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1098 décisions principales similaires trouvées pour aza://26-09-2019-4A_407-2019

102 III 71

14. Auszug aus dem Entscheid vom 12. März 1976 i.S. Konkursmasse Israel-British Bank

Regeste [A, F, I] Droit de faillite international; situation de la masse en faillite étrangère en ce qui concerne les biens du failli qui se trouvent en Suisse. 1. La masse en faillite étrangère ne peut pas faire séquestrer les biens du failli qui se trouvent en Suisse (...
99 Ia 453

55. Extrait de l'arrêt du 13 juin 1973 dans la cause X. contre Conseil d'Etat du canton de Neuchâtel.

Regeste [A, F, I] Révocation d'une décision administrative. Conditions auxquelles est subordonnée la révocation d'un diplôme de baccalauréat. Confrontation des intérêts en présence: postulat de la juste application du droit matériel, exigences de la sécurité du droit.
144 III 469

56. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_665/2018 vom 18. September 2018

Regeste [A, F, I] Art. 301a al. 2 CC; art. 315 al. 5 et art. 325 al. 2 CPC; effet suspensif en cas de modification du lieu de résidence de l'enfant. Il convient de procéder à une pesée des intérêts en jeu dans le cas concret, en tenant compte en particulier des chances d...
99 Ib 425

57. Extrait de l'arrêt du 21 septembre 1973 dans la cause Borden contre Département fédéral de justice et police.

Regeste [A, F, I] Réintégration dans la nationalité suisse, Art. 58 bis LN. Cas des étrangères devenues Suissesses par un premier mariage et qui, après dissolution de ce mariage, se sont remariées avec un étranger et ont ainsi perdu la nationalité suisse avant l'entrée e...
101 Ia 443

72. Urteil vom 19. November 1975 i.S. Schweizerischer Verband des Personals öffentlicher Dienste und Mitbeteiligte gegen Landrat des Kantons Basel-Landschaft

Regeste [A, F, I] Statut des fonctionnaires; modification du système d'allocations de renchérissement Protection du droit des fonctionnaires au traitement contre les mesures prises par le législateur (consid. 2a et b) (confirmation de la jurisprudence). Portée de la gara...
104 Ib 412

62. Urteil vom 22. Dezember 1978 i.S. Coop Schweiz, Migros-Genossenschafts-Bund und Mitbeteiligte gegen Eidg. Volkswirtschaftsdepartement

Regeste [A, F, I] ACF relatif aux suppléments de prix sur les huiles et graisses comestibles; contrôle d'une ordonnance du Conseil fédéral. 1. Contrôle d'une ordonnance du Conseil fédéral par un Département (consid. 3). 2. Le Tribunal fédéral peut contrôler la légalité d...
109 Ia 97

20. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 17. Juni 1983 i.S. Haus zum Gold AG gegen Finanzdepartement und Appellationsgericht (Verwaltungsgericht) des Kantons Basel-Stadt (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; capital propre déterminant pour évaluer le bénéfice et le capital imposables. 1. La question de savoir si l'art. 71a de la loi fiscale du canton de Bâle-Ville viole l'art. 4 Cst. peut être soulevée lors du recours contre une décision de tax...
110 II 287

59. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 23. August 1984 i.S. Winiker gegen Eng (Berufung)

Regeste [A, F, I] Art. 530 ss CO. Contrat de société entre acheteurs d'un immeuble. 1. L'un des acheteurs ne peut se prévaloir de clauses d'un précontrat conclu simultanément et présentant tous les éléments nécessaires d'un contrat de vente (consid. 1). 2. But de la soci...
82 I 11

2. Arrêt du 4 mai 1956 dans la cause Fondation de famille F. c. Administration genevoise de l'impôt pour la défense nationale.

Regeste [A, F, I] Art. 118 AIN; conditions qui justifient une demande de sûretés: - Existence de la dette fiscale; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 1). - Défaut d'un domicile en Suisse? Cas de la fondation créée par un étranger et en faveur d'étrangers, tous...
86 II 235

38. Urteil der II. Zivilabteilung vom 30. Juni 1960 i. S. Baumgartner gegen Siegenthaler.

Regeste [A, F, I] Droit au passage nécessaire (art. 694 CC). Naissance du droit. Utilisation du passage avant l'inscription du droit au passage nécessaire qui doit être cédé conformément à la décision de l'autorité compétente. Contenu de la prétention légale au passagené...

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