Moteur de recherche Eurospider: aza://26-09-2002-I_341-2002
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366 décisions principales similaires trouvées pour aza://26-09-2002-I_341-2002
  1. 85 I 148
    Pertinence
    24. Urteil vom 17. Juni 1959 i.S. Delaloye gegen Obergericht des Kantons Zürich und Warenautomaten A.-G.
    Regeste [A, F, I] Art. 59 Cst. Une convention de prorogation de for ne contient une renonciation valable au juge du domicile que lorsque son contenu ne prête pas à équivoque et que la volonté de l'auteur de la renonciation de se soumettre à un autre juge est clairement e...
  2. 103 Ia 444
    Pertinence
    67. Urteil vom 16. November 1977 i.S. Rutishauser gegen Grosser Rat des Kantons Thurgau
    Regeste [A, F, I] Art. 85 let. a OJ, § 4 let. d Cst. thurgovienne; référendum financier. Limite des dépenses nouvelles et des dépenses liées s'agissant de la rénovation et de l'agrandissement d'un bâtiment appartenant à l'Etat.
  3. 136 I 316
    Pertinence
    31. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Einwohnergemeinde Zermatt gegen X. und Staatsrat des Kantons Wallis (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_833/2009 vom 19. Juli 2010
    Regeste [A, F, I] Règlement de la commune municipale de Zermatt sur les taxes pour l'eau et les eaux usées: renvoi à des normes privées; art. 9 Cst. Selon le droit cantonal, les communes valaisannes sont autonomes dans la perception des taxes de raccordement aux réseaux ...
  4. 149 III 49
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A., B. und C. gegen Einwohnergemeinde Brig-Glis (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_420/2022 vom 8. Dezember 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 664 al. 2 et art. 704 al. 1 CC; propriété de la source; distinction entre sources privées et sources publiques. Conditions pour la qualification de source publique (consid. 3). Critères de la puissance et de la continuité par rapport au critère du ...
  5. 107 Ia 217
    Pertinence
    45. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 20. November 1981 i.S. Bohnet, Schwery und Bodenmann gegen Grosser Rat des Kantons Wallis (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 85 lettre a OJ; élections au Grand Conseil d'après le système de la représentation proportionnelle; répartition des sièges. Dans un district qui ne dispose que de deux sièges, le fait d'exclure de la répartition finale les listes qui n'ont pas obte...
  6. 113 Ib 128
    Pertinence
    22. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 10. Juli 1987 i.S. S. gegen Steuerverwaltung und Steuerrekurskommission des Kantons Wallis (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Impôt anticipé: déchéance du droit au remboursement, faute d'indiquer un revenu grevé de l'impôt ou la fortune d'où provient ce revenu (art. 23 LIA). Celui qui est taxé d'office, parce qu'il n'a pas rempli sa déclaration, et qui demande le remboursement...
  7. 129 III 410
    Pertinence
    68. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. X. SA gegen A. (Berufung) 4C.358/2002 vom 14. März 2003
    Regeste [A, F, I] Responsabilité lors de mesures de protection civile (art. 58 LPCi); qualité d'exploitant en matière d'aéronefs (art. 64 LA). La collectivité publique encourt une responsabilité causale pour les dommages subis par des tiers provenant de mesures de protec...
  8. 96 I 521
    Pertinence
    80. Auszug aus dem Urteil vom 16. Dezember 1970 i.S. Burgener c. Kreisgericht Oberwallis, Leuk.
    Regeste [A, F, I] Déni de justice par excès de formalisme en procédure pénale. Lorsqu'une décision ne contient, au sujet de l'avance des frais à effectuer à l'occasion d'une déclaration de recours, qu'un simple renvoi aux dispositions légales y relatives, et que l'autori...
  9. 87 II 143
    Pertinence
    21. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 2. Mai 1961 i.S. Bauunternehmung Murer AG gegen Schnyder.
    Regeste [A, F, I] Réparation morale pour atteinte aux intérêts personnels en cas de non exécution d'un contrat de travail. Art. 28 CC, art. 49 CO.
  10. 101 Ia 259
    Pertinence
    43. Auszug aus dem Urteil vom 2. Juli 1975 i.S. Gemeinde Ritzingen gegen Staatsrat des Kantons Wallis.
    Regeste [A, F, I] Autonomie communale; approbation de plans de zones (Valais). 1. Autonomie des communes valaisannes en matière d'établissement de plans de zones (consid. 2). 2. Etendue du pouvoir d'examen du Conseil d'Etat valaisan dans la procédure d'approbation. Condi...
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