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Révocation d'un contrat d'architecte; art. 404 CO, supplément d'honoraires selon les art. 5.5 et 8.1 des normes SIA 102 (édition 1969). 1. Qualification juridique du contrat d'architecte, droit de révoquer le contrat selon l'art. 404 al. 1 CO: confirmat...
  10. 143 III 206
    Pertinence
    33. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen B. und Mitb. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_692/2015 vom 1. März 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 104 CO; intérêt moratoire sur l'avance de frais pour l'élimination de défauts. L'intérêt moratoire est dû sur l'avance de frais pour l'élimination de défauts dans le cadre d'un contrat d'entreprise (consid. 7).
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  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.