Moteur de recherche Eurospider: aza://26-08-2004-4C-141-2004
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833 décisions principales similaires trouvées pour aza://26-08-2004-4C-141-2004
  1. 134 III 615
    Pertinence
    96. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause Tempus Concept SA en liquidation concordataire contre PricewaterhouseCoopers SA (recours en matière civile) 5A_559/2007 du 16 avril 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 288 LP; révocation des prestations exécutées sur la base d'un contrat de prestations de service. Conditions auxquelles est révocable le paiement d'honoraires à l'organe de révision pour ses activités de réviseur (cf. art. 728a ss CO) et de conseill...
  2. 119 II 51
    Pertinence
    13. Extrait de l'arrêt de la 1re Cour civile du 8 février 1993 dans la cause Cable News Network Inc. (CNN) contre Société anonyme du Grand Casino (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Radiodiffusion par satellite et droit d'auteur (art. 12 al. 1 ch. 6 et al. 2 LDA; art. 11bis al. 1 ch. 1 et ch. 2 CB). 1. Constitue une radiodiffusion, au sens de l'art. 12 al. 2 LDA, l'envoi par tout satellite de signaux accessibles techniquement et fi...
  3. 128 III 186
    Pertinence
    36. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause dame G. contre la compagnie d'assurances X. (recours en réforme) 5C.20/2002 du 25 avril 2002
    Regeste [A, F, I] Exigences quant au contenu de la sommation selon l'art. 20 al. 1 LCA. La sommation prévue par l'art. 20 al. 1 LCA, par laquelle l'assureur somme le débiteur de payer dans les quatorze jours la prime échue, doit rappeler toutes les conséquences du retard...
  4. 133 III 323
    Pertinence
    37. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause Banque X. contre Banque Y. SA (recours en réforme) 4C.386/2006 du 18 avril 2007
    Regeste [A, F, I] Droit international privé; conflit de lois; rattachement de l'acte illicite consistant à blanchir de l'argent (art. 132 et 133 LDIP). A défaut d'élection de droit en faveur de la lex fori (art. 132 LDIP), les prétentions fondées sur l'acte illicite reve...
  5. 122 III 469
    Pertinence
    85. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 23 octobre 1996 dans la cause Chanel S.A. Genève et Chanel S.A. contre EPA AG (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Importations parallèles en marge d'un réseau de distribution sélective - droit des marques - concurrence déloyale. L'art. 13 al. 2 LPM en liaison avec l'art. 3 al. 1 let. a LPM ne permet pas au titulaire d'une marque protégée en Suisse de s'opposer à l'...
  6. 132 III 661
    Pertinence
    79. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause Gypsy International Recognition and Compensation Action (GIRCA) contre International Business Machines Corporation (IBM) (recours en réforme) 4C.113/2006 du 14 août 2006
    Regeste [A, F, I] Droit international privé; élection de droit. Détermination du droit applicable à la prescription civile d'une créance reposant sur un acte illicite (consid. 2). Art. 60 al. 2 CO et art. 75bis CP; prescription de plus longue durée issue du droit pénal; ...
  7. 113 II 406
    Pertinence
    72. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 17 novembre 1987 dans la cause Sibra Management S.A. contre Ville de Lancy (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Prolongation du bail; locaux commerciaux. 1. Valeur litigieuse (consid. 1). 2. Interprétation de la notion de locaux commerciaux , au sens de l'art. 267a CO (consid. 2 et 3). 3. Dans le cas particulier, la chose louée par une commune pour être mise à la...
  8. 128 III 295
    Pertinence
    54. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause Société X. S.A. contre Y. AB (recours en réforme) 4C.315/2001 du 5 avril 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 117 LDIP; droit international privé; rattachement du contrat de prêt de consommation et du contrat de garantie. Lorsque les parties contractantes n'ont pas choisi un autre droit, le contrat de prêt de consommation est soumis, en droit international...
  9. 133 III 61
    Pertinence
    6. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause Caisse X. contre A. et B. (recours en réforme) 4C.203/2006 du 26 octobre 2006
    Regeste [A, F, I] Contrat de bail; protection contre les loyers abusifs; renonciation conventionnelle au taux hypothécaire comme facteur de fixation du loyer (art. 269, 269a et 270a CO; art. 2 al. 2 CC). Interprétation de clauses contractuelles selon lesquelles la variat...
  10. 131 III 418
    Pertinence
    54. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause Union de l'Inde contre Crédit Agricole Indosuez (Suisse) SA (recours en réforme) 5C.60/2004 du 8 avril 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 884 al. 2 et art. 3 al. 2 CC; conditions de l'acquisition d'un droit de gage lorsque l'auteur du nantissement n'avait pas le pouvoir de disposer de la chose. Lorsqu'une chose a été remise en nantissement par quelqu'un qui n'avait pas le pouvoir d'e...
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