Moteur de recherche Eurospider: aza://26-07-2006-1A-16-2006
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181 décisions principales similaires trouvées pour aza://26-07-2006-1A-16-2006
  1. 143 II 588
    Pertinence
    42. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. AG und B. AG sowie D. AG je gegen Einwohnergemeinde Raron (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_49/2017 / 1C_61/2017 vom 26. September 2017
    Regeste [A, F, I] Zone agricole spéciale pour une arène de combat de reines et une halle marchande de la Chambre d'agriculture du Haut-Valais (art. 16, 16a et 18 LAT; art. 38 OAT). Le plan directeur du canton du Valais ne prévoit pas (positivement ou négativement) l'impl...
  2. 80 IV 109
    Pertinence
    20. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 11. Juni 1954 i.S. Hinden gegen Wachter.
    Regeste [A, F, I] Art. 173 CP. Selon le texte revisé de cette disposition légale, le fait d'avoir eu égard à l'intérêt public ou aux intérêts privés légitimes n'exclut plus, en lui-même, le caractère illicite de l'acte. Exclusion de la preuve prévue par l'art. 173 ch. 2,...
  3. 96 I 557
    Pertinence
    87. Auszug aus dem Urteil vom 25. November 1970 i.S. Achermann gegen Grossen Rat des Kantons Luzern.
    Regeste [A, F, I] Garantie de la propriété Notion de la garantie de la propriété; relation entre garantie de l'institution et garantie des droits individuels du propriétaire. Conditions d'admissibilité des limitations de droit public à la propriété. Lorsqu'une loi canton...
  4. 118 II 136
    Pertinence
    29. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 16. Juni 1992 i.S. B. gegen N. P. AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 329d al. 1 et 2 CO. Salaire afférent aux vacances. Interdiction de remplacer les vacances par d'autres prestations. Nullité d'une convention mettant à la charge du travailleur le salaire de celui qui, dans des cas exceptionnels , devrait le remplac...
  5. 105 Ia 108
    Pertinence
    22. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 9. Mai 1979 i.S. B. und Mitbeteiligte gegen Stadtrat von Zürich und Regierungsrat des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 88 OJ. Qualité pour interjeter un recours de droit public contre des plans. Plan de zones attaqué parce que ne comprenant pas le bien-fonds d'un tiers.
  6. 136 II 204
    Pertinence
    19. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Ehepaar A. und Mitb. gegen Gemeinde Arosa und Mitb. sowie Regierung des Kantons Graubünden (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_220/2009 / 1C_221/2009 / 1C_224/2...
    Regeste [A, F, I] Création d'une zone hôtelière de 2,1 ha pour la construction d'un hôtel wellness; dimensionnement des zones à bâtir (art. 15 let. b LAT). Evaluation du besoin en zones à bâtir: méthode des tendances (consid. 6.2.1), réserves d'utilisation dans la zone à...
  7. 107 V 54
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Urteil vom 9. Januar 1981 i.S. Gemeindekrankenkasse Kirchberg gegen Sennhauser und Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen.
    Regeste [A, F, I] Art. 12 al. 2 ch. 2 LAMA et art. 23 al. 1 Ord. III - Qu'un établissement fournisse de manière prédominante des soins aptes à entraîner la guérison des patients ou seulement à atténuer leurs affections sans espoir de les guérir ne joue pas de rôle pour d...
  8. 106 Ia 84
    Pertinence
    20. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 20. Juni 1980 i.S. Hasenböhler gegen Bürgergemeinde Allschwil und Polizeigericht Arlesheim (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Chemins de forêt interdits aux cavaliers (art. 699 CC, art. 3 LCR). 1. L'interdiction de passer à cheval sur des chemins forestiers fermés au transit et soumis à une interdiction générale de circuler ressortit au droit cantonal (consid. 2). 2. Il n'est ...
  9. 100 Ia 392
    Pertinence
    56. Urteil vom 27. November 1974 i.S. Komitee für Indochina und Kaufmann gegen Stadtrat von Zug und Regierungsrat des Kantons Zug
    Regeste [A, F, I] Manifestation sur le domaine public. Liberté d'expression et de réunion. 1. En tant qu'elles entraînent un usage accru du domaine public, les manifestations requièrent une autorisation (consid. 2 et 3). 2. Le droit fédéral ne connaît pas, à côté de la l...
  10. 95 II 514
    Pertinence
    69. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 2. Oktober 1969 i.S. Vormundschaftsbehörde Höri gegen Direktion der Justiz des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 23 et 376 al. 1 CC. Lorsqu'une personne qui a besoin de soins est placée de façon durable dans une famille, elle y a son domicile. C'est à cet endroit que l'on doit introduire, le cas échéant, une procédure en interdiction.
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