Moteur de recherche Eurospider: aza://26-05-2015-1B_158-2015
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41 décisions principales similaires trouvées pour aza://26-05-2015-1B_158-2015
  1. 142 IV 367
    Pertinence
    49. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Ministère public de la République et canton de Genève (recours en matière pénale) 1B_365/2016 du 24 octobre 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 237 CPP; mesures de substitution à la détention provisoire ou pour motifs de sûreté. La liste de mesures de substitution énoncées à l'art. 237 al. 2 CPP n'est pas exhaustive (consid. 2.1). Lorsque la détention provisoire tend à pallier des risques ...
  2. 138 IV 92
    Pertinence
    13. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Staatsanwaltschaft Basel-Landschaft gegen X. (Beschwerde in Strafsachen) 1B_442/2011 vom 4. Januar 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 2, art. 222, 224 ss, 388 let. b et art. 393 CPP; recours du Ministère public contre le refus du Tribunal des mesures de contrainte d'ordonner la détention provisoire. Manière de procéder du Ministère public qui entend empêcher la libération d...
  3. 137 IV 237
    Pertinence
    34. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Staatsanwaltschaft Basel-Landschaft gegen X. und Zwangsmassnahmengericht des Kantons Basel-Landschaft (Beschwerde in Strafsachen) 1B_273/2011 vom 31. August 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 81 et 93 LTF, art. 222, 226 al. 5 et art. 387 s. CPP; détention provisoire, recours du ministère public contre une décision de mise en liberté du tribunal des mesures de contrainte, effet suspensif. Recours du ministère public contre un refus de l'...
  4. 139 IV 314
    Pertinence
    49. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Freiburg gegen X. (Beschwerde in Strafsachen) 1B_270/2013 vom 22. Oktober 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 188 al. 1 Cst.; art. 1, 12 et 13 CPP; art. 103 s. LTF; recours en matière pénale du ministère public contre une décision de libération de la détention provisoire (immédiatement exécutoire) rendue par la direction de la procédure de la juridiction d...
  5. 145 IV 503
    Pertinence
    55. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Ministère public de l'arrondissement de Lausanne (recours en matière pénale) 1B_362/2019 du 17 septembre 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 221 al. 1 let. a, 231 al. 1 et 237 al. 3 CPP; risque de fuite après une condamnation en première instance; bracelet électronique. Condamné en première instance à une peine privative de liberté de 18 ans pour assassinat, le prévenu, âgé de 82 ans, s...
  6. 137 IV 230
    Pertinence
    33. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Schwyz gegen X. (Beschwerde in Strafsachen) 1B_232/2011 vom 12. Juli 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 81 LTF, art. 222, 226 al. 5 et art. 388 CPP; détention provisoire, recours du ministère public contre une décision de mise en liberté rendue par le tribunal des mesures de contrainte. Intérêt juridique du ministère public à déposer un recours contr...
  7. 148 IV 82
    Pertinence
    9. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Ministère public central du canton de Vaud (recours en matière pénale) 1B_404/2021 du 19 octobre 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 298a ss CPP; art. 93 al. 1 let. a LTF; recevabilité d'un recours en matière pénale contre une décision relative à l'exploitabilité des moyens de preuves recueillis dans le cadre de recherches secrètes prétendument illicites. Bases légales et défini...
  8. 147 IV 55
    Pertinence
    7. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause Etat de Vaud contre A. (recours en matière pénale) 6B_117/2020 du 13 novembre 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 3 CEDH, art. 431 CPP, art. 125 ch. 2 CO; indemnisation des conditions de détention illicites postérieurement au jugement pénal; créance de nature spéciale; exception au principe de la compensation avec les frais de procédure pénale. L'indemnisation...
  9. 138 IV 222
    Pertinence
    33. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Ministère public de l'Etat de Fribourg (recours en matière pénale) 1B_385/2012 du 4 octobre 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 58 al. 2, art. 59 al. 1 let. a et art. 380 CPP; récusation d'un agent de police. La décision du Ministère public sur la récusation d'un agent de police (agissant comme autorité de poursuite pénale) est définitive et peut faire directement l'objet d...
  10. 142 IV 389
    Pertinence
    53. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public de la République et canton de Genève (recours en matière pénale) 6B_1026/2015 du 11 octobre 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 27 al. 1 PPMin; art. 25 DPMin; art. 31 al. 1 Cst.; art. 212 al. 3 et 431 al. 2 CPP; licéité de la détention avant jugement d'un mineur de moins de quinze ans, indemnisation de la détention avant jugement. L'art. 27 PPMin fixe les conditions auxquel...
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