Moteur de recherche Eurospider: aza://26-08-2021-6G_2-2021
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358 décisions principales similaires trouvées pour aza://26-08-2021-6G_2-2021
  1. 104 V 179
    Pertinence
    44. Auszug aus dem Urteil vom 5. Oktober 1978 i.S. Müller gegen Krankenkasse des Schweizerischen Metall- und Uhrenarbeitnehmerverbandes und Versicherungsgericht des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 84 al. 1 LAVS et 128 OJ. L'extension du procès à une question non visée par la décision administrative présuppose la réalisation de deux conditions cumulatives: la nouvelle question à examiner doit être connexe à l'objet primitif du litige et l'adm...
  2. 118 V 190
    Pertinence
    24. Auszug aus dem Urteil vom 27. Juli 1992 i.S. K. gegen Schweizerische Unfallversicherungsanstalt und Verwaltungsgericht des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.: Bonne foi. Même au regard du droit à la protection de la bonne foi, la notification d'une seconde décision munie de l'indication des voies de droit, après l'expiration du délai de recours ordinaire, n'ouvre pas un nouveau délai de recours.
  3. 113 Ib 357
    Pertinence
    56. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 23. Dezember 1987 i.S. Erbengemeinschaft S. gegen Regierungsrat des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 31 LFor et art. 1 al. 1 et 3 OFor; constatation de la nature forestière d'un fonds. 1. Pour pouvoir conclure à l'existence de forêt dans le cas d'une pente boisée, il suffit en principe que celle-ci soit propre à exercer une fonction protectrice. I...
  4. 140 V 201
    Pertinence
    27. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. H. gegen Gemeinde X. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_884/2013 vom 9. April 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 11 al. 1 let. c LPC; art. 16 al. 2 OLP. Lorsqu'il y a lieu de prendre en compte dans le calcul des revenus déterminants au sens de l'art. 11 al. 1 let. c LPC les avoirs de prévoyance déposés sur un compte de libre passage (arrêt P 56/05 du 29 mai 2...
  5. 132 III 315
    Pertinence
    38. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. K. gegen B. (Berufung) 5C.120/2005 vom 1. März 2006
    Regeste [A, F, I] Art. 540 s. CC; effets de l'indignité sur l'héritier institué et sur les dispositions pour cause de mort l'instituant héritier. L'indigne doit être traité comme s'il était prédécédé. Les dispositions pour cause de mort en sa faveur sont nulles. Si l'ind...
  6. 122 II 56
    Pertinence
    8. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 8. Februar 1996 i.S. S. gegen Militärverwaltung und Kreiskommando des Kantons St. Gallen und Verwaltungsrekurskommission des Kantons St. Gallen (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] LF du 14 décembre 1973 sur la taxe d'exemption du service militaire frappant les Suisses de l'étranger; taxe d'exemption du service militaire des doubles nationaux. Obligations militaires des Suisses de l'étranger et des doubles nationaux (consid. 1). C...
  7. 81 II 455
    Pertinence
    70. Urteil der I. Zivilabteilung vom 11. Oktober 1955 i.S. Wurm gegen LIBAG Liegenschafts- und Beteiligungs A.-G.
    Regeste [A, F, I] Société anonyme à un seul actionnaire, cautionnement. L'indépendance juridique de la société anonyme à un seul actionnaire ne sortit aucun effet à l'égard des tiers quand la bonne foi l'exige. - Il en est ainsi lorsque, en cas de cautionnement conjoint ...
  8. 114 Ib 174
    Pertinence
    27. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 10. April 1988 i.S. Erbengemeinschaft J. gegen Stadt Schaffhausen und Obergericht des Kantons Schaffhausen (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 2 LAT; appropriation par l'Etat de biens-fonds déclassés dans une zone pour constructions et installations publiques, paiement des intérêts sur l'indemnité. Les règles de l'art. 5 al. 2 LAT relatives à l'indemnisation s'appliquent quand le dr...
  9. 91 II 264
    Pertinence
    41. Arrêt de la IIe Cour civile du 29 octobre 1965 dans la cause Wuilloud contre Etat du Valais.
    Regeste [A, F, I] Caducité du testament. 1. Nature de l'action par laquelle les héritiers légaux contestent la validité d'un testament en soutenant principalement qu'il est caduc, parce qu'il était subordonné à une condition qui ne s'est pas réalisée, et subsidiairement ...
  10. 144 III 10
    Pertinence
    2. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_47/2017 vom 6. November 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 301a et 307 CC; déménagement de l'enfant dans une autre région du pays; absence de sanction en cas de violation de l'exigence d'un accord de l'autre parent; instruction concernant le lieu de résidence de l'enfant en tant que mesure de protection de...
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