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366 décisions principales similaires trouvées pour aza://26-09-2002-I_341-2002

116 IV 182

36. Urteil des Kassationshofes vom 30. November 1990 i.S. A. und B. gegen öffentliches Amt des Kantons Wallis (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 18 al. 3, art. 117 et art. 237 ch. 2 CP; homicide par négligence, entrave à la circulation publique par négligence; avalanche. Devoir de diligence des responsables (chef de service de l'office cantonal d'entretien des routes et voyer) de la fermetu...
133 V 263

35. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Kantonale IV-Stelle Wallis gegen C. sowie Kantonales Versicherungsgericht des Wallis (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) I 489/05 vom 4. April 2007

Regeste [A, F, I] Art. 87 al. 3 (dans sa version en vigueur depuis le 1er mars 2004) en liaison avec l'al. 4 RAI: Nouvelle demande déposée après l'allocation d'une rente temporaire à titre rétroactif. Une nouvelle demande déposée après l'allocation d'une rente temporaire...
135 V 261

32. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Gesundheitsnetz Wallis (GNW) gegen Comunitas Vorsorgestiftung (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_1019/2008 vom 10. Juni 2009

Regeste [A, F, I] Art. 53e al. 5 et 6 LPP. Dans l'hypothèse où l'institution de prévoyance résilie le contrat d'affiliation et les rentiers restent affiliés à l'ancienne institution, la réglementation prévue à l'art. 53e al. 5 et 6 LPP rend inapplicable la disposition co...
81 II 267

45. Urteil der II. Zivilabteilung vom 23. Juni 1955 i. S. Munizipalgemeinde Ferden gegen Lehner.

Regeste [A, F, I] Constructions sur le fonds d'autrui. Conditions auxquelles sont subordonnés le droit d'exiger l'enlèvement des matériaux (art. 671 al. 3 CC) et le droit pour le propriétaire des matériaux de se faire attribuer la propriété du fonds (art. 673 CC).
99 V 103

34. Auszug aus dem Urteil vom 10. Juli 1973 i.S. Amacker gegen Kantonale Ausgleichskasse des Wallis und Versicherungsgericht des Kantons Wallis.

Regeste [A, F, I] Revision de la rente (art. 41 LAI). La date prévue d'une revision d'office ne doit pas être communiquée à l'assuré. Lorsque l'assuré en a néanmoins été informé à l'avance, le résultat de la revision lui sera communiqué par décision susceptible de recour...
105 IV 18

5. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 16. März 1979 i.S. G. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Wallis (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 18 al. 3, art. 117 CP. Dans les infractions commises par négligence, punies en raison du résultat, tel que l'homicide par négligence, ce n'est que lorsqu'il apparaît avec un haut degré de vraisemblance que le résultat aurait été évité si l'auteur a...
107 II 44

9. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 27. Februar 1981 i.S. Regionalspital St. Maria gegen AG für Isolierungen AGI (Berufung)

Regeste [A, F, I] Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs sur un hôpital appartenant à une association (art. 839 ss CC). 1. L'admissibilité d'un droit de gage ne dépend pas uniquement du but auquel sert le fonds, mais de son appartenance aux biens du patrimoine a...
91 II 100

15. Urteil der II. Zivilabteilung vom 28. Januar 1965 i.S. Tanner gegen Loder.

Regeste [A, F, I] Responsabilité du propriétaire foncier (art. 679 CC). Lacune de la loi comblée par le juge (art. ler al. 2 et 3 CC). Lorsque les travaux de construction et les installations du chantier (y compris celles qui se trouvent sur le domaine public) causent un...
98 II 40

7. Urteil der I. Zivilabteilung vom 15. Februar 1972 i.S. Fux gegen Staat Wallis und Kuonen.

Regeste [A, F, I] Art. 58 CO, responsabilité du propriétaire d'une route. 1. Limites de l'obligation incombant à un canton de lutter contre le verglas sur son réseau routier. Devoir du conducteur d'avoir égard aux conditions routières hivernales (consid. 1 et 2). 2. Appl...
147 II 186

15. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Staatsrat des Kantons Wallis (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_243/2019 vom 25. November 2020

Regeste [A, F, I] Art. 11 al. 5 LChP; art. 5 al. 1 let. a et art. 9 ODF; interdiction de la chasse et autorisation de tir d'animaux non protégés dans les districts francs. La chasse est interdite dans les districts francs (consid. 4.1). La chasse doit être distinguée du ...

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