Moteur de recherche Eurospider: aza://26-03-2024-4A_567-2023
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13 décisions principales similaires trouvées pour aza://26-03-2024-4A_567-2023
  1. 111 Ib 150
    Pertinence
    33. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 5. September 1985 i.S. X, in Nachlassliquidation, gegen Stadtgemeinde Zürich und Regierungsrat des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Admissibilité du recours de droit administratif; art. 97 OJ en relation avec l'art. 5 PA. Une décision cantonale qui déclare éteinte par compensation une créance fondée sur le droit public fédéral peut être attaquée par le prétendu titulaire de la créan...
  2. 145 IV 80
    Pertinence
    9. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Beschwerde in Strafsachen) 6B_91/2018 vom 27. Dezember 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 96 al. 1 CPP; divulgation et utilisation de données personnelles dans le cadre d'une procédure pendante. Conformément à l'art. 96 al. 1 CPP, l'autorité pénale peut divulguer des données personnelles relevant d'une procédure pendante pour permettre ...
  3. 84 II 187
    Pertinence
    28. Urteil der II. Zivilabteilung vom 20. Februar 1958 i.S. Bischoff gegen A.-G. für Kohlenförderung.
    Regeste [A, F, I] Droit de préemption des parents du vendeur d'après l'art. 6 LPR et le droit cantonal complémentaire. 1. Valeur litigieuse d'un procès portant sur la propriété d'immeubles (consid. 1). 2. Litige entre le titulaire du droit de préemption et l'acheteur qui...
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