Moteur de recherche Eurospider: aza://26-05-2009-1C_129-2009
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612 décisions principales similaires trouvées pour aza://26-05-2009-1C_129-2009
  1. 121 II 97
    Pertinence
    16. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 24 février 1995 dans la cause B. contre l'Office cantonal de contrôle des habitants et de police des étrangers du canton de Vaud (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 7 LSEE. Prolongation de l'autorisation de séjour; mariage fictif; abus de droit. Art. 105 al. 2 OJ. Irrecevabilité de faits nouveaux (consid. 1c). Art. 7 al. 1 LSEE. L'octroi ou la prolongation de l'autorisation de séjour n'est pas subordonné à l'e...
  2. 111 Ib 65
    Pertinence
    15. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 18 septembre 1985 dans la cause dame Y. contre Département fédéral de justice et police (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Demande de réintégration d'une femme mariée dans la nationalité suisse (art. 19 LN) Restriction de la portée du cas de rigueur envisagé à l'art. 19 al. 2 LN quand une femme qui épouse un étranger avant d'avoir atteint l'âge de 22 ans révolus, sans décla...
  3. 105 Ib 154
    Pertinence
    24. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 13 juillet 1979 dans la cause Kämpf contre Département fédéral de justice et police (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Réintégration dans la nationalité suisse. Art. 21 LN. 1. Recevabilité du recours de droit administratif contre les décisions rendues en matière de nationalité suisse (consid. 1). 2. Conditions matérielles d'application de l'art. 21 LN (consid. 2). 3. Dé...
  4. 139 I 169
    Pertinence
    16. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Politische Gemeinde Amriswil gegen X. und Departement für Justiz und Sicherheit des Kantons Thurgau (subsidiäre Verfassungsbeschwerde) 1D_2/2012 vom 13. Mai 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 8 al. 2 et art. 50 al. 1 Cst., art. 14, 33 et 34 LN; autonomie communale dans le cadre de la naturalisation ordinaire d'une handicapée mentale. Portée de l'autonomie communale en matière de naturalisation ordinaire (consid. 6). Discrimination en ra...
  5. 146 I 49
    Pertinence
    6. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A.A. gegen Gemeinde Arth, Einbürgungsbehörde des Kantons Schwyz (subsidiäre Verfassungsbeschwerde) 1D_1/2019 vom 18. Dezember 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 8 al. 1, art. 9 et 38 al. 2 Cst., art. 14 et 15 LN (1952); conditions posées par le droit fédéral et cantonal pour l'octroi de la naturalisation ordinaire. Répartition des compétences selon le droit fédéral en matière de naturalisation ordinaire. M...
  6. 136 II 78
    Pertinence
    8. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A.X. contre Service de la population du canton de Vaud (recours en matière de droit public) 2C_270/2009 du 15 janvier 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 42 al. 1, art. 43, 47 et 126 al. 3 LEtr; regroupement familial partiel. Ancien droit régissant le regroupement d'un enfant à l'étranger avec l'un de ses parents se trouvant en Suisse - regroupement familial partiel - (consid. 4.1). Nouveau droit: t...
  7. 138 I 305
    Pertinence
    29. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Politische Gemeinde Oberriet und Departement des Innern des Kantons St. Gallen (subsidiäre Verfassungsbeschwerde) 1D_6/2011 vom 12. Juni 2012
    Regeste [A, F, I] Recevabilité des griefs tirés de la violation de l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.) et de l'égalité de traitement (art. 8 al. 1 Cst.) en matière de naturalisation. L'art. 14 de la loi sur la nationalité (LN) sert les intérêts individuels et rè...
  8. 137 I 235
    Pertinence
    24. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Einwohnergemeinde Erlinsbach gegen A.X. und Mitb. sowie Regierungsrat des Kantons Aargau (subsidiäre Verfassungsbeschwerde) 1D_1/2011 vom 13. April 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 29a, 50 Cst., art. 14 let. b, art. 50 LN; naturalisation, autonomie communale, procédure judiciaire cantonale, connaissances linguistiques et intégration. La garantie de l'accès au juge implique que le tribunal cantonal qui statue sur des décisions...
  9. 146 I 83
    Pertinence
    9. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Bürgergemeinde der Stadt Basel, Bürgergemeinde Riehen und Bürgergemeinde Bettingen gegen Grosser Rat des Kantons Basel-Stadt (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_...
    Regeste [A, F, I] Art. 37, 38 al. 2, art. 50 al. 1 Cst., §§ 39, 59 et 64 Cst./BS, art. 11-13 LN; contrôle abstrait des normes: une présomption posée par le droit cantonal dans le cadre de l'examen des critères de la naturalisation ordinaire viole-t-elle l'autonomie des c...
  10. 130 II 169
    Pertinence
    16. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. X. gegen Eidgenössisches Justiz- und Polizeidepartement (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 5A.20/2003 vom 22. Januar 2004
    Regeste [A, F, I] Annulation d'une naturalisation facilitée. Audition de l'ex-épouse comme personne entendue à titre de renseignements (art. 12 let. c PA) ou comme témoin (art. 14 PA, art. 49 PCF); en l'espèce, aucun droit de participation de l'ancien mari. En procédure ...
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