Moteur de recherche Eurospider: aza://26-05-2020-1C_5-2020
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140 décisions principales similaires trouvées pour aza://26-05-2020-1C_5-2020
  1. 91 I 155
    Pertinence
    26. Arrêt du 3 février 1965 dans la cause Müller-Witschi contre SA l'Energie de l'Quest-Suisse
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 77 al. 2 LEx. Il ne s'agit que d'une simple disposition d'ordre en ce qui concerne les conclusions. Consid. 1. 2. Art. 3, 12 et 13 LEx et 50 LIE. Sous réserve d'une demande d'extension, les organes chargés de l'estimation ne peuvent tenir compte...
  2. 103 II 161
    Pertinence
    28. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 3. Juni 1977 i.S. Meyer und Mitbeteiligte gegen Stettler und Haller
    Regeste [A, F, I] Art. 28 CC. Atteinte aux intérêts personnels par la voie d'une affirmation inexacte dans un article de journal (consid. 1). Droit à la rectification: qualité pour défendre des éditeurs du journal (consid. 2).
  3. 96 I 544
    Pertinence
    84. Arrêt du 16 décembre 1970 dans la cause Bourquin et consorts contre Stengel, Oppliger et Conseil-exécutif du canton de Berne.
    Regeste [A, F, I] Distance légale entre bâtiments et forêt. Autorisation de réduire cette distance. Arbitraire. Le propriétaire de la forêt a qualité pour former un recours de droit public contre l'autorisation de réduire la distance légale (consid. 1). Autorisation fond...
  4. 92 IV 99
    Pertinence
    26. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 27 mai 1966 dans la cause Morisod et Kyburz contre Zermatten et Iten.
    Regeste [A, F, I] Art. 173 et 177 CP: Etendue de la protection que confèrent ces dispositions légales, en particulier dans le cas de critiques adressées à des architectes.
  5. 94 I 224
    Pertinence
    34. Extrait de l'arrêt du 18 juin 1968 dans la cause X. contre Conseil d'Etat du canton du Valais.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 et 31 Cst. Profession de pharmacien. Les cantons peuvent subordonner l'exercice d'une profession libérale à d'autres exigences de police que le certificat de capacité (confirmation de la jurisprudence) (consid. 2). L'autorité cantonale tombe-t-el...
  6. 100 Ia 60
    Pertinence
    11. Arrêt du 30 janvier 1974 dans la cause Philippe Andersen contre Société de développement de Verbier et Conseil d'Etat du Canton du Valais.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 et 46 al. 2 Cst.; art. 30 al. 3 Cst. val. Taxe de séjour. Délégation de compétence. Base légale. Double impositton intercantonale. Inégalité de traitement. 1. Conditions de la délégation de compétence de l'autorité législative à l'autorité exécut...
  7. 101 II 314
    Pertinence
    52. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 29 octobre 1975 dans la cause Piguet contre Krupa.
    Regeste [A, F, I] Passage nécessaire (art. 694 CC). 1. Un propriétaire peut exiger de ses voisins qu'ils lui accordent un passage praticable durant toute l'année alors même que l'accès à la voie publique dont sa parcelle a été privée ensuite d'une décision administrative...
  8. 90 II 1
    Pertinence
    1. Arrêt de la IIe Cour civile du 24 janvier 1964 dans la cause Hurni c. Büchi et consorts.
    Regeste [A, F, I] Droit successoral paysan. Lorsque le testament d'un agriculteur prévoit que les immeubles laissés par le défunt seront partagés également entre ses enfants, cette clause exclut l'application des règles concernant le droit successoral paysan (consid. 2)....
  9. 119 Ib 222
    Pertinence
    27. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 10. August 1993 i.S. WWF Schweiz und Schweizerischer Bund für Naturschutz gegen Flugschule Pilatus AG, Gemeinde Ingenbohl und Regierungsrat des Kantons Schwyz (Verwaltungsgerichtsbesch...
    Regeste [A, F, I] Art. 22 et 24 LAT; exigence d'un permis de construire pour une place d'atterrissage destinée aux planeurs de pente. La législation sur la navigation aérienne, et en particulier l'ordonnance sur les planeurs de pente et certains autres aéronefs du 14 mar...
  10. 103 Ia 182
    Pertinence
    34. Auszug aus dem Urteil vom 25. Mai 1977 i.S. Gemeinde Savognin und Erben Steier gegen Regierung des Kantons Graubünden
    Regeste [A, F, I] Autonomie communale; approbation de plans de zones (Grisons). 1. Autonomie des communes grisonnes en matière d'établissement de plans de zones (consid. 2). 2. Conditions auxquelles il n'y a pas lieu de tenir compte d'un projet cantonal de construction d...
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