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109 décisions principales similaires trouvées pour aza://26-10-2022-6B_522-2022

133 I 33

5. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen X. (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.59/2006 vom 2. November 2006

Regeste [A, F, I] Art. 249 PPF; libre appréciation des preuves; témoin anonyme. La conclusion que les déclarations d'un témoin à charge menacé sont inutilisables lorsque l'accusé mais également son défenseur peuvent lui poser des questions complémentaires uniquement par ...
105 III 38

9. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 27. Februar 1979 i.S. C. (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Renseignement sur des poursuites (art. 8 al. 2 LP). Justification de l'intérêt. Il incombe également à l'avocat de rendre vraisemblable, par production ou indication de pièces, son intérêt à l'obtention d'un renseignement. On ne saurait voir un indice s...
97 I 680

98. Auszug aus dem Urteil vom 13. Oktober 1971 i.S. Caspar und Hoffmann gegen Jäggi und Gerichtspräsident von Solothurn-Lebern.

Regeste [A, F, I] Art. 86 al. 2 et art. 87 OJ. L'autorisation de séquestre (ordonnance de séquestre, art. 272 LP) est une décision finale au sens de l'art. 87 OJ (consid. 2). Constitue une voie de droit cantonale, avant l'épuisement de laquelle le recours de droit public...
149 III 44

6. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_130/2022 vom 8. September 2022

Regeste [A, F, I] Art. 75 LTF; conditions d'entrée en matière, épuisement des voies de recours cantonales. Une décision de renvoi du tribunal cantonal supérieur ne peut pas être contestée par un recours au Tribunal fédéral directement dirigé contre la décision finale sub...
125 I 127

15. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 2. Dezember 1998 i.S. Demokratische JuristInnen der Schweiz (DJS) und Mitbeteiligte gegen Kanton Basel-Landschaft (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Anonymat d'agents infiltrés en procédure pénale, révision du code de procédure pénale du canton de Bâle-Campagne, art. 4 Cst. et art. 6 par. 1 et 3 let. d CEDH. Interrogatoire de témoins à charge et utilisation de témoignages anonymes au regard de la ju...
139 III 86

12. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause Ethical Coffee Company SA et Ethical Coffee Company (Suisse) SA contre Société des produits Nestlé SA et Nestlé Nespresso SA (recours en matière civile) 4A_508/2012 du 9 janvier 2013

Regeste [A, F, I] Art. 261 ss CPC. Requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles. Voie de recours à l'encontre d'une décision intermédiaire , rendue après l'audition des parties (art. 265 al. 2 CPC), mais avant que le juge ne dispose de tous les éléments néc...
147 V 278

31. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Ausgleichskasse des Kantons Aargau gegen A. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_53/2021 vom 30. Juni 2021

Regeste [A, F, I] Art. 2 al. 3 bis et art. 5 al. 2 de l'ordonnance sur les pertes de gain COVID-19 dans leur version en vigueur du 23 avril au 5 juillet 2020; art. 11 al. 1 LAPG; art. 7 al. 1 RAPG; fondement du droit aux allocations pour perte de gain en relation avec le...
139 III 305

45. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_372/2012 vom 18. April 2013

Regeste [A, F, I] Art. 3 et 936 CC; art. 100 LDIP. Action contre le possesseur d'un tableau volé. Droit applicable à la possession (consid. 3.1 et 4.1). Examen de la bonne foi de l'acquéreur et, en particulier, exigences quant aux investigations que celui-ci doit mener (...
143 I 310

28. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Solothurn gegen A. (Beschwerde in Strafsachen) 1B_118/2016 vom 21. März 2017

Regeste [A, F, I] Art. 151 al. 2 et art. 297 al. 3 CPP; art. 13 al. 1, art. 26 al. 1 et art. 36 Cst.; art. 8 CEDH; découverte de la mesure d'investigation secrète par le prévenu, protection de l'agent infiltré. Il existe une base légale suffisante pour la suppression imm...
123 III 261

42. Auszug aus den Urteilen der I. Zivilabteilung vom 10. Juni 1997 i.S. Rinsoz & Ormond Tabac SA und Fivaz & Cie SA gegen Homag AG (Berufung und staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 697a ss CO. Contrôle spécial. Seules des informations internes de la société peuvent être l'objet d'un contrôle spécial; un contrôleur spécial ne peut pas être chargé d'une étude générale de marché (arrêt sur le recours en réforme, consid. 2). Le d...

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