Moteur de recherche Eurospider: aza://26-10-2015-1C_537-2015
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619 décisions principales similaires trouvées pour aza://26-10-2015-1C_537-2015
  1. 133 III 641
    Pertinence
    88. Estratto della sentenza della II Corte di diritto civile nella causa A. e B. contro C. SA (ricorso in materia civile) 5A_175/2007 del 3 settembre 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 975 al. 1 CC; conditions d'une action en rectification du registre foncier. L'action en rectification du registre foncier est en principe recevable uniquement pour corriger des inscriptions dépourvues de cause légitime dès l'origine. La caducité ul...
  2. 113 III 34
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 26. Februar 1987 i.S. Commerzbank AG gegen Roba AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Restrictions du droit de disposition du débiteur en cas de séquestre (art. 96 al. 1 et art. 275 LP). Les actes de disposition accomplis sans autorisation par le débiteur sur les biens séquestrés ne sont invalides qu'à l'égard du créancier séquestrant. C...
  3. 119 III 92
    Pertinence
    26. Urteil der II. Zivilabteilung vom 25. Februar 1993 i.S. W.G. gegen M. G.-M. und Kreisamt Fünf Dörfer (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Séquestre; art. 271 al. 1 ch. 2 LP. Celui qui, par la dissimulation de pièces, empêche le créancier d'établir l'existence et le montant de la créance invoquée, ne cèle pas des biens. L'autorité de séquestre ne tombe dès lors pas dans l'arbitraire en nia...
  4. 117 Ib 172
    Pertinence
    23. Estratto della sentenza 8 maggio 1991 della I Corte di diritto pubblico nella causa X. e Y. Z. c. Consiglio di Stato del Cantone Ticino e Consorzio per il raggruppamento dei terreni di Cavergno (ricorso di diritto amministrativo)
    Regeste [A, F, I] Conditions et charges d'une autorisation de défrichement. 1. L'art. 26bis OFor n'est pas exhaustif. L'art. 2 du décret d'application tessinois concernant les défrichements, du 3 décembre 1976, aux termes duquel il incombe au propriétaire intéressé de co...
  5. 104 Ib 15
    Pertinence
    4. Sentenza del 6 aprile 1978 nella causa X. c. Commissione cantonale di ricorso del Cantone Ticino per l'applicazione del DF 23 marzo 1961/21 marzo 1973
    Regeste [A, F, I] Acquisition d'immeubles dans des lieux à vocation touristique par des personnes domiciliées à l'étranger. Blocage des autorisations. Art. 7 al. 1 let. b AFAIE, art. 4 al. 1 let. c OCF sur l'acquisition d'immeubles dans des lieux à vocation touristique p...
  6. 114 Ia 391
    Pertinence
    67. Estratto della sentenza della I Corte di diritto pubblico del 6 dicembre 1988 nella causa X. e Y. c. Comune di Locarno (ricorso di diritto pubblico)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.: arbitraire et inégalité de traitement dans la fixation des différents coefficients d'utilisation prévus par un plan d'aménagement localisé. 1. Lors de l'examen de dispositions destinées à protéger un centre historique, il est inadmissible d...
  7. 128 IV 73
    Pertinence
    14. Estratto della sentenza della Corte di cassazione penale nella causa A. contro Corte di cassazione e di revisione penale del Tribunale d'appello del Cantone Ticino (ricorso per cassazione) 6S.500/2001 del 26 febbraio 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 183 CP, art. 63 CP; séquestration, flagrant délit, mesure de la peine. L'arrestation, par la victime, de l'auteur pris sur le fait constitue une séquestration au sens de l'art. 183 CP à partir du moment où le laps de temps qui serait nécessaire à l...
  8. 112 III 115
    Pertinence
    28. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 12. Mai 1986 i.S. X. & Co. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Exécution du séquestre (for du séquestre). 1. L'Office des poursuites doit refuser d'exécuter le séquestre lorsque les biens sur lesquels il devrait porter ne sont pas situés dans son ressort; le séquestre exécuté malgré tout est nul (consid. 2). 2. Le ...
  9. 141 III 522
    Pertinence
    68. Estratto della sentenza della II Corte di diritto civile nella causa A. e consorti contro D. (ricorso in materia civile) 5A_629/2014 del 29 settembre 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 602 al. 1 et 2 CC, art. 127 ss CO; partage successoral; prescription des créances de la succession contre un héritier. L'indemnité due par un héritier à la communauté héréditaire pour l'usage (et/ou la jouissance) exclusif d'un bien successoral se ...
  10. 80 III 86
    Pertinence
    17. Entscheid vom 22. Juni 1954 i. S. Plattner.
    Regeste [A, F, I] Exécution du séquestre lorsque le procès-verbal de séquestre désigne les biens à séquestrer par leur genre ( Dépôts et valeurs ). Si, au cours de la procédure de séquestre, il se révèle qu'il n'existe aucun bien du genre indiqué, le séquestre doit être ...
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