Moteur de recherche Eurospider: aza://26-09-2018-1B_269-2018
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779 décisions principales similaires trouvées pour aza://26-09-2018-1B_269-2018
  1. 125 IV 185
    Pertinence
    28. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 11 octobre 1999 dans la cause X. contre Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 58 CP; confiscation de graines de cannabis. La confiscation de graines de cannabis, en elles-mêmes sans nocuité mais pouvant donner lieu à la production de stupéfiants, ne viole pas le droit fédéral, lorsque les circonstances donnent sérieusement à...
  2. 118 Ib 263
    Pertinence
    32. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 16 juin 1992 dans la cause B. et M. contre Etat de Vaud (procès direct).
    Regeste [A, F, I] Art. 42 OJ; art. 58bis al. 2 et 60 CP. Action en remboursement contre l'Etat. 1. Droit dont un tiers doit être titulaire pour se prévaloir de l'art. 58bis al. 2 ou de l'art. 60 CP (consid. 2a). 2. - La contestation fondée sur l'art. 60 CP n'est pas de n...
  3. 141 IV 360
    Pertinence
    47. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre la Commune de B. et le Ministère public de la République et canton de Genève (recours en matière pénale) 1B_175/2015 du 10 août 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 12 Cst. et art. 268 CPP; séquestre en couverture des frais. En cas de séquestre en couverture des frais, la loi impose de tenir compte du revenu et de la fortune du prévenu et d'exclure les valeurs insaisissables au sens des art. 92-94 LP (art. 268...
  4. 134 IV 185
    Pertinence
    18. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public de la Confédération (recours en matière pénale) 6B_722/2007 du 9 mai 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 59 ch. 3 aCP; confiscation de valeurs patrimoniales soumises au pouvoir de disposition d'une organisation criminelle. La confiscation prévue à l'art. 59 ch. 3 aCP implique que la juridiction suisse soit compétente aux fins de poursuivre la personne...
  5. 121 III 85
    Pertinence
    22. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 2 mai 1995 dans la cause X. (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Jugement pénal ordonnant la restitution à l'accusé d'une voiture automobile saisie en vue de confiscation (art. 58 CP) et déposée à la fourrière cantonale. Vente du véhicule sans tradition au sens de l'art. 924 CC et séquestre civil avant la levée forme...
  6. 133 IV 215
    Pertinence
    32. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause X. SA et Département fédéral de justice et police contre Direction générale des douanes ainsi que Tribunal pénal fédéral (recours en matière de droit public) 1C_126/2007 / 1C_127/2007 d...
    Regeste [A, F, I] Art. 84 et 93 al. 2 LTF; art. 74a et 94 ss EIMP, art. 13 CBl. Recours incident contre une saisie provisoire de valeurs en vue de leur remise à titre de créance compensatrice en rapport avec une infraction fiscale; la condition de l'art. 93 al. 1 let. b ...
  7. 133 IV 278
    Pertinence
    40. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public de la Confédération ainsi que Tribunal pénal fédéral (recours en matière pénale) 6B_226/2007 du 12 août 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 29 al. 3 et art. 33 RTF; compétence de la Cour de droit pénal. La confiscation de valeurs patrimoniales, prononcée avant toute instruction préparatoire, est une décision finale qui relève du droit pénal matériel (consid. 1.1). Art. 79 et 80 al. 1 L...
  8. 129 II 449
    Pertinence
    44. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Castañon Rios Zertuche de Salinas et Dozar Separate Property Trust contre Juge d'instruction ainsi que Chambre d'accusation du canton de Genève (recours de droit administratif) 1A.156/2...
    Regeste [A, F, I] Art. 30 et 85 ss EIMP; sort du séquestre pénal après la délégation de la poursuite pénale à l'étranger. Lorsque la procédure pénale est déléguée à l'étranger et les autorités suisses de poursuite pénale dessaisies, il incombe à l'Office fédéral de la ju...
  9. 130 II 329
    Pertinence
    32. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Société E. contre Ministère public de la Confédération (recours de droit administratif) 1A.86/2004 du 8 juin 2004
    Regeste [A, F, I] Entraide judiciaire internationale en matière pénale; recours contre la décision de séquestre; art. 80e let. b ch. 1 EIMP. Notion du préjudice immédiat et irréparable au sens de l'art. 80e let. b ch. 1 EIMP (consid. 2). Pouvoir d'examen du Tribunal fédé...
  10. 131 III 652
    Pertinence
    85. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites dans la cause Confédération Suisse contre X. (recours LP) 7B.20/2005 du 14 septembre 2005
    Regeste [A, F, I] Blocage d'avoirs par le Conseil fédéral sur la base de l'art. 184 al. 3 Cst.; application par analogie de l'art. 44 LP. L'art. 44 LP s'applique par analogie à une décision du Conseil fédéral ordonnant le blocage d'avoirs sur la base de l'art. 184 al. 3 ...
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