Moteur de recherche Eurospider: aza://26-08-2016-4A_18-2016
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  1. 131 III 566
    Pertinence 13%
    73. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause A.W. et B.W. contre Société immobilière F. (recours en réforme) 4C.160/2005 du 12 août 2005
    Regeste [A, F, I] Contrat de conciergerie; contestation des augmentations de loyer (art. 270b al. 1 CO). Lorsqu'a été conclu un contrat de conciergerie prévoyant en particulier la cession au concierge de l'usage d'un logement, le loyer initial est celui qui a été fixé au...
  2. 136 III 65
    Pertinence 13%
    8. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause H.X. et F.X. contre Société Y. (recours en matière civile) 4A_553/2009 du 13 janvier 2010
    Regeste [A, F, I] Coopérative d'habitation; contrat de bail à loyer conclu entre la coopérative et le coopérateur-locataire; relation entre la résiliation du bail par la société coopérative et l'exclusion de la société. Lorsque le rapport corporatif, qui lie le coopérate...
  3. 106 II 356
    Pertinence 13%
    68. Arrêt de la Ire Cour civile du 9 décembre 1980 dans la cause de Gaspari et consorts contre Caisse de retraite du personnel de la Banque cantonale vaudoise (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Baisse de loyer pour cause de diminution du taux de l'intérêt hypothécaire (art. 19 AMSL). Principes et méthode applicables pour juger si le rendement de la chose louée est excessif au regard de l'art. 19 al. 1 AMSL (consid. 2). Notable modification des...
  4. 124 III 463
    Pertinence 13%
    80. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 2 juillet 1998 dans la cause Banque X. et K. contre Époux A. et E. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 44 OJ, 46 OJ, 253b CO; compétence ratione materiae; contrat de bail; loyers contrôlés; hausse des frais accessoires. Notion de contestation civile (rappel de jurisprudence; consid. 3). L'inapplicabilité des dispositions relatives à la contestation ...
  5. 118 II 66
    Pertinence 13%
    14. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 24 février 1992 dans la cause C. et ct contre Département de justice du canton de Neuchâtel (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 7 al. 2 et art. 8 de l'arrêté fédéral du 6 octobre 1989 concernant un délai d'interdiction de revente des immeubles non agricoles et la publication des transferts de propriété immobilière (AFIR, RS 211.437.1). Publication d'un transfert de propriét...
  6. 106 Ia 409
    Pertinence 13%
    67. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 9 décembre 1980 dans la cause Guglielmazzi et consorts contre Baatard et Office cantonal du logement du canton de Vaud (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 88 OJ. Qualité du locataire pour recourir par la voie du recours de droit public contre une décision cantonale accordant à un propriétaire l'autorisation de transformer son immeuble; exigence d'un intérêt juridiquement protégé (mise au point de la ...
  7. 125 I 161
    Pertinence 12%
    16. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 2 février 1999 dans la cause M. contre le Bureau de l'assistance judiciaire du canton de Vaud (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., art. 31 Cst., 9 al. 1 ch. 2 de la loi sur l'assistance judiciaire en matière civile du canton de Vaud et 10 al. 1 de la loi sur le tribunal des baux du canton de Vaud; assistance judiciaire; qualifications professionnelles exigées d'un défe...
  8. 141 IV 1
    Pertinence 12%
    1. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. Sàrl contre Ministère public de la République et canton de Neuchâtel et A. (recours en matière pénale) 6B_261/2014 du 4 décembre 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF; conditions de recevabilité du recours en matière pénale de la partie plaignante. Rappel de la jurisprudence concernant les conditions de recevabilité du recours en matière pénale de la partie plaignante, en particuli...
  9. 121 III 64
    Pertinence 12%
    18. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 28 février 1995 dans la cause E. contre dame H. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Prohibition du cumul des indemnités pour congé abusif (art. 336a CO) et pour licenciement immédiat injustifié (art. 337c al. 3 CO). Une résiliation immédiate injustifiée donnée dans des conditions qui correspondent à une résiliation abusive ne peut donn...
  10. 122 V 405
    Pertinence 12%
    61. Extrait de l'arrêt du 19 décembre 1996 dans la cause Caisse-maladie Universa contre Office de compensation des risques du Concordat des assureurs-maladie suisses (depuis le 01.01.96: Institution commune LAMal) et Office fédéral des assurances social...
    Regeste [A, F, I] Art. 1er al. 1 de l'ancien arrêté fédéral urgent du 13 décembre 1991 sur des mesures temporaires contre la désolidarisation dans l'assurance-maladie; art. 7 al. 1 (dans sa version introduite par la novelle du 14 juin 1993) de l'ancienne ordonnance IX su...
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