Moteur de recherche Eurospider: aza://26-01-2022-8C

281 décisions principales similaires trouvées pour aza://26-01-2022-8C_822-2021

103 Ia 26

6. Urteil vom 30. März 1977 i.S. Moll gegen Einwohnergemeinde Engelberg und Verwaltungsgericht des Kantons Obwalden

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; taxe de raccordement aux canalisations. L'obligation de verser une taxe de raccordement aux canalisations incombe en principe au propriétaire de l'immeuble au moment du raccordement; l'imposition du propriétaire du fonds au moment de la tax...
143 II 443

32. Estratto della sentenza della I Corte di diritto sociale nella causa A. contro Ferrovie Federali Svizzere FFS (ricorso in materia di diritto pubblico) 8C_79/2016 del 30 giugno 2017

Regeste [A, F, I] Art. 6 LTr; art. 26 OLT 3; art. 57i-q LOGA; art. 10 et art. 11 de l'ordonnance sur le traitement des données personnelles liées à l'utilisation de l'infrastructure électronique de la Confédération; art. 29 al. 1 Cst.; art. 6 par. 1 CEDH; utilisation abu...
139 V 570

74. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Amt für AHV und IV des Kantons Thurgau (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_672/2013 vom 22. November 2013

Regeste [A, F, I] Art. 9 al. 1 LPC; art. 30 OPC-AVS/AI; art. 25 al. 2 LPGA; début du délai relatif de péremption d'un an. On ne saurait déduire d'office de l'art. 9 al. 1 LPC, disposition en vertu de laquelle la prestation complémentaire est fixée en règle générale pour ...
80 III 74

14. Entscheid vom 29. Juni 1954 i.S. Stoeker und Konsorten.

Regeste [A, F, I] Saisie d'une prétention d'ordre successoral. Saisie révoquée par l'office, parce que l'action successorale du débiteur avait été rejetée par un jugement passé en force de chose jugée. Procèsverbal de carence (art. 115 al. 1 LP). Ce procès-verbal doit-il...
137 III 32

6. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. AG gegen A. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_461/2010 vom 22. November 2010

Regeste [A, F, I] Art. 24 al. 1 LFors; actions fondées sur le droit du travail; faits de double pertinence. Notion d'actions fondées sur le droit du travail (consid. 2.1). Faits de double pertinence (consid. 2.3); les allégations de fait de la partie demanderesse sont dé...
147 V 423

45. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Ausgleichskasse medisuisse (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_132/2021 vom 15. September 2021

Regeste [A, F, I] Art. 1 de l'ordonnance sur les pertes de gain COVID-19; art. 1 LAPG en lien avec l'art. 58 al. 1 LPGA et l'art. 24 al. 1 LAPG (a contrario). Contrairement à la compétence prévue dans les cas de recours interjetés contre des décisions et des décisions su...
147 III 126

14. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_98/2020 vom 21. Januar 2021

Regeste [A, F, I] Inobservation des droits privilégiés des participants. Les actionnaires privilégiés et les participants ne peuvent pas ouvrir action directement contre la société pour faire valoir leurs prétentions statutaires en paiement d'un dividende privilégié, mai...
133 V 233

31. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit social dans la cause D. contre Caisse cantonale genevoise de compensation ainsi que Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Genève (recours de droit administratif) C 297/06 du 15 mars 2007

Regeste [A, F, I] Art. 2a LACI en relation avec l'art. 1a al. 4 let. b LAVS; échange de lettres entre la Confédération suisse et l'Organisation des Nations Unies (ONU) des 26 octobre et 19 décembre 1994; art. 6 de la Convention n° 168 de l'Organisation internationale du ...
86 I 81

15. Arrêt du 1er juin 1960 dans la cause Aulas contre de Seigneux et Commission genevoise de recours pour la limitation du droit de résiliation.

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. Arbitraire. Celui qui fait métier de prendre des appartements à bail pour les sous-louer ensuite à des tiers ne peut se mettre au bénéfice des dispositions sur la protection des locataires lorsque le bail de l'un de ces appartements est rési...
121 I 334

46. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 18. Dezember 1995 i.S. Grünes Bündnis und Louis Schelbert gegen Grosser Rat des Kantons Luzern (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 85 let. a OJ; déclaration de nullité de l'initiative populaire Pour un air respirable , qui prévoit des mesures cantonales à court terme pour lutter contre les surcharges temporaires de substances polluantes dans l'air. L'art. 4 Cst. ne garantit en...

Précédente 3 4 5 6 7 8 9 10 11 Suivante

Astuces pour la recherche

Dans l'affichage du document, dans le texte, vous avancez d'un terme trouvé à un autre en activant la touche 'n' et reculez en activant la touche 'p'.