Moteur de recherche Eurospider: aza://26-05-2014-1C

396 décisions principales similaires trouvées pour aza://26-05-2014-1C_248-2014

117 Ia 424

67. Estratto della sentenza della I Corte di diritto pubblico del 2 ottobre 1991 nella causa X c. Giudice istruttore della giurisdizione sopracenerina e Camera dei ricorsi penali del Tribunale di appello del Cantone Ticino (ricorso di diritto pubblico)

Regeste [A, F, I] Procédure pénale; saisie confiscatoire; droit de recevoir personnellement une copie des actes de la procédure; art. 4 et art. 22ter Cst., art. 58 ss CP. 1. La saisie (confiscatoire) est justifiée s'il existe des motifs raisonnables d'admettre que les fo...
118 Ib 462

56. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 8 septembre 1992 dans la cause P. contre Service pénitentiaire du Département de la justice, de la police et des affaires militaires du canton de Vaud (recours de droit public et de droit administ...

Regeste [A, F, I] Extradition; principe de la spécialité; délai de répit; notion d' élargissement définitif ; art. du traité d'extradition entre la Suisse et le Brésil. 1. L'extradé qui, dans les trente jours suivant son élargissement définitif (délai de répit), n'a pas ...
132 II 469

37. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Office fédéral de la justice (recours de droit administratif) 1A.172/2006 / 1A.206/2006 du 7 novembre 2006

Regeste [A, F, I] Art. 2 let. b et c, art. 55 al. 2 EIMP; art. 3 par. 2 CEExtr; art. 33 de la Convention relative au statut des réfugiés. Lorsque l'asile a déjà été refusé par une décision entrée en force, le juge de l'extradition s'en tient en principe aux considération...
145 IV 294

35. Estratto della sentenza della I Corte di diritto pubblico nella causa A. contro Ministero pubblico del Cantone Ticino (ricorso in materia di diritto pubblico) 1C_447/2018 del 13 maggio 2019

Regeste [A, F, I] Art. 84 LTF; art. 6-8 de la Convention de l'UNESCO concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites de biens culturels; art. I par. 2 et art. IV de l'Accord entre le Conseil ...
141 V 612

67. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Agrisano Krankenkasse AG (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_209/2015 vom 14. Oktober 2015

Regeste [A, F, I] Art. 24, 25 al. 2 let. a, d et e, art. 34 al. 1 et 2, art. 64 al. 1 et 2 let. a et b LAMal; art. 36 al. 2, 4 et 5, art. 103 al. 2 OAMal; art. 4, 19 par. 1 et art. 35 par. 1 du Règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 20...
110 II 54

13. Arrêt de la Ire Cour civile du 7 février 1984 dans la cause Tradax Export S.A. contre Amoco Iran Oil Company (recours en nullité traité comme recours en réforme)

Regeste [A, F, I] Art. II de la Convention de New York du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères. Constitue une clause compromissoire valable le renvoi global aux conditions de la charte-partie, au nombre desquelles figure ...
111 III 38

8. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 15 août 1985 dans la cause I. Ltd en liquidation

Regeste [A, F, I] Séquestre des biens sis en Suisse d'un failli étranger. 1. Même si la jurisprudence reconnaît en Suisse certains effets d'une faillite prononcée à l'étranger, en l'état actuel du droit, le principe de la territorialité de la faillite continue à l'emport...
91 III 41

9. Entscheid vom 8. Februar 1965 i.S. Brühwiler.

Regeste [A, F, I] 1. Notification d'un acte de poursuite. Art. 34 LP. Le destinataire ne peut faire échouer la notification en refusant d'accepter l'acte ou de signer l'accusé de réception, ni en détruisant l'acte en présence du commis qui le lui notifie (consid. 2). 2. ...
129 II 100

11. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause X. contre Office fédéral de la justice (recours de droit administratif) 1A.239/2002 du 14 janvier 2003

Regeste [A, F, I] Art. 1 et 2 CEExtr; art. 37 al. 1 EIMP; art. 3 et 8 CEDH. L'art. 37 al. 1 EIMP ne s'applique pas à l'égard d'un Etat partie à la CEExtr (consid. 3.1). L'application par la Suisse de la réserve formulée par la France à propos des art. 1 et 2 CEExtr ne pe...
123 IV 42

6. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 3 décembre 1996 dans la cause P. contre L., diverses sociétés et Procureur général du canton de Genève (pourvoi en nullité)

Regeste [A, F, I] Art. 268 ch. 1 PPF; moyens invocables dans un pourvoi en nullité. Lorsqu'un moyen a été déclaré irrecevable par l'autorité cantonale, il ne peut être invoqué dans le cadre d'un pourvoi en nullité, l'exigence de l'épuisement des voies de droit cantonales...

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