Moteur de recherche Eurospider: aza://26-07-2004-4P-70-2004
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278 décisions principales similaires trouvées pour aza://26-07-2004-4P-70-2004
  1. 123 I 325
    Pertinence
    33. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 17 octobre 1997 dans la cause D. contre Tribunal administratif du canton de Neuchâtel et Service des contributions du canton de Neuchâtel (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 87 OJ; décision préjudicielle concernant l'assujettissement fiscal. Rappel de la jurisprudence relative aux divers recours en matière d'assujettissement fiscal. En l'espèce, le recours de droit public pour violation de l'art. 4 Cst. est irrecevable...
  2. 114 Ia 179
    Pertinence
    28. Arrêt de la Ire Cour de droit public du 27 mai 1988 en la cause V. contre Vaud, Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 87 OJ. Décision incidente; recours pour violation de l'art. 6 ch. 3 let. d CEDH. L'art. 6 ch. 3 let. d CEDH concrétise les garanties offertes par l'art. 4 Cst. Il n'a pas de portée plus étendue que cette dernière disposition. Le recours de droit pu...
  3. 143 I 344
    Pertinence
    32. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit social dans la cause A. contre Département de l'instruction publique, de la culture et du sport (recours en matière de droit public) 8C_607/2016 du 8 août 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 29a Cst.; art. 21 al. 3 LPAC/GE; art. 46A RPAC/GE et art. 57 let. c LPA/GE; ouverture d'une procédure de reclassement d'un agent de la fonction publique genevoise; droit cantonal; préjudice irréparable. La décision incidente d'ouverture d'une procé...
  4. 141 IV 284
    Pertinence
    38. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Ministère public de l'Etat de Fribourg contre A. et consorts (recours en matière pénale) 1B_363/2013 du 12 mai 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 93 al. 1 let. a LTF; art. 140 et 141 CPP; procédure pénale; recours contre les décisions incidentes relatives à l'exploitation de moyens de preuve. Les décisions incidentes autorisant l'exploitation de moyens de preuve ne causent en général pas de ...
  5. 137 III 522
    Pertinence
    76. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. SA contre Romande Energie Commerce SA (recours en matière civile) 4A_378/2011 du 10 octobre 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 93 al. 1 let. a LTF, art. 22 al. 2 let. b LApEl, art. 19 al. 2 OApEl; décision incidente, préjudice irréparable, procédure devant la Commission fédérale de l'électricité. Refus du juge civil de suspendre la procédure en paiement menée par le gestio...
  6. 133 IV 288
    Pertinence
    42. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre B., Masse en faillite de A., Juge d'instruction, Procureur général ainsi que Cour de justice du canton de Genève (recours en matière pénale) 1B_88/2007 du 12 septembre 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 92 et 93 LTF; décision incidente sur la compétence en matière pénale. L'art. 92 LTF ne s'applique pas à une décision, rendue en cours d'instruction, qui ne règle pas la question de la compétence territoriale de manière définitive (consid. 2.1-2.2)....
  7. 135 III 329
    Pertinence
    48. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause Hôpitaux Universitaires de Genève contre X. (recours en matière civile) 4A_542/2008 du 3 mars 2009
    Regeste [A, F, I] Prononcé accessoire sur les frais et dépens compris dans une décision de renvoi; recours au Tribunal fédéral (art. 93 al. 1 et 3 LTF). Le prononcé accessoire sur les frais et dépens, contenu dans une décision incidente, n'est pas de nature à causer un p...
  8. 99 Ib 413
    Pertinence
    55. Arrêt du 21 septembre 1973 dans la cause X. contre Commission fédérale des banques
    Regeste [A, F, I] Recours de droit administratif contre une décision incidente. Art. 97 et 101 OJ, 45 LPA. Obligation de déposer des pièces. 1. Une décision incidente peut faire l'objet du recours, à condition qu'elle entraîne un dommage irréparable et que la décision fi...
  9. 138 III 46
    Pertinence
    7. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Y. (recours en matière civile) 4A_635/2011 du 10 janvier 2012
    Regeste [A, F, I] Requête de preuve à futur; procédure indépendante; décision incidente (art. 93 al. 1 LTF). La décision admettant une requête d'expertise dans le cadre d'une procédure indépendante est une décision incidente au sens de l'art. 93 al. 1 LTF (consid. 1.1). ...
  10. 134 IV 43
    Pertinence
    5. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. SA contre Procureur général de la République et canton de Genève (recours en matière pénale) 1B_210/2007 du 16 octobre 2007
    Regeste [A, F, I] Recours en matière pénale contre une ordonnance de suspension de la procédure - art. 93 al. 1 let. a LTF. Lorsqu'un recours est dirigé contre une ordonnance de suspension d'une procédure, et que le recourant ne se plaint pas d'une violation du principe ...
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