Moteur de recherche Eurospider: aza://26-03-2014-9C_48-2014
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106 décisions principales similaires trouvées pour aza://26-03-2014-9C_48-2014
  1. 80 I 174
    Pertinence
    28. Arrêt du 13 avril 1954 dans la cause Brodard contre Conseil d'Etat du Canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] Délit grave (art. 45 al. 3 Cst.). La violation d'obligation d'entretien constitue un délit grave pouvant justifier le retrait d'établissement lorsque, pendant un temps prolongé, le débiteur ne remplit pas ses obligations par suite de mauvaise volonté, d...
  2. 148 II 259
    Pertinence
    19. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Stadt Zürich gegen Pensionskasse A. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_380/2021 vom 28. Februar 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 24 al. 3 LHID; art. 80 al. 4 LPP; report de l'impôt sur les gains immobiliers en cas de transfert du parc immobilier d'une caisse de pension à une fondation de placement en échange de droits de participation au portefeuille immobilier de cette fond...
  3. 134 II 124
    Pertinence
    12. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Steuerverwaltung des Kantons Schwyz gegen X. AG (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_583/2007 vom 6. März 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 9 Cst., art. 89 al. 2 let. d, art. 90, 93 al. 1 let. a et art. 95 let. a LTF, ainsi que les art. 12 et 73 LHID; réglementation cantonale complémentaire à la loi sur l'harmonisation des impôts directs sur la durée déterminante de possession en matiè...
  4. 119 Ib 46
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 19. März 1993 i.S. D. und Mitbeteiligte gegen Personalfürsorgestiftung der Diasan AG, Amt für berufliche Vorsorge des Kantons Zürich und Eidgenössische Beschwerdekommission der berufli...
    Regeste [A, F, I] Liquidation/liquidation partielle d'une fondation de prévoyance professionnelle en faveur du personnel. 1. Compétence pour approuver des plans de répartition; voie de droit (consid. 1). 2. Des transformations essentielles de l'entreprise fondatrice n'en...
  5. 116 Ib 331
    Pertinence
    42. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 11. Dezember 1990 i.S. Schweizerische Kreditanstalt und CS Holding gegen Eidgenössische Bankenkommission (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 al. 1 LB et art. 12 al. 2 OB; prescriptions sur les fonds propres. 1. Droit de recourir: pas d'intérêt digne de protection sur la base de la qualité d'actionnaire en tant que telle (consid. 1c). 2. Les risques résultant de l'unité économique d'un...
  6. 129 V 444
    Pertinence
    68. Extrait de l'arrêt dans la cause Caisse de pensions de l'Etat de Vaud contre 1. A., 2. B., et Office fédéral des assurances sociales contre Caisse de pensions de l'Etat de Vaud et Tribunal des assurances du canton de Vaud B 49/02 + B 56/02 du 10 sep...
    Regeste [A, F, I] Art. 122, 141 et 142 CC; art. 22 et 25a LFLP: Partage des prestations de sortie en cas de divorce; compétence du juge des assurances sociales pour statuer sur le caractère réalisable de l'accord entre époux, en l'absence d'attestations idoines des insti...
  7. 109 V 30
    Pertinence
    6. Extrait de l'arrêt du 19 janvier 1983 dans la cause Caisse cantonale vaudoise de compensation contre Blesi et Tribunal des assurances du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 3 al. 1 let. a LPC. Pour calculer le revenu déterminant d'une mère qui tient le ménage de ses enfants, il faut prendre en compte le loyer et la pension dus par ces derniers non seulement s'ils exercent une activité lucrative, mais aussi lorsqu'une ...
  8. 138 II 557
    Pertinence
    39. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Fondation de prévoyance X. contre Administration cantonale des impôts du canton de Vaud (recours en matière de droit public) 2C_199/2012 du 23 novembre 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 103 LFus, art. 24 al. 3 et 3 quater LHID; droit de mutation en cas de restructuration. L'art. 103 LFus est une norme fédérale d'application directe, qui ne nécessite aucune concrétisation par le droit cantonal et à laquelle le droit cantonal ne peu...
  9. 132 III 470
    Pertinence
    53. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. Schweizerische Bundesbahnen SBB gegen Eidgenössisches Amt für das Handelsregister (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 4A.4/2006 vom 20. April 2006
    Regeste [A, F, I] Art. 2 let. c et d, ainsi qu'art. 3 et 99 LFus, art. 22 LCFF; inadmissibilité de la reprise d'une société anonyme de droit privé par un institut de droit public au moyen d'une fusion par absorption. Les CFF revêtent la forme d'une société anonyme de dro...
  10. 93 III 18
    Pertinence
    4. Auszug aus dem Entscheid vom 31. Januar 1967 i.S. X.
    Regeste [A, F, I] Art. 93 LP. Calcul du minimum vital. Les cotisations versées à une caisse de pension ne peuvent être déduites du salaire saisissable que si le débiteur est obligé de les payer.
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