Moteur de recherche Eurospider: aza://26-10-2018-4A

425 décisions principales similaires trouvées pour aza://26-10-2018-4A_528-2018

138 III 792

119. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_203/2012 vom 17. Oktober 2012

Regeste [A, F, I] Art. 404 al. 1 et art. 405 al. 1 CPC; ancien art. 273 al. 4 et ancien art. 274f al. 1 CO; procédure de conciliation pour les litiges portant sur les baux d'habitations et de locaux commerciaux; droit transitoire. Lorsque l'autorité de conciliation, dans...
144 III 404

48. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_593/2017 vom 20. August 2018

Regeste [A, F, I] Délai d'opposition à la proposition de jugement de l'autorité de conciliation (art. 211 al. 1 CPC); suspension des délais (art. 145 CPC). La suspension des délais doit être prise en compte lors du calcul du délai pour s'opposer à la proposition de jugem...
138 III 333

48. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause X. contre A. (recours en matière civile) 5A_841/2011 du 23 mars 2012

Regeste [A, F, I] Ancien art. 283 CC (= art. 303 al. 2 let. b CPC), art. 93 al. 1 LTF; mesures provisionnelles en faveur de l'enfant mineur. La décision ordonnant, en application de l'ancien art. 283 CC, des mesures provisionnelles en faveur d'un enfant mineur dont la fi...
124 III 463

80. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 2 juillet 1998 dans la cause Banque X. et K. contre Époux A. et E. (recours en réforme)

Regeste [A, F, I] Art. 44 OJ, 46 OJ, 253b CO; compétence ratione materiae; contrat de bail; loyers contrôlés; hausse des frais accessoires. Notion de contestation civile (rappel de jurisprudence; consid. 3). L'inapplicabilité des dispositions relatives à la contestation ...
137 III 421

62. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre dame A. (recours en matière civile) 5A_203/2011 du 5 septembre 2011

Regeste [A, F, I] Art. 91 LTF; ancien art. 116 CC. L'arrêt qui prononce le divorce des époux et qui a été notifié séparément constitue une décision partielle, qui peut et doit être immédiatement portée devant le Tribunal fédéral (consid. 1.1). L'ancien art. 116 CC s'appl...
145 III 428

49. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. S.A. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_44/2019 vom 20. September 2019

Regeste [A, F, I] Art. 63 al. 1 CPC; réintroduction d'une requête de conciliation. Pour bénéficier de l'effet rétroactif de la litispendance prévu par l'art. 63 al. 1 CPC en cas d'incompétence, le demandeur doit réintroduire l'écriture qui avait été initialement déposée ...
110 Ib 38

7. Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 10. Februar 1984 i.S. Besmer und Mitbet. gegen Präsident der Eidg. Schätzungskommission, Kreis 9 (aufsichtsrechtliches Verfahren)

Regeste [A, F, I] Art. 48 LEx, art. 24 et 27 Ordonnance du Tribunal fédéral du 24 avril 1972 concernant les Commissions fédérales d'estimation (Ord. CFE); déroulement de la procédure de conciliation. La procédure de conciliation a pour but de rechercher un accord entre l...
116 II 587

105. Arrêt de la Ire Cour civile du 8 novembre 1990 dans la cause V. S.A. contre B. S.A. (recours en réforme)

Regeste [A, F, I] Clause de loyer proportionnel au chiffre d'affaires. 1. Calcul de la valeur litigieuse (art. 47 al. 1 OJ; consid. 1). 2. La combinaison d'un loyer fixe et d'un loyer proportionnel au chiffre d'affaires n'est prohibée ni par le code des obligations, ni p...
123 III 67

10. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 7. November 1996 i.S. M. gegen G. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Contestation en matière de bail; rapports entre droit fédéral et droit cantonal, s'agissant de calculer le délai dans lequel la partie qui a succombé devant l'autorité de conciliation doit saisir le juge (art. 274f al. 1 CO). Le recours en réforme est r...
147 I 47

3. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. SA contre B. (recours en matière de droit public) 1C_367/2020 du 12 janvier 2021

Regeste [A, F, I] Art. 69 al. 2 de la convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE), art. 18 Cst./NE; accès à un rapport d'audit commandé par le Conseil d'Etat du canton de Neuchât...

Précédente 5 6 7 8 9 10 11 12 13 Suivante

Astuces pour la recherche

Dans l'affichage du document, dans le texte, vous avancez d'un terme trouvé à un autre en activant la touche 'n' et reculez en activant la touche 'p'.