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85 décisions principales similaires trouvées pour aza://26-06-2007-I_42-2006

115 Ia 34

7. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 29. März 1989 i.S. H. gegen P. W. SA, Oberrichter M., Obergerichts-Suppleant G., Generalprokurator und Obergericht des Kantons Bern (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 58 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH; droit à un juge exempt de préjugé. Demande de récusation d'un juge au motif qu'il avait participé au jugement d'un autre inculpé dans le cadre d'une procédure pénale antérieure qui se fondait en partie sur le même co...
118 IV 366

64. Urteil des Kassationshofes vom 27. November 1992 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 260bis al. 2 CP; renonciation à poursuivre des actes préparatoires délictueux. 1. Conformément à l'art. 260bis al. 2 CP, celui qui, de son propre mouvement, après avoir procédé à tous les actes préparatoires conformément à un plan, aura démontré de...
115 Ia 414

115 Ia 414 63. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 22. Dezember 1989 i.S. H. gegen Wirtschaftsstrafgericht und Kassationshof des Kantons Bern (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 89 OJ; délai de recours. Lorsqu'il est admissible, le recours contre la décision de l'instance cantonale inférieure peut être déposé dans le même délai que celui qui est prévu pour la décision de dernière instance (confirmation de jurisprudence).
80 IV 156

32. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 17. September 1954 i.S. Brügger gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern.

Regeste [A, F, I] 1. Art. 148 CP. Une personne incapable de discernement peut aussi être victime d'une escroquerie. 2. Art. 63 CP. Importance de la peine prononcée en première instance pour la mesure de la peine par le juge cantonal de l'instance supérieure.
144 IV 52

8. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S X. gegen Bundesanwaltschaft (Beschwerde in Strafsachen) 6B_150/2017 vom 11. Januar 2018

Regeste [A, F, I] Art. 165 ch. 1 CP, art. 33 LB; faillite des banques en tant que condition objective de punissabilité de la gestion fautive. Une condamnation pour gestion fautive est aussi possible si la faillite est prononcée en vertu de l'art. 33 LB (consid. 7.3 et 7....
80 I 237

38. Urteil vom 13. Oktober 1954 i.S. Beretta gegen Basel-Stadt, Regierungsrat.

Regeste [A, F, I] Art. 45 al. 3 Cst. En règle générale, les infractions contre le patrimoine réprimées par des peines inférieures à trois ou quatre semaines ne sont pas des délits graves au sens de cette disposition (changement de jurisprudence).
122 II 211

30. Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 30. Mai 1996 i.S. A., B., C. und D. X. gegen Direktion der Justiz und Obergericht des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Réparation morale et indemnisation. Art. 11 ss LAVI. La décision de suspendre la procédure ouverte pour statuer sur l'indemnisation et la réparation morale est une décision incidente qui peut faire l'objet d'un recours (consid. 1c). Il est admissible de...
118 IV 296

53. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 30. Oktober 1992 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern

Regeste [A, F, I] Art. 346 et 350 ch. 1 CP. Lieu de commission. For spécial en matière de crimes ou délits dans la faillite et la poursuite pour dettes. Si, au lieu de l'ouverture de la faillite ou de la poursuite pour dettes, ne se trouve qu'un siège social purement fic...
81 IV 64

13. Extrait de l'arrêt de la Chambre d'accusation du 11 février 1955 dans la cause A. contre Procureur général du Canton de Berne et Ministère public du Canton de Genève.

Regeste [A, F, I] Art. 346 CP. La banqueroute frauduleuse et la banqueroute simple doivent être poursuivies à l'endroit où le débiteur avait son domicile ou son siège social au moment de la commission des infractions. Peu importe que la faillite ait été ouverte dans un a...
138 V 122

15. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Bundesamt für Sozialversicherungen gegen Versicherungsgericht des Kantons Solothurn, betreffend H. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_792/2011 vom 21. Februar 2012

Regeste [A, F, I] Art. 69 al. 1 bis seconde phrase LAI; fourchette des frais en procédure cantonale de recours. La fourchette de frais comprise entre 200 et 1'000 francs ne peut être dépassée par le tribunal cantonal vers le bas et vaut également lorsque la charge liée à...

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