Moteur de recherche Eurospider: aza://26-02-2010-5A_551-2009
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1113 décisions principales similaires trouvées pour aza://26-02-2010-5A_551-2009
  1. 141 III 294
    Pertinence
    43. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A.X. et B.X. contre Z. (recours en matière civile) 4A_703/2014 du 25 juin 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 60 et 59 al. 2 let. b CPC; procédure civile; examen d'office par le juge de sa compétence à raison du lieu au regard de la théorie des faits de double pertinence. La loi du for (lex fori) détermine si le juge doit établir d'office les faits pertine...
  2. 144 III 54
    Pertinence
    6. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A.A. contre B.A. (recours en matière civile) 5A_213/2017 du 11 décembre 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 221 al. 1 let. d et e CPC applicable par analogie; recevabilité d'une demande de divorce, en particulier quant à la forme de sa rédaction. Exigences formelles quant à la rédaction de la demande (consid. 4).
  3. 103 Ia 616
    Pertinence
    90. Extrait de l'arrêt du 30 novembre 1977 dans la cause Veraldi contre Ministère public fédéral
    Regeste [A, F, I] Extradition, LExtr. du 22 janvier 1892; traité franco-suisse du 9 juillet 1869; convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957. - Bien que la France n'ait pas adhéré à la convention européenne d'extradition et que le traité franco-suisse ne com...
  4. 129 IV 329
    Pertinence
    49. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause A.X. contre Procureur général du canton de Genève (pourvoi en nullité) 6S.225/2003 du 22 octobre 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 305ter al. 1 CP; identification de l'ayant droit économique. Echappe à l'art. 305ter CP l'intermédiaire financier qui accomplit des vérifications insuffisantes mais identifie malgré tout correctement l'ayant droit économique (consid. 2.5).
  5. 122 V 320
    Pertinence
    48. Arrêt du 22 octobre 1996 dans la cause Fondation Pictet de libre passage contre W. et Tribunal administratif, Genève
    Regeste [A, F, I] Art. 73 LPP: compétence ratione materiae. Les voies de droit de l'art. 73 LPP ne sont pas ouvertes lorsque la contestation oppose une institution de libre passage (fondation bancaire, institution d'assurance) à un affilié. De telles institutions ne sont...
  6. 128 IV 260
    Pertinence
    40. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause X. contre Procureur général du canton du Jura et Y. (pourvoi en nullité) 6S.147/2002 du 21 août 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 197 ch. 2 al. 1 CP; remise d'objets ou de représentations pornographiques à une personne qui n'en veut pas. Notion de représentations pornographiques (consid. 2.1). Il y a remise de représentations pornographiques à une personne qui n'en veut pas l...
  7. 121 IV 104
    Pertinence
    20. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 3 février 1995 dans la cause Procureur général du canton de Genève contre S. (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 277bis al. 1 PPF. Notion d'inadvertance manifeste (consid. 2b). Art. 159 aCP; gestion déloyale; atteinte aux intérêts pécuniaires d'autrui. Pour qu'il y ait atteinte aux intérêts pécuniaires d'autrui, il faut un préjudice patrimonial. Cette conditi...
  8. 133 IV 228
    Pertinence
    34. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Y. ainsi que Procureur général du canton de Genève (recours en matière pénale) 6B_12/2007 du 5 juillet 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 81 al. 1 LTF. Le lésé non victime LAVI n'a en principe pas qualité pour former un recours en matière pénale (consid. 2).
  9. 136 V 106
    Pertinence
    13. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit social dans la cause Secrétariat d'Etat à l'économie contre Association patronale interprofessionnelle (recours en matière de droit public) 8C_57/2009 du 13 janvier 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 89 al. 1, art. 89 al. 2 let. a LTF; art. 102 al. 2 LACI; qualité du SECO pour recourir contre un jugement du Tribunal administratif fédéral en matière d'assurance-chômage. Ni l'art. 89 al. 1 LTF, ni l'art. 89 al. 2 let. a LTF, en relation avec l'ar...
  10. 141 IV 71
    Pertinence
    9. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause C. contre X. (recours en matière civile) 4A_424/2014 du 4 février 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 41 al. 1, art. 60 al. 1 et 2 CO; art. 141 bis CP; action en répétition d'une somme d'argent versée par erreur; prescription. Le comportement consistant à refuser obstinément de restituer une somme versée par erreur, sans autres actes d'obstruction ...
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  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.