Moteur de recherche Eurospider: aza://26-03-2013-1C_426-2012
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163 décisions principales similaires trouvées pour aza://26-03-2013-1C_426-2012
  1. 132 III 222
    Pertinence
    26. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. X. und Y. gegen A.D. (Berufung) 4C.263/2004 vom 23. Mai 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 35 al. 1 CO; perte de l'exercice des droits civils du représenté, extinction des pouvoirs, convention ayant pour objet la persistance des pouvoirs. Extinction des pouvoirs par survenance de l'incapacité d'exercer les droits civils du représenté mal...
  2. 123 III 438
    Pertinence
    67. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 3 octobre 1997 dans la cause dame C. contre Banque X. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 193 CC; protection des créanciers en cas de liquidation du régime matrimonial. Notion de liquidation entre époux . Le transfert par un époux d'une part de copropriété d'un immeuble en vue du règlement de la créance de participation de l'autre const...
  3. 118 II 32
    Pertinence
    6. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 6. März 1992 i.S. Leo K. gegen Peter und Martha Z. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 22 CO. Lorsque le contrat principal prévu dans le précontrat doit être conclu à des conditions identiques par les mêmes parties, il convient d'assimiler la promesse de contracter au contrat principal (consid. 3b). Si le précontrat contient déjà ...
  4. 101 II 266
    Pertinence
    44. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 21 mai 1975 dans la cause Migros et consorts contre commune de Neuchâtel.
    Regeste [A, F, I] Culpa in contrahendo, prescription. L'action fondée sur une culpa in contrahendo se prescrit selon l'art. 60 CO.
  5. 107 II 479
    Pertinence
    75. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 23. Dezember 1981 i.S. Nederlandsche Middenstandsbank (Schweiz) AG gegen Albarella Neve S.A. in Nachlassliquidation (Revision)
    Regeste [A, F, I] Reprise de dette ou novation? Négation de l'intention de nover, sur la base des déclarations des parties, des circonstances et eu égard aux intérêts en présence. De simples modifications apportées au contenu de l'obligation primitive, sans en toucher la...
  6. 142 II 243
    Pertinence
    19. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Eidgenössische Finanzmarktaufsicht (FINMA) (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_739/2015 vom 25. April 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 3 let. a, art. 33 LFINMA; art. 29 al. 2 Cst.; art. 35, art. 61 PA; art. 9 al. 2 aOB; art. 6 par. 1 CEDH; art. 14 par. 3 let. g Pacte Onu II. Procédure relative à une interdiction d'exercer dans le domaine des marchés financiers; principe selon lequ...
  7. 105 II 23
    Pertinence
    4. Urteil der I. Zivilabteilung vom 20. Februar 1979 i.S. Nussberger gegen K. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Contrat de vente, erreur dans la déclaration. Art. 1 al. 1 et art. 7 al. 3 CO. Marchandises exposées dans une vitrine aménagée en dehors du magasin dont elle dépend (consid. 1). Art. 24 al. 1 ch. 3 CO. Erreur dans la déclaration et principe de la confia...
  8. 101 V 31
    Pertinence
    6. Urteil vom 19. Februar 1975 i.S. Ausgleichskasse Nidwalden gegen Bundesamt für Sozialversicherung und Eidgenössisches Departement des Innern
    Regeste [A, F, I] De l'affiliation aux caisses (art. 64 LAVS) de branches non autonomes d'une entreprise.
  9. 117 IV 165
    Pertinence
    33. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 14. Mai 1991 i.S. X. und Y. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 251 CP; faux intellectuel dans les titres. L'établissement de rapports de régie (rapports journaliers), dont le contenu est inexact, ne constitue pas un faux intellectuel dans les titres.
  10. 117 II 286
    Pertinence
    55. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 4. Juni 1991 i.S. Kurt M. gegen Immobiliengesellschaft H. AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Courtage; art. 20 al. 1 et 414 CO. 1. Un contrat de courtage conclu avec un courtier non autorisé à exercer dans le canton est nul seulement lorsque cette conséquence est prévue expressément par la loi cantonale ou résulte de son sens et de son but. Le ...
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