Moteur de recherche Eurospider: aza://26-05-2014-6B_235-2014
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil
Ecriture agrandie
 
 
 
265 décisions principales similaires trouvées pour aza://26-05-2014-6B_235-2014
  1. 102 II 329
    Pertinence
    47. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 29. April 1976 i.S. Müller und Mitbeteiligte gegen Müller
    Regeste [A, F, I] Action en réduction, indemnité en raison de sacrifices faits pour la famille, enrichissement illégitime. 1. L'action en réduction n'est pas identique à l'action en restitution. Il ne peut y avoir de retard dans la restitution qu'une fois que le juge s'e...
  2. 101 II 218
    Pertinence
    38. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 14. Juli 1975 i.S. Weber gegen Weber-Leibundgut.
    Regeste [A, F, I] Art. 603 CC. Les héritiers du conjoint prédécédé sont débiteurs solidaires de l'époux survivant qui fait valoir une créance résultant de la dissolution de l'union des biens.
  3. 97 III 68
    Pertinence
    17. Auszug aus dem Entscheid vom 2. Februar 1971 i.S. F.
    Regeste [A, F, I] Réalisation de parts dans une communauté. Art. 132 LP. Si la procédure de réalisation d'une part saisie dans une succession non partagée a déjà été mise en oeuvre, elle nepeut être renouvelée dans une autre poursuite, pour la réalisation de la même part...
  4. 107 Ib 355
    Pertinence
    63. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 23. Dezember 1981 i.S. Erbengemeinschaft des Alfred Werner Behn-Eschenburg gegen Politische Gemeinde Küsnacht und Regierungsrat des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 1 OFor. 1. Légalité de la définition de la forêt contenue à l'art. 1 OFor, notamment en ce qui concerne les termes indépendamment de l'origine (consid. 2c). 2. Le fait qu'en procédant à des plantations, le propriétaire d'un bien-fonds entendait cré...
  5. 116 II 174
    Pertinence
    32. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 17. Mai 1990 i.S. Schumacher, Bosshardt-Müller und EJPD gegen Grundbuchamt Luzern-Stadt und Justizkommission des Obergerichts des Kantons Luzern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Commencement du délai d'interdiction pour la revente d'immeubles non agricoles (art. 3 al. 3 de l'arrêté fédéral concernant un délai d'interdiction de revente des immeubles non agricoles et la publication des transferts de propriété immobilière). Un nou...
  6. 118 II 489
    Pertinence
    92. Estratto della sentenza 3 novembre 1992 della II Corte civile nella causa Y.Z. contro B.Z., M.L. e A.M. (ricorso per riforma)
    Regeste [A, F, I] Art. 169 CC; aliénation du logement de famille. 1. Notion du logement de famille et conséquences de l'absence de consentement de l'époux qui n'est pas titulaire de droits sur celui-ci (consid. 2). 2. Le congé donné par une communauté héréditaire, dont f...
  7. 100 II 134
    Pertinence
    21. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 21. Mai 1974 i.S. Müller und Mitbeteiligte gegen Kanton Obwalden.
    Regeste [A, F, I] Procès direct. Responsabilité du propriétaire d'ouvrage. Art. 58 CO. Par ouvrage, il faut comprendre la route avec ses parties intégrantes. En font aussi partie des caniveaux aménagés sous la route pour des torrents.. Le propriétaire de la route répond ...
  8. 110 Ib 117
    Pertinence
    20. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 4. Juli 1984 i.S. Schweizerischer Bund für Naturschutz gegen Erbengemeinschaft Siegenthaler, Gemeinde Mosen und Regierungsrat des Kantons Luzern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN, RS 451). Art. 21 LPN: notion de végétation des rives.
  9. 93 IV 20
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 10. Februar 1967 i.S. Breitenmoser gegen Balke.
    Regeste [A, F, I] Art. 177, 173 ch. 2 et 3 CP. Traiter quelqu'un de psychopathe constitue un jugement de valeur injurieux. L'inculpé peut-il être admis à faire la preuve de la vérité?
  10. 89 IV 94
    Pertinence
    19. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 10. Mai 1963 i.S. Schmid gegen Erbengemeinschaft Fischer und Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern.
    Regeste [A, F, I] Art. 335 ch. 1 al. 1 CP, LF sur la protection des eaux contre la pollution. Le § 37 de la loi lucernoise d'introduction au CP, qui rend passible des peines réprimant les contraventions celui qui souille la propriété d'autrui, n'est pas contraire au droi...
Précédente 10 11 12 13 14 15 16 17 18 Suivante

Astuces pour la recherche

Vous pouvez restreindre votre recherche aux documents appartenant à un intervalle de temps déterminé. Saisissez pour cela une date limite inférieure et/ou une date limite supérieure.
Exemple