Moteur de recherche Eurospider: aza://26-09-2007-4A

1334 décisions principales similaires trouvées pour aza://26-09-2007-4A_313-2007

96 I 557

87. Auszug aus dem Urteil vom 25. November 1970 i.S. Achermann gegen Grossen Rat des Kantons Luzern.

Regeste [A, F, I] Garantie de la propriété Notion de la garantie de la propriété; relation entre garantie de l'institution et garantie des droits individuels du propriétaire. Conditions d'admissibilité des limitations de droit public à la propriété. Lorsqu'une loi canton...
97 I 286

41. Urteil vom 19. Februar 1971 i.S. Hew & Co. AG gegen Bau- und Forstdepartement des Kantons Graubünden

Regeste [A, F, I] Loi fédérale sur les routes nationales, constructions entre les alignements, autorisation nécessaire. 1. Compétence en matière d'autorisation de construire. Le recours de droit administratif est recevable contre la décision par laquelle l'autorité canto...
80 I 155

26. Urteil vom 12. Mai 1954 i.S. Schweizer und Schärer gegen Grosser Rat des Kantons Basel-Stadt

Regeste [A, F, I] Droit d'initiative populaire. Liberté du commerce et de l'industrie. L'autorité appelée à ordonner une votation populaire au sujet d'une initiative est autorisée à refuser de soumettre au peuple une initiative inconstitutionnelle ou contraire au droit f...
92 I 317

57. Auszug aus dem Urteil vom 15. Juli 1966 i.S. Emser Werke AG gegen Kleinen Rat des Kantons Graubünden

Regeste [A, F, I] Opposition à la vente d'un bien-fonds: Cas d'une entreprise de l'industrie chimique, propriétaire de nombreux terrains, qui achète encore un bien-fonds agricole dont elle a besoin pour procéder aux essais de produits auxiliaires de l'agriculture qu'elle...
128 I 34

3. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. Rudolf Hausherr gegen Erwin Walker sowie Justiz-, Gemeinde- und Kirchendirektion, Regierungsrat und Grosser Rat des Kantons Bern (staatsrechtliche Beschwerde) 1P.339/2001 vom 12. Septe...

Regeste [A, F, I] Art. 85 let. a OJ; art. 44, 88 et 89 de la loi bernoise sur les droits politiques; art. 2 de la loi sur les préfets et les préfètes. Violation du droit de vote par inobservation de l'obligation de domicile des préfets. A l'instar des règles d'incompatib...
91 I 124

20. Auszug aus dem Urteil vom 31. März 1965 i.S. Wohlfahrtsfonds für das Personal der Neue Warenhaus AG und Konsorten gegen Einwohnergemeinde Lauterbrunnen und Regierungsrat des Kantons Bern.

Regeste [A, F, I] Garantie de la propriété. L'interdiction de construire décrétée en vue de créer ou maintenir une piste de ski constitue une atteinte grave à la propriété privée; elle n'est dès lors admissible que si elle repose sur une base légale claire.
103 Ia 564

82. Auszug aus dem Urteil vom 30. November 1977 i.S. Vonarburg und Unabhängig-christlichsoziale Partei der Stadt Freiburg gegen Grosser Rat des Kantons Freiburg

Regeste [A, F, I] Art. 85 let. a OJ; élections au Grand Conseil; annulation de listes électorales systématiquement modifiées. Interprétation de la disposition de l'art. 49 al. 3 let. h de la loi fribourgeoise sur l'exercice des droits politiques, selon laquelle sont null...
99 Ia 198

23. Urteil vom 4. Juli 1973 i.S. Theiler gegen Bern, Grosser Rat.

Regeste [A, F, I] Art. 6ter al. 1 de la constitution bernoise; art. 85 lit. a OJ; référendum financier. 1. Notion de dépense et de placement (consid. 2 a). Un prêt hypothécaire de 1 700 000 fr. accordé par le canton de Berne à une société privée pour la construction d'un...
113 Ia 146

23. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 18. März 1987 i.S. Heinz Aebi und Mitb. gegen den Grossen Rat des Kantons Bern (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., art. 85 let. a OJ; demande de réexamen relative à un arrêté constatant le résultat d'une votation ou d'une élection. La possibilité d'un réexamen doit aussi exister à l'égard d'un arrêté constatant le résultat d'une votation ou d'une électi...
91 I 266

42. Urteil vom 15. September 1965 i.S. Plüss und Brunner gegen den Grossen Rat des Kantons Aargau.

Regeste [A, F, I] Droit de vote des citoyens. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral, validité d'un bulletin de vote dans une élection, violation du droit d'être entendu, récusation lorsqu'il s'agit de valider les résultats d'une élection, art. 85 lit. a OJ, art. 4 Cst. 1....

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