Moteur de recherche Eurospider: aza://26-02-2024-6B_893-2023
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117 décisions principales similaires trouvées pour aza://26-02-2024-6B_893-2023
  1. 105 IV 98
    Pertinence
    26. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 7 juin 1979 dans la cause G. contre Ministère public du canton de Neuchâtel (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 70 CP; art. 269 al. 1 PPF. La prescription de l'action pénale cesse de courir aussitôt le prononcé de la décision cantonale de dernière instance normalement susceptible d'exécution et mettant, sauf admission d'un recours, un terme à la poursuite pu...
  2. 116 V 114
    Pertinence
    21. Arrêt du 17 avril 1990 dans la cause Société suisse de secours mutuels Helvétia contre L. et Tribunal des assurances du canton de Genève
    Regeste [A, F, I] Art. 12 al. 2 ch. 1 et 2 LAMA: Traitement dentaire. - Selon la ratio legis, les mesures dentaires ne constituent pas, en principe, des traitements médicaux au sens de cette disposition légale, de sorte qu'elles ne sont pas à la charge des caisses-maladi...
  3. 149 I 316
    Pertinence
    27. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. contre Conseil fédéral suisse, représenté par le Département fédéral des finances (recours en matière de droit public) 2C_236/2022 du 2 mai 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 83 let. a LTF; art. 32 al. 1 let. a LTAF; art. 8 et 13 CEDH; violation du principe de spécialité en matière d'entraide administrative internationale; qualité pour recourir contre les actes du Conseil fédéral relevant des relations extérieures; obli...
  4. 117 Ia 22
    Pertinence
    6. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 8 avril 1991 dans la cause R. contre Président de la Cour civile II du Tribunal cantonal du canton du Valais (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. Rémunération de l'avocat d'office. 1. Rappel des principes généraux (consid. 3a). 2. L'avocat d'office peut déduire directement de l'art. 4 Cst. le droit d'obtenir le remboursement de tous les débours qui s'inscrivent raisonnablement dans l'...
  5. 149 II 476
    Pertinence
    40. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. et consorts contre Direction générale du territoire et du logement du canton de Vaud (recours en matière de droit public) 1C_648/2022 du 10 mai 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 94 et 100 al. 7 LTF; mesures provisionnelles; recevabilité du recours formé pour déni de justice ou retard injustifié. Lorsque la décision qui devrait être rendue est de nature incidente - à l'instar d'une décision sur mesures provisionnelles -, la...
  6. 149 V 203
    Pertinence
    20. Extrait de l'arrêt de la IVe Cour de droit public dans la cause A.A. contre Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'ac- cidents (CNA) (recours en matière de droit public) 8C_646/2022 du 23 août 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 4, 5 et 18 al. 1 LAA; art. 134-140 OLAA; art. 27 LPGA; art. 9 Cst.; assurance-accidents facultative; droit à une rente d'invalidité en cas d'accident survenu après l'âge ordinaire de la retraite; interprétation d'un contrat de droit administratif; ...
  7. 112 Ia 398
    Pertinence
    63. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 12 novembre 1986 dans la cause 1. Association Vaudoise des Journalistes et consorts et 2. Société anonyme des Editions Domaine public contre Grand Conseil du canton de Vaud (recours de droit publi...
    Regeste [A, F, I] Contrôle abstrait des normes; loi vaudoise du 4 mars 1985 modifiant celle du 14 décembre 1937 sur la presse (LVP): droit de réponse (art. 28g à 28l CC) et droit de rectification cantonal des autorités. 1. Force dérogatoire du droit fédéral (art. 2 Disp....
  8. 135 III 597
    Pertinence
    87. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A.X. contre Y. (recours en matière civile) 4A_15/2009 du 15 septembre 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 400 al. 1 CO, art. 321 CP et art. 13 LLCA. Obligation de rendre compte du mandataire et secret professionnel de l'avocat (consid. 3).
  9. 150 III 78
    Pertinence
    8. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause Fondation A. contre B. (recours en matière civile) 4A_396/2022 du 7 novembre 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 336c al. 1 let. b et art. 336 al. 1 let. a CO; congé ordinaire donné pour cause de maladie persistante. Après l'échéance du délai de protection de l'art. 336c al. 1 let. b CO, l'employeur est libre de résilier le contrat de travail pour cause de ma...
  10. 113 Ib 170
    Pertinence
    29. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 12 mai 1987 dans la cause S.A. M. contre Office fédéral de la police (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 ch. 2 let. a TEJUS (double incrimination); art. 148 CP. Escroquerie; manipulation du marché des actions. 1. La combinaison de l'immobilisation d'une partie des titres avec des offres d'achat factices, aboutissant à une hausse du cours, constitue ...
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