Moteur de recherche Eurospider: aza://26-03-2004-1P-177-2004
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597 décisions principales similaires trouvées pour aza://26-03-2004-1P-177-2004
  1. 125 IV 222
    Pertinence
    34. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 29. Oktober 1999 i.S. G.B. gegen Eidgenössische Untersuchungsrichterin
    Regeste [A, F, I] Art. 47 PPF et art. 214 ss PPF. Plaintes en matière d'arrestation ou de maintien en détention. La décision du juge d'instruction fédéral ordonnant le maintien de la détention peut donner matière à une plainte devant la Chambre d'accusation du Tribunal f...
  2. 86 IV 132
    Pertinence
    34. Entscheid der Anklagekammer vom 28. Juni 1960 i.S. Hufschmid gegen Verhöramt Nidwalden, sowie Staatsanwaltschaften der Kantone Solothurn und Aargau.
    Regeste [A, F, I] Art. 264 PPF; art. 351 CP. 1. Qualité du plaignant (consid. 1 lit. a) et du dénonciateur (consid. 1 lit. b) pour former la requête. 2. Lorsque les autorités pénales d'un canton s'estiment incompétentes ratione loci, s'agissant d'un délit qui se poursuit...
  3. 105 Ia 205
    Pertinence
    41. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 3. Oktober 1979 i.S. M. gegen Anklagekammer des Obergerichtes des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Prolongation de la détention; droit d'être entendu. Art. 4 Cst., art. 5 CEDH. L'art. 4 Cst. n'accorde pas au prévenu le droit d'être entendu avant chaque prolongation de la détention. En revanche, il découle également de l'art. 5 ch. 4 CEDH que celui qu...
  4. 95 IV 45
    Pertinence
    13. Entscheid der Anklagekammer vom 17. Mai 1969 i.S. Gelbert gegen Schweiz. Bundesanwaltschaft und eidg. Untersuchungsrichter.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 118, 1re phrase PPF. Sens et portée de cette disposition (consid. 1 et 3). 2. Art. 214 ss PPF. Pouvoir d'examen de la chambre d'accusation en cas de plainte dirigée contre des opérations du juge d'instruction (consid. 2 et 4).
  5. 110 III 17
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 20. Januar 1984 i.S. X. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Saisie de salaire. L'emploi d'une voiture pour le trajet du domicile au lieu de travail par une mère d'un enfant en bas âge vivant seule doit être considéré comme indispensable lorsque l'utilisation des transports publics occasionnerait pour elle un all...
  6. 96 IV 89
    Pertinence
    22. Auszug aus dem Entscheid der Anklagekammer vom 31. August 1970 i.S. Frischknecht gegen eidg. Untersuchungsrichter.
    Regeste [A, F, I] Art. 214 PPF. La personne qui n'a pas qualité de partie dans l'instruction préparatoire ne peut porter plainte contre une opération du juge d'instruction que si celle-ci lui fait subir un préjudice illégitime.
  7. 85 IV 250
    Pertinence
    64. Entscheid der Anklagekammer vom 4. Dezember 1959 i.S. Verhöramt Zug gegen Staatsanwaltschaft Graubünden.
    Regeste [A, F, I] Art. 351, 372 al. 3 CP; art. 263 PPF. 1. Délimitation de la compétence du Département de justice et police et de la Chambre d'accusation touchant les conflits intercantonaux en matière de for. Lorsque l'inculpé a encouru une peine pour partie avant d'av...
  8. 109 III 65
    Pertinence
    19. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 19. Mai 1983 i.S. Bau + Touristik AG (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Distribution du produit des loyers d'un immeuble grevé d'un gage (art. 806 al. 1 CC et art. 22 ORI). Ne peuvent invoquer l'art. 806 al. 1 CC que les créanciers qui sont en possession d'un gage immobilier valable frappant l'immeuble grevé. Si l'acquisiti...
  9. 80 III 111
    Pertinence
    24. Entscheid vom 20. Oktober 1954 i.S. Stebler.
    Regeste [A, F, I] Saisie mobilière. Biens mis sous la garde de l'office (art. 98 LP). Est-il inadmissible de recourir à cette mesure lorsque la femme du débiteur revendique les biens saisis ou en raison de ce que la saisie fait l'objet d'une plainte encore pendante? Remp...
  10. 114 III 110
    Pertinence
    31. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 29. Dezember 1988 i.S. St. AG (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Collocation d'une créance déclarée garantie par gage et du nantissement soumis à l'action révocatoire (art. 248, 285 ss LP; art. 58 OF). Lorsque, de l'avis de l'administration de la faillite, il existe un cas de nullité au sens des art. 285 ss LP, elle ...
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