Moteur de recherche Eurospider: aza://26-08-2008-6B_189-2008
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570 décisions principales similaires trouvées pour aza://26-08-2008-6B_189-2008
  1. 122 I 36
    Pertinence
    6. Estratto della sentenza 6 febbraio 1996 della I Corte di diritto pubblico nella causa H contro Corte di cassazione e di revisione penale del Tribunale di appello del Cantone Ticino (ricorso di diritto pubblico)
    Regeste [A, F, I] Art. 6 CEDH et 2 al. 1 du protocole no 7 à la CEDH; voies de droit cantonales contre un jugement par défaut. Une réglementation cantonale qui prévoit uniquement la possibilité d'obtenir le relief ou la révision d'un jugement de condamnation rendu par dé...
  2. 89 IV 98
    Pertinence
    20. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 13. März 1963 i.S. Bernet gegen Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen.
    Regeste [A, F, I] Art. 25 al. 1 LA. Devoirs du bénéficiaire de la priorité envers les véhicules qui viennent de gauche. Le bénéficiaire de la priorité n'est pas tenu de modérer dès l'abord sa vitesse en faveur de ceux qui lui doivent le passage, même si, pour lui, la vue...
  3. 141 V 264
    Pertinence
    30. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause Caisse de compensation du canton de Fribourg contre Ville de Fribourg (recours en matière de droit public) 9C_741/2014 du 13 mars 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 22 al. 4 OPC-AVS/AI; versement en mains d'une autorité d'assistance de prestations complémentaires accordées postérieurement au décès de l'ayant droit. L'autorité d'assistance qui a soutenu financièrement un assuré est en droit d'obtenir directemen...
  4. 108 V 65
    Pertinence
    18. Estratto della sentenza del 14 maggio 1982 nella causa Cappelli contro Cassa svizzera di compensazione e Commissione federale di ricorso in materia d'AVS/AI per le persone residenti all'estero
    Regeste [A, F, I] Art. 1 et 6 al. 1 LAI, art. 8 let. b de la Convention italo-suisse relative à la sécurité sociale, art. 1 du Protocole additionnel à l'Avenant italo-suisse du 4 juillet 1969 (entré en vigueur le 25 février 1974). - L'acquisition du droit à une rente d'i...
  5. 101 IV 113
    Pertinence
    30. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 11 juillet 1975 dans la cause Procureur général du canton de Genève contre dame F.
    Regeste [A, F, I] Art. 29 CP. Le délai de prescription de la plainte commence à courir dès que l'ayant droit a connaissance de l'auteur ainsi que de l'acte délictueux, c'est-à-dire des éléments constitutifs de l'infraction (éléments objectifs seulement ou éléments subjec...
  6. 110 V 103
    Pertinence
    17. Sentenza del 7 maggio 1984 nella causa Cagnazzo contro Cassa svizzera di compensazione e Commissione federale di ricorso in materia d'AVS/AI per le persone residenti all'estero
    Regeste [A, F, I] Art. 8 let. b de la Convention italo-suisse relative à la sécurité sociale, art. 1 du Protocole additionnel à l'Avenant italo-suisse du 4 juillet 1969 (entré en vigueur le 25 février 1974). L'affiliation à l'assurance italienne au sens de l'art. 8 let. ...
  7. 114 V 102
    Pertinence
    21. Arrêt du 10 juin 1988 dans la cause Caisse de pensions de l'Etat de Vaud contre F. et Tribunal des assurances du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 73 al. 1 LPP: Nature de la contestation au sens de cette disposition. La contestation qui oppose une institution de prévoyance à un ayant droit relève de la compétence des autorités juridictionnelles instituées par l'art. 73 LPP si elle ressortit a...
  8. 106 Ia 151
    Pertinence
    28. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 17. Oktober 1980 i.S. Caviezel gegen Gemeinde Horgen und Verwaltungsgericht des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 88 OJ; intérêt actuel. Si aucune opposition n'a été formée contre un commandement de payer des impôts et que la somme réclamée a été payée inconditionnellement, il n'y a en principe pas d'intérêt actuel à recourir. Celui-ci subsiste néanmoins lorsq...
  9. 122 IV 91
    Pertinence
    15. Estratto della sentenza della Camera d'accusa del Tribunale federale del 23 gennaio 1996 nella causa P. c Ministero pubblico della Confederazione
    Regeste [A, F, I] Art. 65 ss, 100 ss et 259 PPF; art. 24 et 29 LStup; art. 59 CP. Confiscation d'avantages pécuniaires illicites résultant d'infractions commises à l'étranger, compétence du Procureur général de la Confédération d'ordonner des recherches et de prendre des...
  10. 108 II 334
    Pertinence
    65. Estratto della sentenza 3 maggio 1982 della I Corte civile nella causa Comune di Muralto, Eredi fu Paolo Mariotta, Adolfo Zingrich e La Federale, Compagnia d'assicurazione (ricorsi per riforma)
    Regeste [A, F, I] Art. 44 ss OJ. Ne sont pas des contestations civiles au sens de cette disposition celles qui concernent les matières pour lesquelles le Code civil réserve le droit public cantonal, en particulier celles qui ont trait à la responsabilité pour acte illici...
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