Moteur de recherche Eurospider: aza://26-02-2009-8C_625-2008
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281 décisions principales similaires trouvées pour aza://26-02-2009-8C_625-2008
  1. 143 I 65
    Pertinence
    6. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit social dans la cause A. contre Conseil d'Etat de la République et canton de Genève (recours en matière de droit public) 8C_158/2016 du 2 février 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 8 al. 1, art. 9 et art. 26 Cst.; ancien art. 23A de la loi du canton de Genève du 21 décembre 1973 concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l'Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospital...
  2. 133 V 536
    Pertinence
    67. Arrêt de la Ire Cour de droit social dans la cause Service de l'emploi du canton de Vaud contre Fondation X. ainsi que Tribunal admi-nistratif du canton de Vaud (recours de droit administratif) C 279/06 du 30 août 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 1 al. 3, art. 59c al. 4 LACI; art. 81e al. 4 OACI; art. 101 LACI: Voie de recours contre une décision de l'autorité cantonale en matière de subvention pour des mesures collectives relatives au marché du travail. L'organe de compensation est en prin...
  3. 123 III 115
    Pertinence
    19. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 18 février 1997 dans la cause X., Compagnie d'assurances contre dame B. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Dommage consécutif à l'invalidité. La table no 19 de Stauffer/Schätzle est déterminante pour capitaliser la perte de gain future d'une femme salariée, âgée de 45 ans (consid. 6a-d). Epoque à partir de laquelle les intérêts d'un dommage futur doivent êtr...
  4. 145 II 360
    Pertinence
    34. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Syndicat UNIA contre Service public de l'emploi et Association des intérêts de la rue de Romont et des rues adjacentes (recours en matière de droit public) 2C_70/2019 du 16 septembre 20...
    Regeste [A, F, I] Art. 18 al. 1, 19 al. 3 et al. 6 et art. 20a LTr; droit du travail; jour férié; Fribourg; interdiction de travailler; autorisation dérogatoire; besoin; urgence; concurrence. Il n'y a pas lieu de différencier l'interdiction de travailler le dimanche de c...
  5. 128 V 243
    Pertinence
    39. Arrêt dans la cause Caisse Intercommunale de Pensions, Lausanne, contre A. et Tribunal des assurances du canton de VaudB 66/00 du 28 juin 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 26 et 34 LPP; art. 24 et 27 OPP 2; art. 71 al. 1 LCA: Coordination des prestations LPP en cas d'invalidité avec celles d'une assurance collective perte de salaire en cas de maladie. - Une clause des statuts de l'institution de prévoyance prévoyant,...
  6. 138 III 728
    Pertinence
    110. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A.X. contre Banque A. SA, Banque B. SA et C. (recours en matière civile) 4A_288/2012 du 9 octobre 2012
    Regeste [A, F, I] Mesures provisionnelles (art. 261 ss CPC et art. 98 LTF); reddition de compte (art. 400 al. 1 CO). Seuls les motifs de recours limités énoncés à l'art. 98 LTF peuvent être invoqués à l'encontre d'une décision d'irrecevabilité clôturant une procédure pro...
  7. 110 Ib 52
    Pertinence
    9. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 4. April 1984 i.S. Schweiz. Bundesbahnen, Kreis III, gegen Kath. Kirchenstiftung St. Anton-Zürich und Präsident der Eidg. Schätzungskommission, Kreis 10 (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Envoi en possession anticipé en cas d'expropriation temporaire. Il y a dommages irréparables au sens de l'art. 76 al. 4, 2e phrase, LEx lorsque l'atteinte causée par l'expropriant est irréversible et qu'un rétablissement de la situation antérieure s'avè...
  8. 150 III 103
    Pertinence
    12. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. et consorts contre État de Vaud (recours en matière civile) 4A_337/2022 du 24 octobre 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 677 CC en relation avec les art. 642 et 667 al. 1 CC; bail d'un terrain nu situé au bord d'un lac sur lequel le locataire érige un chalet. Pour les exemples de constructions énumérés à l'art. 677 CC, qui étaient considérés comme des constructions m...
  9. 95 III 92
    Pertinence
    15. Auszug aus dem Entscheid vom 18. April 1969 i.S. Huber.
    Regeste [A, F, I] Poursuite contre une commune. Suspension temporaire d'une pareille poursuite par l'autorité cantonale de surveillance, en vertu de l'art. 6 al. 1 de la loi fédérale du 4 décembre 1947 réglant la poursuite pour dettes contre les communes et autres collec...
  10. 109 Ib 268
    Pertinence
    45. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 1. Juni 1983 i.S. Kresse gegen Staat Zürich und Eidg. Schätzungskommission, Kreis 10 (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 6 et 42 ss LEx; indemnité pour expropriation temporaire et ban d'expropriation. Contrairement à la jurisprudence antérieure, une indemnité pour ban d'expropriation n'est due pour un terrain à bâtir que si la réalisation d'un projet concret de const...
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